IT, — PROJET ET OBSERVATIONS DU TRIBUNAL DE CASSATION

L'art. 43 du projet précité (aujoard’hui art, 622) fut modifié ainsi : « Si la renonciation (de l’usufruitier) est

faite au préjudice des créanciers ils peuvent la faire annuler. »

Observations : « La fraude suppose consiliwm et eventus ; or, ne suffit-il pas que, par l'événement, une renonciation porte préjudice aux créanciers, quoiqu'elie ne soit pas frauduleuse par l'intention du renonçant pour qu'il y ait lieu à la faire annuler ? » Fénet, t. 2, p. 545.

Dans l’article 93 (aujourd’hui art. 788), le mot préjudice fut également substitué au mot fraude. « Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent attaquer..... Etc

Observations : « La fraude du renonçant qui suppose à la fois consilium et eventus, ne doit pas être exigée pour que les créanciers puissent attaquer la renonciation ; il doit suffire qu'en résultat elle leur soit préjudiciable. » (Fénet. tome ?, p. 570).

La modification qu’on introduisait dans le texte primitif des art. 43 et 93 aurait dù s'étendre à l’art. 82 (aujourd’hui art. 1464), puisqu'il prévoyait aussi une renonciation.

Mais les art. 65, $2 et 7 (1447, 1464 et 2295), demeurèrent conformes au projet de la commission de l’an

Quant à l’article 62 (art. 1167), le tribunal de cassation proposa la rédaction suivante : « Les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer tout acte fait par leur débiteur en fraude de leurs droits.

» Sont toujours réputés faits en fraude des créanciers, les actes réprouvés par la loi concernant les faillites, ainsi que la renonciation faite par le débiteur à un titre lucratif, telle qu’une succession ou une donation.

» S'il s'agit d'une renonciation à un titre lucratif, les

créanciers qui veulent faire annuler cette renonciation, doivent se faire subroger aux droits de leur débiteur, et prendre sur eux tous les risques et toutes les charges du titre qu’ils acceptent à sa place. » (Fénet, tome 2, p. 287.)

Le Conseil d'Etat accepta sans discussion le remaniement des articles 43 et 93 (622 et 788). Il faut observer, en outre, qu’au titre des donations, on avait déjà laissé passer l’art. 1053 du Code civil, où ne se trouve pas le mot fraude : « ..... .. L'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers. »

| Lorsqu'on en vint à la discussion de l’art. 62 (1167), M. Bigot-Préameneu présenta au Conseil-d'Etat un nouveau projet composé de deux articles (11 brumaire an xt). Îl était ainsi conçu :

4° Art. 62: « Ils (les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer tous actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. »

2° Art. 63: « Lorsqu'un débiteur a renoncé à une succession, le créancier peut l’accepter du chef de son débiteur.

» Le créancier peut aussi demander l’exécution à son profit d’une donation que son débiteur aurait d'abord

acceptée, et à laquelle ce débiteur auraït ensuite renoncé.

» Dans l’un et l’autre cas, le créancier prend sur lui les risques et charges résultant du titre qu’il accepte à la place de son débiteur. »

De ces deux articles présentés par M. Bigot-Préameneu, seul, l’art. 62 passa, et c’est maintenant Part. 1167 du Code civi.

Remarquons enfin que les articles 65, 82 et7 du projet de la commission de l'an vur (1447, 1464 et 2295) n’ont jamais subi la moindre retouche dans les diverses phases de la rédaction du Code.

Tels sont les précédents.

Abordons maintenant les systèmes entre lesquels se partagent les auteurs.

Premier système. — Ce système distingue entre les donations proprement dites et les renonciations in /uvorem. La donation proprement dite ne tombe sous le coup de l’action paulienne qu'à la condition, par le créancier, de prouver la fraude du débiteur, tandis que, pour les renonciations, il lui suffit d'établir le préjudice. On se fonde d’abord sur le texte des articles 622, 788, 1053 et 2225, qui n’imposent que cette dernière preuve au créäncier. On ajoute qu'il n’est pas possible de prétendre que dans ces textes le mot préjudice soitsynonyme du mot fraude, puisqu'il a été substitué à celui-ci sur l'observation du tribunal de cassation, et par la raison que le préjudice devait suffire pour autoriser l’action paulienne. En troisième lieu, on fait remarquer que la distinction proposée est logique et équitable. Les donations, en effet, sont le fruit d’une convention; le donateur a prouvé qu’il voulait directement gratifier le donataire. Les renonciations, au contraire, sont des actes unilatéraux; le renonçant ne manifeste que la volonté de se dépouiller d’un certain avantage, ce n’est qu'indirectement, sans contrat, qne le bénéfice de la renonciation parvient au tiers. (Capmas, pages 15 et suiv.) Enfin, les partisans de ce système disent qu’il n’y a pas lieu de leur opposer la suppression du deuxième alinéa de l'art 1167 dans le projet présenté par M. Bigot-Préame-

neu. Ce second alinéa renfermait trois propositions. Or, la première, relative aux renonciations à succession, faisait double emploi avec l’article 788 ; elle devait donc disparaître. De même de la deuxième, qui n’était pas rationnelle, car le donataire peut obéir à des motifs trèslégitimes en renonçantà une donation qu’il a d’abord

acceptée et la présomption de fraude ne se comprend pas.

La troisième proposition ne concordait pas avec le commencement de l’article. L'action paulienne, présentée comme personnelle dans le premier alinéa, serait apparue avec un certain caractère de réalité dans le second. Les rédacteurs du Code, sous peine de se contredire, devaient donc biffer cette troisième proposition.

Deuxième système. — Le second système ne distingue pas entre les donations proprement dites et les renonciations in favorem ; dans les deux cas, il admet que l’action paulienne est recevable, malgré la bonne foi du débiteur. Il est clair qu’il s'empare d’abord des arguments de la doctrine ci-dessus exposée, mais il n’admet pas que l’on doive s’en tenir aux renonciations, la distinction n'étant pas fondée. Il serait contraire à l'esprit de la loi, dit-on, que la bonne foi du débiteur fût une cause d’enrichissement pour les donataires et de perte pour les créanciers ; ceux-ci sont plus favorables que ceux-là.

Troisième système, — En commençant l’étude de cette question, nous avons rappelé quelle était la règle suivie sur ce point à Rome et dans l’ancien Droit français : la fraude était toujours exigée de la part du débiteur. Nous croyons savoir que le Code n’a pas abrogé cette règle.

Quel est le texte qui pose le principe général dans notre matière ? C'est l’article 1167. Peut-on admettre que si le deuxième système avait raison, que si, par conséquent, pour tous les actes à titre gratuit, le créancier était dispensé de prouver la fraude du débiteur, l’article 1167 n’en dirait rien ? Une pareille lacune serait inexplicable. Du reste, la distinction qu’on propose était consacrée dans le projet de M. Bigot-Préameneu. Si elle ne se retrouve pas dans le texte définitif, n'est-ce pas parce qu'on l’a jugée mauvaise ? En effet, nous le répétons, les créanciers chirographaires, en général, n’ont pas d’autres droits que ceux de leur débiteur. Celui-ci les représente dans l’administration de son patrimoine, adminisiration pour laquelle la loi lui laisse pleine liberté, à la seule condition d'agir de bonne foi. S'il commet des actes frauduleux, il ne représente plus ses créanciers, ceux-ci ont alors, mais alors seulement, un droit distinct du sien, et voilà la vraie base de l’action paulienne. La doctrine contraire fait échec à ces principes élémentaires.

Le premier système, sans doute, restreint la portée de la règle nouvelle, en ne l’appliquant qu’à une certaine catégorie d'actes à titre gratuit, les renonciations. Mais d’abord en soi, la distinction est-elle raisonnable ? Oh! certes, il y a des différences entre une donation proprement dite et une renonciation ; toutefois, que la libéralité soit directe ou indirecte, c’est loujours une libéralité, et on ne renonce pas pour le plaisir de renoncer, mais pour faire profiter un tiers de la renonciation. Admettons pourtant que la distinction soit juste, au moins faut-il la faire reposer sur des textes. Les articles 622 et 788 ne suffisent pas : Nous ne soutien-

drons pas, comme on l’a fait, que le mot préjudice est synonyme du mot fraude.

L'observation du tribunal de cassation, sinon le sens grammaltical et étymologique des mots, nous empêche de recourir à cetargument. Mais il y a d’autres considérations qui nous permettent de passer outre. En effet, les articles en question ont élé rédigés avant l’article 1167 qui pose le principe général, qui est le texte capital de la malière. À ce moment-là, le législateur n’était pas encore fixé sur les conditions d’exercice de l’action paulienne, et le sens des articles 622 et 788 était en quelque sorte conditionnel, il dépendait de la rédaction future de Farticle 1167. Or, qu'avait proposé le tribunal de cassation d'introduire dans l’article 1167? Ceci : « Sont toujours » réputés faits en fraude des créanciers, les actes ré- » prouvés par la loi concernant les faillites, ainsi que la » renonciation faite par le débiteur à un titre lucratif, tel » qu’une succession ou une donation. » Cette modification fut repoussée et c'était assez significatif ! Veut-on que nous n’ayons pas égard aux suppressions qui furent faites dans les divers projets de rédaction de l’article 1167? Soit, mais sile législateur a adopté, à ce moment là, une règle touchant les renonciations, il va désormais l'appliquer et les termes des articles postérieurs à cette règle vont y être conformes. Eh bien, pas du tout. L'article 1464 statue sur une hypothèse analogue à celle prévue par l’article 788 et il la règle différemment. Notre respect pour le texte ira-t-il jusqu’à l’interpréter judaïquement et à accepter une choquante contradiction ? Rien ne nous oblige à faire ce sacrifice: il vaut mieux admettre, à l'honneur des rédacteurs du Code, qu’ils se sont mal exprimés, mais qu’ils ont voulu une

chose raisonnable. Or, voici les articles 788 et 1464, visant deux situations analogues et exigeant: l’un, le préjudice, l’autre, la fraude. Si nous admettons que la contradiction, qui s’est glissée dans les termes de la loi, n'existe pas dans son esprit, lequel de ces deux textes devons-nous faire prédominer ? Le second évidemment, car il se trouve en conformité avec l’article 1167.

M. Capmas (De la révocation des actes faits par le débiteur, p. 33 à 41) dit excellemment : « Est-il réellement permis de supposer dans l'esprit du législateur, la légèreté qu'on lui prête ici, et peut-on admettre que les rédacteurs du Code, dans la composition rapide de leur ouvrage, oubliaient le lendemain, comme des ouvriers indifférents, le travail de la veille, ne prenant aucun souci de mettre le texte de la loi fondamentale qu'ils allaient donner à la France d’accord avec leur pensée ? »

Et pourtant M. Capmas, qui défend si bien notre système, s’en tient au texte. Nous acceptons volontiers le secours qu'il nous prête, mais nous repoussons sa conclusion. Il essaie de démontrer qu'il y a une différence entre les situations réglées par les art. 788 et 1464, mais. il avoue lui-même que : « les raisons qu’il donne ne sont pas assez fortes pour justifier, à ses yeux, la contradiction qu’on reproche au législateur (p.37, 38). » La contradiction n’a donc pas été voulue ; elle ne s’explique que par l’effet d’une inadvertance. Mais faut-il la placer dans le mot fraude de l’art. 1464 ou dans le fait d’avoir maintenu le mot préjudice dans les art. 622 et 788? Nos explications précédentes répondent à cette question.

Dans celte longue discussion, nous avons évité à

dessein de parler des art. 1053 et 2225, parce qu'ils sont eux-mêmes l’objet d’une controverse.

Art. 1953: « La restitution dn fidéicommis faite avant le temps de son échéance, par quelque acte que ce soit, ne pourra empêcher que les créanciers du grevé de substitulion, qui seront antérieurs à ladite remise, ne puissent exercer, sur les biens substitués, les mêmes droits et actions, que s’il n’y avait point eu de restitution anticipée ; etce, jusqu’au temps où le fidéicommis devait être restituél; ce qui aura lieu, même à l'égard des créanciers chirographaires, pourvu que leurs créances aient une date certaine. »

L'art. 1053 est à peu près copié sur l’art. 42 de l’ordonnance de 1747 et, pas plus que ce texte, ilne semble soumettre l’action paulienne à la condition de fraude. Mais on se rappelle qu'une controverse eut lieu sur ce point, et que l'ordonnance fut interprétée autrement par quelques auteurs, entre autres Pothier. Or, Pothier, nous ne saurions trop insister là-dessus, a été un des guides des rédacteurs du Code. Ceux-ci, par conséquent ont su comment il commentait l'ordonnance, et, s'ils avaient entendu ne pas le suivre, ils l’auraient déclaré !

Art. 2225. — L'art. 2295 dispose que les créanciers ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescrip-

tion soit acquise peuvent l’opposer, encore que le débiteur y renonce.

Les auteurs qui ont traité la question se demandent si l’article 2225 n’a pas pour but d'appliquer à une hypo thèse particulière le principe de l’art. 1166 ou celui de l’art. 1167, ou bien s’il ne modifie pas les conditions générales d'exercice de l’action paulienne, en dispensant les créanciers, dans l'hypothèse qu’il prévoit, de la nécessité de prouver la fraude, ou enfin, s’il ne créé pas en faveur des créanciers un droit swi-generis et particuliè-

rement énergique, qui ne serait ni celui de l’art. 1166 ni celui de l’art. 1167.

Notre avis est que l’article 2225 renvoie purement et simplement aux articles 1166 et 1167, qu'il déclare appliquables en matière de prescription. Si le législateur ne s'était pas prononcé à cet égard, on aurait pu croire que la faculté d’invoquer le moyen tiré de la prescription ou d'y renoncer est un droit exclusivement attaché à la personne ; il a voulu prévenir les doutes, voilà tout. La rédaction de notre texte aurait pu être plus heureuse, nous le reconnaissons ; toutefois, il est facile de s’éclairer au moyen des éravaux préparatoires du (Code. Or, que disait M. Bigot-Préameneu, dans son exposé des motifs, devant le Conseil-d’État? « Ce serait une erreur de » croire que la prescription n’a d'effet qu’autant qu’elle » est opposée par celui qui a prescrit et que c’est au » profit de ce dernier une faculté personnelle. La pres- » cription établit ou la libération ou la propriété. Or, » les créanciers peuvent, ainsi qu’on l’a déclaré au titre » des Obligations, exercer les droits et les actions de » leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusi= » vement attachés à sa personne ; la conséquence en est » que les créanciers peuvent opposer la prescription, » encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. »

Il est bon de remarquer que ces dernières paroles de l’orateur reproduisent identiquement les termes fondamentaux de l’article.

Eh bien ! on vient de lire le commentaire qu’en donne M. Bigot-Préameneu ; il rappelle le Tütre des Obligations, où il a été déclaré que les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur ; en d’autres termes, il renvoie à l’article 1166 et, par voie de conséquence, à

l’article 11467, car ces deux textes ont entre eux une très-étroite corrélation.

Art. 684 du Code de procédure. — Aux termes de cet article, «les baux, qui n'auront pas acquis date cer- » taine avant le commandement (préalable à la saisie » immobilière), pourront être annulés, si les créanciers » ou l’adjudicataire le demandent. »

De deux choses l’une : ou cet article est conforme à l'art. 1167 ou bien il y.déroge.

Dans le premier cas, il est inutile, car le législateur n'avait pas besoin de dire que les baux dont il s’agit au texte, tomberaient sous le coup de l’action paulienne: c'était évident.

Dans le second cas, la dérogation aux règles ordinaires de l’action paulienne explique lexistence d'un texte spécial. Nous nous trouvons donc entre ces deux alternatives : reconnaître l’inutilité de l’art. 684 ou admeitre qu'il modifie les conditions d'exercice de l’action paulienne. Quel parti faut-il embrasser? M. Duvergier (Recueil des lois et avis du Conseil-d’État, t. 1v p. 336 et suiv.) va nous le dire: « L'art. 684 ne parle que des ». baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le com- » mandement ; il met donc à l’abri de la nullité dont ». il s'occupe, les baux qui, avant le commandement, ». ont acquis date certaine. Comment dès lors admettre ». qu’il a en vue la nullité fondée sur la fraude ? Celle-ci » est toujours opposable, quelle que soit la date des ». actes, leur forme et les circonstances qui les accom- » pagnent. Ne serait-il pas contraire à tous les prin- ». cipes que les créanciers ne pussent demander la nul- » lité d’un bail par cela seul qu’il aurait été enregistré ». avant le commandement, quoiqu'il fût démontré frau-

ti

» duleux ! Il ne faut pas confondre l’art. 1167 du Code » Napoléon avec l'art. 684 du Code de procédure. Le » Code Napoléon pose, en règle générale, la nullité de » tous les actes faits en fraude des créanciers ; le Code » de procédure s’attache à un cas spécial; il prévoit » l'hypothèse où le bail fait par un saisi n’a pas acquis » date certaine avant le commandement, et il confère » aux juges un pouvoir discrétionnaire pour prononcer » la nullité selon les circonstances. » — Le préjudice suffira.