CONSTITUTION DE DO

Est-ce un acte à titre onéreux ou à titre gratuit ?

question vivement disputée entre les interprètes. Voici d'abord son côté pratique: si l’on considère la constitution de dot comme un acte à titre onéreux à l'égard des deux époux, le créancier se trouve dans l'obligation de prouver la triple fraude du constituant, de la femme et du mari. Y voit-on un acte à titre gratuit par devers toutes les parties? Il suffit d'établir la fraude du débiteur, c'est-à-dire du constituant. Ou bien enfin, et tel est plutôt le second terme de la question, pense-t-on qu'il y ait lieu de distinguer entre la femme et le mari ? Alors les créanciers peuvent atteindre la femme donataire, sans démontrer au préalable qu’elle est complice du constituant, tandis que l'acte étant regardé comme à titre onéreux au respect du mari, la complicité de celui-ci doit être prouvée.

Nous avons décidé, en droit romain, que la constitution de dot était considérée comme un acte à titre onéreux, tant par rapport au mari que par rapport à la femme.

Dans l’ancien droit, au contraire, nous sommes porté à croire qu’une distinction était faite ; que la constitution de dot, acte à titre onéreux vis-à-vis du mari, était regardé comme un acte à titre gratuit vis-à-vis de la femme. (Furgole, Des Testaments, liv. 4, chap. 9, sect. 1, n° 20; et Des Donations, question 10, n° 11 et 12; Domat, Lois Oivilès, liv. 2, tit. 10, sect. 1, n° 11.)

Que doit-on décider aujourd'hui sous l'empire du code civil ? Les avis sont très-partagés.

Première opinion. — La constitution de dot est un acte à titre gratuit, au respect du mari comme de la femme. (Krug-Basse, Revue critique, tome 14, p. 257.

Duranton, X, 579. Montpellier, 6 août 1842. Dev., 1842, 2, 518. Rennes, 10 juillet 1845, Dev., 45, 2, 373.)

Ce système n’a pas rallié beaucoup de partisans, car il est contraire aux traditions romaine et française, en ce qui concerne le mari. Nous sommes d'accord aveclui relativement à la femme, mais nous ne pensons pas qu’on puisse attribuer le même caractère à la constitution de dot vis-à-vis des deux époux. Nous disons donc que la constitution de dot est un contrat à titre onéreux vis-à-vis du mari : L'article 1104 définit ainsi le contrat à titre onéreux : » c’est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. » A son tour, l’art. 1540 nous dit que la dot est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. Dans la constitution de dot, il ÿya donc deux obligations réciproques, celle de la part de la femme, de faire un apport dotal et celle de la part du mari de supporter, à l’aide de cet apport, les charges du mariage. Cela est vrai, que la dot soit constituée par la femme elle-même ou qu’elle le soit par les père et mère de la femme, d’autres parents ou des étrangers. Au premier cas, l'opération est simple, au second elle est double et elle se décompose: ΰ en une donation faite à la femme ; 2° en une constitution dotale faite par la femme au mari. C’est donc toujours de la femme que le mari reçoit la dot. Il n’y a que la femme quisoit donataire. Dumoulin l’expliquait déjà três-bien quand il écrivait : « Respectu vero mariti cui dos datur, non dicitur pro- » prie donatio, sed dotatio et titulus onerosus, etiamsi » dos detur ab extraneo, qui dotare non tenetur ; quam- » vis enim iste vere donet, respectu mulieris, tamen » dando marito, nihil proprie donat marito; non enim

» dat ut sit patrimonium viro, sed mulieri....» (Traé. de donalionibus in contr.. matrim. fact., n° 68.) Un jurisconsulte romain, Julien, appelait le mari créancier ou acheteur, et ce dernier terme montre qu'à ses yeux c'était bien un acquéreur à titre onéreux. « Ex promis- » sione dotis non videtur lucrativa causa esse, sed » quodammodo creditor aut emptor intelligitur, qui » dotem petit. » (L. 19, ff. de Oblig. et Act.) Encore une fois, du reste, il y a sur ce point une tradition constante. Rappelons les termes formels d’un passage de Venuleius : « Contra maritum autem qui ignoravit non dan- » dam actionem, non magis quam in creditorem qui à » fraudatore quod ei debetur acceperit, cum is indota- » tam uxorem ducturus non fuerit. » Furgole n’est pas moins explicite : « Si le mari a reçu la dot, on distingue » s’il a connu la fraude ou non; au second cas, les » créanciers ne pourront agir contre lui, parce qu'il est » considéré comme un créancier ou acheteur : mais, au premier cas, la révocation a lien. »

Deuxième opinion. — La constitution de dot est un acte à titre onéreux, aussi bien vis-à-vis de la femme que vis-à-vis du mari. |

Cette opinion est celle de la jurisprudence et elle a été consacrée par de nombreux arrêts (Civ.rej.: 23 juin 1847. Sirey, 47, 1, 817. Bourges, 9 aout 1847. Sirey, 47, 11, 482. Civ. Cass. 14 mars 1848. Sirey, 48, 1, 437. Riom, 27 mars 1849. Sirey, 50, 11, 548.) Nous ferons acte de justice en laissant la parole à la jurisprudence en transerivant deux arrêts où sa doctrine se trouve exposée avec quelques variantes dans les mous :

1° Cass.; 2 mars 1847, Mourault, Dev.; 1847, 1, 185. La Cour : — « Sur le premier moyen : — Vu les articles

938 et 1540, Cod. civil; — Attendu que la disposition générale de l’art. 1167, Cod. civ., qui permet aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, ne doit pas recevoir une extension illimitée; — Que, d’abord, hors des cas spécialement prévus par les articles 446 et 447 de la loi du 28 mai 1838, la condition essentielle de la révocation des actes, est que, outre le préjudice éprouvé par les créanciers, il y ait eu un concert frauduleux ; — Que, d’une autre part, pour déterminer les effets de la fraude dans les conventions, la loi a toujours distingué, soit à l'égard des parties contractantes, soit à l'égard des diverses espèces de contrats ; — Qu'elle ne frappe de nullité les actes frauduleux qu’à l'égard des parties qui ont pratiqué la fraude ou y ont parucipé si ce n’est lorsqu'il s’agit d'actes passés à titre purement gratuit ; Attendu qu'aux termes de l’article 1540. Cod. civil, la dot a pour destination essentielle de mettre le mari en état de supporter les charges du mariage ; — Que d’après l’article 1547, même Code, ceux qui constituent la dot sont tenus à la garantie des objets constitués, ce qui est un des éléments des contrats onéreux et répugne aux dispositions purement gratuites ; que d’après l’article 1395 les conventions matrimoniales sont irrévocables ; — Et que de ces dispositions combinées, il résulte évidemment que la constitution de dot par contrat de mariage n’est pas une disposition faite à titre purement gratuit, puisqu'elle produit des obligations dont il n’est pas permis aux parties contractantes de s’affranchir. »

2° Cass. 23 juin. 1847 — (Preugnaud, Dev. 1847, 1,

818, — « La Cour, Attendu que le principe écrit dans

l'art. 1167, qui permet aux créanciers d'attaquer les actes faits en fraude de leurs droits, ne recoit une saine application qu’au moyen de la distinction entre les contrats à titre onéreux et les contrats de pure libéralité ; — Que c’est ainsi que les contrats de la première espèce ne sont nuls, pour cause de fraude, qu'à l'égard des parties qui ont pratiqué la fraude ou qui y ont participé ; que l’art. 1540, Cod. civil, déclare que quelque soit le régime contractuel adopté par les époux, la dot a pour destination essentielle de pourvoir aux charges de l'union conjugale ; — Qu'ainsi, l'acte qui constitue la dot n’est pas de pure bienfaisance, mais participe du contrat onéreux, à l'égard de chacun des époux ; — Que, sous ce rapport, il a un caractère particulier, qui doit même le faire distinguer de tous les actes de libéralité contenant des conditions onéreuses ; — Qu'en effet, le contrat de mariage est un pacte de famille, immuable de sa nature, conclu en vue d'assurer les moyens d'existence de la famille nouvelle, et l’accomplissement de toutes les obligations qui pèsent sur l'un et l’autre des époux, encore qu’une séparation de corps serait prononcée entre eux ; — Qu'il suit de là que les créanciers du constituant, sur le motif que celui-ci savait son insolvabilité personnelle au jour du contrat, et que, dès lors, c'était par une fraude préjudiciable à ‘eurs droits qu'il avait donné la dot, ne peuvent exercer l'action révocatoire, si la femme dotée et son mari ne sont déclarés avoir connu cette fraude; mais que la dot doit être maintenue, quoique, comme dans l’espèce, le mari ne conclut pas à sa validité, et se borne à demander acte de ce qu'il s’en remet à la justice; —

» Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n’a pas violé » l’art. 1167 du Cod. civ.; mais a fait une juste applica- » tion des art. 938, 1395 et 1540, même Code; — Re- » jette, etc. »

Tels sont les motifs invoqués par la Cour de Cassation, réfutons-les :

La Cour se fonde d’abord sur l’art. 1540 aux termes duquel la dot est le b'en que la femme apporte au mari pour supporter les charges du ménage.

Et de ce qu’elle remplit cette destination, on conclut qu’elle n’est pas un acte de pure bienfaisance, mais qu’elle participe du contrat onéreux au respect des deux époux. Ainsi, de l’aveu de la Cour, la constitution de dot n’a pas un caractère précis et déterminé: elle n'appartient absolument ni à la classe des libéralités, ni à celle des contrats onéreux ; mais, quant aux effets, la Cour l’assimile complètement à ces derniers. Il semble cependant qu’on devrait la ranger dans la catégorie dont elle se rapproche le plus. Or, elle présente plus d’analogie avec les libéralités qu'avec les contrats onéreux. Le Code dit-il quelque part qu'une donation, qui participe d’un contrat onéreux, sera traitée, touchant l’action paulienne, comme si c'en était un tout-à-fait ? D'un autre côté, où y a-t-il trace dans la loi de cette sous-distinction entre les donations qui sont ou qui ne sont pas de pure bienfaisance ? La Cour s’est donc inspirée ailleurs. Mais ce n’est pas la tradition qui lui à dicté cette décision, car, dans l’ancien droit, la constitution de dot, était considérée comme une donation par rapport à la femme, et cependant, autrefois aussi bien qu'aujourd'hui, la dot était le bien que la femme apportait au mari pour soutenir les charges du ménage. Mais

Nid

cette destination n’en fait pas un contrat onéreux. Ces charges, en effet, en vue desquelles la dot est constituée, ne sont pas imposées par le donateur, il n’a point d’action pour les faire exécuter. Donc, entre le père et la fille, il n'intervient nullement de contrat bilatéral. La fille reçoit à titre purement gratuit ; d’ailleurs, qu'estce qu'un contrat à titre onéreux ? Nous l'avons dit déjà : c'est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Or, la fille à qui son père constitue une dot n’est tenue à rien envers lui de ce chef. Ce serait violer l’art. 110 4 que de regarder la constitution de dot comme un acte à titre onéreux, puisqu'elle ne répond pas à la définition contenue dans ce texte. En résumé, la Cour de cassation se méprend sur le sens de l’art. 1540 et oublie l’art, 1104 qui est la condamnation de sa doctrine,

Mais la Cour emprunte son argument principal aux articles 1440 et 1547, qui imposent au constituant l’obligation de garantie, et créent, par conséquent, une exception remarquable, car cette obligation est de la nature des contrats à titre onéreux, et n'existe pas dans ceux à titre gratuit, du moins, en vertu de la loi. Aux yeux de la Cour, cette disposition exceptionnelle, qui rapproche la constitution de dot des contrats à titre onéreux sur un point d’une importance significative, prouve qu'il faut leur appliquer la même règle relativement à l’action paulienne. Mais ce nouvel argument n’ébranle guère notre conviction, car, si le constituant est tenu à la garantie, c'est grâce à des considérations qui sont étrangères à la matière des contrats à titre onéreux. Ici, en effet, la garantie repose sur ce motif que chaque partie contractante entend recevoir l'équivalent

de ce qu’elle donne et ne veut pas courir à ses risques et périls les chances de l’éviction. Dansla constitution de dot, au contraire, l’une des parties reçoit sans rien donner, l’autre donne sans rien recevoir ; si donc la loi soumet quand même le constituant à la garantie, c'est pour une autre raison que voici ; la libéralité est censée être une condition du mariage et, considérée ainsi, elle doit nécessairement s’exécuter. En somme, identité de dispositions, mais diversité profonde de situations et de motifs, de sorte que l’analogie signalée par la Cour de cassation est plutôt apparente que réelle.

Au reste, il n’y a rien d’essentiel dans ces règles de garantie ou de non garantie, car les parties peuvent y déroger par des stipulations contraires et mettre absolument sur le même pied, à cet égard, les contrats à titre onéreux et à titre gratuit. La différence qui les sépare ne vient donc pas de là.

La Cour suprème invoque enfin l’art. 1395, d’après lequel les conventions matrimoniales ne doivent recevoir aucun changement après la célébration du mariage.

En quoi donc notre système viole-t-il cette disposition? Si la critique était fondée, elle se retournerait contre la doctrine de la Cour de Cassation qui arrive au même résultat. Car enfin quelque soit le parti que l’on embrasse, il est impossible de soustraire la constitution de dot à l’action paulienne. Le fardeau de la preuve sera plus ou moins lourd pour le créancier, mais facile ou difficile à faire triompher, son droit est incontestable dans les deux cas. La Cour oublie qu’il ne s’agit pas de l'action paulienne en elle-même, mais de ses conditions d'exercice. Un tiers ne modifie pas les conventions matrimoniales, quand il en obtient à son profit l’annu-

lation pour cause de fraude : sie conservent leur force entre les parties,

L'intérêt social se trouve aussi bien d’un côté comme de l’autre, Sans doute, comme le dit la Cour de Bourges: « Le mariage, outre ce qu’il a de social et de sacré en » lui, impose des charges et des obligations aux époux » qui doivent, suivant leur position sociale, obtenir les » moyens de les remplir; c'est à raison de ces devoirs » auxquels le mariage astreint les époux que les pères » et mères constituent une dot qui doit aider ces époux » à remplir ces devoirs. » Mais, ne serait-il pas scandaleux que cette dot si utile fût le bien d’autrui et quele jeune ménage se maintint à la hauteur de sa position sociale avec les deniers des créanciers ? Voici de petites gens qui confient leurs épargnes à ur notaire, homme honorable et riche en apparence. Le notaire mariesa fille et lui constitue une dot de 800,000 francs; rien que celà! Puis un beau jour, il disparaît, laissant un actif de 200,000 francs et un passif de 700,000 francs. La fille n’est pas complice du père, soit, mais est-ce une raison suffisante pour la maintenir quand même dans sa brillante situation et ruiner à son profit tant de malheureux créanciers ? Théorie dangereuse au surplus, car, l'amour qu’il a pour sa fille aveuglera le père sur la qualité des moyens qui peuvent lui assurer un beau rang dans le monde et il la dotera d'autant plus richement qu’il sera plus près de la faillite ou de la déconfiture.

Et puis, à quelle faveur si grande ont droit ces enfants qui veulent garder une fortune qu'ils savent ne pas leur appartenir? Les créanciers, eux, ne réclament que ce qui leur est dû.

Ajoutons que, et tout le monde en convient, la consti=

tution de dot est soumise aux règles des donations : 1° Quant aux conditions de forme (art. 1081 et suiv.); 2° Quant à la capacité de disposer et de recevoir (art. 904) ; 3° Quant à. l'obligation du rapport(art. 843, 1573); 4° Quant à la réduction (art. 920 et suiv.); 5° Quant à la révocation pour cause d’inexécution des conditions ou pour cause de survenance d'enfants (art. 904, 960); 6° Quant à l'application de l’art. 1083. Pourquoi, traitée comme donation dans tous ces cas, la constitution de dot serait-elle traitée comme un contrat à titre onéreux relativement à l’action paulienne ? Encore une fois, nous demandons un texte précis.

Qu'on n'aille pas argumenter du droit romain. A Rome, la fille pouvait contraindre son père à lui constituer une dot; il n’en est pas de même chez nous.

Dans l’ancien droit, pour déterminer le caractère de la constitution de dot, on distinguait entre le mari et la femme, et le mieux est de ne pas rompre avec cette vieille tradition.

Troisième opinion. — 1 faut distinguer entre le mari et la femme : au respect du mari, la constitution de dot est un contrat à titre onéreux; au respect de la femme, un contrat à titre gratuit. La réfutation de la part d’erreur contenue dans chacun des deux systèmes précédents, nous autorise à nous borner à ce simple énoncé.

Donatio propter nuptias faite au mari — La Cour suprême (14 mars 1848, Sanburg. Dev. ; 1848, 1, 376) applique encore la doctrine que nous venons de combattre à la dot constituée au futur mari par ses père et mère, d’autres parents ou des étrangers. Nous disons dot pour nous servir du mot qu’elle emploie, mais en faisant observer qu'il ne se trouve nulle part dans la loi

en ce sens. L'art. 1540 notamment appelle dot le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. Mais ce mot n’est pas seulement étranger à la terminologie du code, il manque encore au fond, d'exaclitude, car, en renversant l'hypothèse de l’art. 1540, il est impossible de dire que la dot du mari est le bien qu’il apporte à sa femme pour supporter les charges du mariage. Le mari doit employer à satisfaire aux besoins du ménageles biens apportés par sa femme ; l’inexécut'on de cette obligation donne à la femme le droit de demander la séparation de biens, d’où il appert que sa dot a une destination onéreuse. Or, tel n’est pas le caractère de la dot du mari, dont celui-ci dispose comme il l'entend.

Observons. en outre, que les charges du mariage n’impliquent pas l'existence de la dot, car elles incombent aux époux dans tous les cas.

Nous ne pouvons donc partager l’avis de la jurisprudence sur ces deux questions ; nous eroyons qu’elle a dépassé la mesure de la faveur que la loi accorde justement au mariage. Certaines décisions de Cours d'appel portent l'empreinte de cette tendance exagérée. (Bourges, Dalloz, 4848, 2, 153.— Rennes, Dalloz, 1862, 1,-208:)