QUELS ACTES LES CRÉANCIERS PEUVENT-ILS ATTAQUER

Les actes que le débiteur a faits en fraude de leurs droits, répond sans restriction l’art. 1167. Donc, en principe, tout acte frauduleux du débiteur tombe sous le coup de l’action paulienne. Cela rappelle les termes de l’édit du préteur : « Quæ fraudationis causa gesta erunt : » hæc verba generalia sunt et continent in se omnem » omnino in fraudem factam vel alienationem, vel » quemcunque Contractum ;....... » (L. 1, $2, que in fraudem), et cette règle de Domat, si absolue dans la forme : « Toutes les manières dont les débiteurs dimi- » nuent frauduleusement le fond de leurs biens pour » en priver leurs créanciers sont illicites, et tout ce qui » sera fait à leur préjudice par de telles voies sera révo- » qué. » (Domat, Lois civiles, livre ?, tit. 10, section 4.)

Le Code ne se borne pas à poser cette règle, il l’applique lui-même dans un certain nombre d'articles (622,

188, 882, 1053, 1447, 1464, 2295), visant des hypothèses sur lesquelles l’attention du législateur s’est particulièment arrêtée, mais qui ne sont, bien entendu, l’objet d’un texte spécial qu’à titre d'exemples et sans conséquence pour la portée de la règle générale.

En droit romain, quand le débiteur négligeait d’augmenter son patrimoine, il n’y avait pas lieu à l’action paulienne. On se rappelle, en effet, la règle d’Ulpien : « Pertinet etenim Edictum ad diminuentes patrimonium » Suum, non ad eos qui id argunt ne locuplutentur. » (Loi 6, Princip. ff. h., t.) Les jurisconsultes romains refusaient l’action paulienne dans ce cas, par la raison que, juridiquement parlant, il n'existait pas de préjudice. « Non fraudantur creditores cum quid non adquiritur a » debitore, sed cum quid de bonis deminuitur. » (L. 134 if. de Reg. juris.) En effet, le débiteur n'avait pas touché au patrimoine qui formait le gage de ses créanciers, leur posilion ne s’était modifiée ni ex bien ni en mal, ils étaient restés dans le statu quo.

La même règle existe-t-elle en droit français? Un premier système l’affirme et il prétend en citer des cas d'application remarquables. Ainsi, par exemple, une donation est offerte au débiteur, il la refuse. Les créanciers n’auront pas l'action paulienne, dit le premier système, car le débiteur n’a porté aucune atteinte au gage de ses créanciers, puisque le bien offert n’a jamais fait partie de son patrimoine. Il eût pu acquérir, il ne l’a pas voulu, mais ceci ne rentre nullement dans les prévisions de l'article 1167. Ce raisonnement est presque ia traduc-

tion de ce passage d’Ulpien : « Quod autem cum possit » aliquid quærere, non id agit ut aquirat, ad hoc Edic- » tum non pertinet........ » (L. 6, princip. ff. h., 1.)

Sans doute, la règle romaine a perdu chez nous de son importance, car l’art. 788 permet aux créanciers d'attaquer la renonciation à une succession, lorsqu'elle a été faite par le débiteur en fraude de leurs droits. Mais, la règle n’a été que restreinte, elle n’a pas été abrogée. L'article 788 n’est même pas une exception à cette règle; il s’explique par la différence qu'offre le droit français avec le droit romaïn sur la manière dont l’hérédité est acquise. A Rome, l’héritier devait faire acte d’adition pour acquérir la succession; aujourd’hui, au contraire, c’est en vertu de la loi que l'héritier l’ac- «quiert. De cette différence entré les deux législations résulte que, chez les Romains, l'héritier renonçant négligeait d'acquérir, tandis que, chez nous, il se dépouille d'un droit qui fait partie de son patrimoine, et, par conséquent, du gage de ses créanciers.

Donc, les principes sur l’action paulienne sont les mêmes qu'à Rome. =

Nous ne croyons pas cette doctrine exacte ; elle est contraire à l’intention évidente du législateur. L'article 788 à son origine dans l’ancien droit : or, est-ce que l'innovation qu’il consacre n’a pas été faite en vue précisément de briser avec la tradition romaine ? Nos vieux auteurs en font foi : il faut lire notamment, à ce sujet, Domat (Lois civil., liv. 2, tit. 10, Introd.) Et, à la vérité, ce ne sont pas seulement les principes relatifs à l’acquisition de l’hérédité qui ont été changés, mais la règle romaine concernant les actes par lesquels le débiteur néglige d'augmenter son patrimoine. Ce qu’on dit de l’adition et de la saisine est vrai, mais, l'explication, acceptable pour l’hérédité, elle-même, ne l’est pas pour les legs. À Rome, comme chez nous, le legs s'acquérait

de plein droit, la répudiation était donc un acte par lequel le débiteur diminuait son patrimoine. Toutefois, en vertu d’une fiction le légataire renonçant était censé n'avoir jamais eu aucun droit; voilà pourquoi l’action paulienne n’était pas recevable. Cette fiction qui, à Rome, était spéciale au legs, s’applique chez nous au legs et à l’hérédité, de sorte que l'héritier ou le légataire qui renonce, est censé ne l'avoir jamais été. Par conséquent, à ce point de vue, la répudiation d’une succession, d’un legs, est un acte par lequel le débiteur néglige simplement d'augmenter son patrimoine ; or, l’article 188 le soumet à l’action paulienne, donc il abroge la règle suivie à Rome.

L'action paulienne serait-elle recevable contre un acte par lequel le débiteur n’aurait ni diminué son patrimoine ni négligé de l’augmenter? Voici une espèce qui fera comprendre l'intérêt de la question. Un débiteur vend à son juste prix l’un de ses immeubles ; son patrimoine conserve donc, malgré cette aliénation, la même valeur, mais il est autrement composé et il n’y a rien de si facile que de soustraire l'argent à la poursuite des créanciers. Supposons précisément que la vente ait été faite dans ce but frauduleux, de complicité entre les parties, tombera-t-elle sous le coup de l’action paulienne ? C’est une question assez complexe, l'acte nous paraît inattaquable en lui-même. puisqu'il n’a pas pour effet de diminuer le patrimoine du débiteur et, par conséquent, le gage des créanciers, mais il faut considérer qu'il est un moyen, par lequel le débiteur, de corcert avec l’acquéreur, arrive à pouvoir opérer un détournement frauduleux et qu’en définitive, l’insolvabilité dont souffrent les créanciers dérive nécessairement de

cet acte. Nous opinons donc pour la recevabilité de l’action paulienne.

Les deux points que nous venons d'examiner nous donnent une idée de la portée de l’art. 1167; peu d’actes échappent à l’action paulienne; les jugements euxmêmes y sont soumis.

En effet, nous trouvons dans le Code de procédure un texte qui, sous un nom générique, comprend l’action paulienne et nous montre qu’elle est admise contre les jugements rendus en fraude des créanciers. Ce texte, c’est l’article 474 relatif à la tierce-opposition. En voici les termes : « Une partie peut former tierce-0p- » position à un jugement qui préjudicie à ses droits, et » lors duquel nielle, ni ceux qu’elle représente n’ont élé » appelés. » La tierce-opposition, en effet, suivant l'excellente définition de Boitard, « est un moyen ouvert » par la loi à une personne qui n’a pas figuré dans » une instance pour attaquer le jugement rendu à la » suite de cette instance, en tant que ce jugement porte » préjudice à ses droits. » (Leçons de proc. civile tome 2, page 81.) :

Sans doute, le créancier peut attaquer le jugement rendu contre son débiteur par d’autres voies que par la tierce-opposition. En supposant, par exemple, un jugement en premier ressort et contradictoiré, et les délais d’appel non expirés, le créancier est à même de procéder par cette voie, mais alors il agit en vertu de l’article 1166 et exerce les droits de son débiteur. Il reconnaît implicitement qu'il a été représenté par celui-ci en première instance. Au contraire, dans l'hypothèse de la tierce-opposition, le créancier sépare tout-à-faitsa cause de celle de son débiteur : loin d’exercer ses droits, il

agit en son nom personnel et par une voiequi n’est ouverte qu'à lui seul. C’est qu’en effet, lorsqu'un débiteur selaisse condamner pour nuire à ses créanciers, il ne les représente pas, ce qui serait aussi inique qu’absurde. Or, les créanciers ayant à souffrir du jugement qui termine un procès, dans lequel ils n’ont pas été parties, remplissent précisément les conditions nécessaires pour bénéficier de l’article 474 du Code de procédure.

Mais le Code de procédure ne nous offre pas que ce seul cas d'application de l’action paulienne: il yen a un autre prévu par les art. 872 et 873. Dans ces textes, il s’agit de la séparation de biens demandée par une femme contre son mari. Il arrive parfois que les époux se concertent pour soustraire aux créanciers du mari des biens qui forment leur garantie d’après le contrat de

mariage, et la loi a dû procurer à ces créanciers le moyen de prévenir ou de détruire les fâcheux effels

d’une séparation de biens frauduleuse.

Comme moyen de prévention, la loi (art. 865 à 873 du Code de procédure), organise un système de publicité et de temporisation, s’il nous est permis de nous exprimer ainsi, destiné à porter à la connaissance des intéressés la procédure de la séparation de biens et à leur permettre d'y prendre part: inscription d’un extrait de la demande en séparation sur un tableau placé à cet effet dans l'auditoire dn tribunal eivil et du tribunal de commerce, ainsi que dans les chambres des avoués de première instance et dans celles des notaires, insertion du même extrait dans un journal de la ville où siège le tribunal appelé à statuer surla demande en séparation, ou, du moins, dans l’un des journaux du département, s’il n’en existe pas dans la ville, obligation pour les

juges, à peine de nullité de jugement, de ne rendre celui-ci qu’un mois après l'accomplissement de toutes ces formalités. Les créanciers avertis pourront intervenir dans l'instance et contrôler minutieusement les griefs de la femme. L'intervention est de beaucoup préférable à la tierce-opposition, car, au lieu de deux procès, il n'y en à qu'un seul. Voilà pourquoi il n’est accordé qu’une année pour former tierce-opposition, si toutefois les formalités prescrites en vue des créanciers ont été observées, car, dans le cas contraire, ceux-ci auront trente ans pour attaquer le jugement de séparation de biens. Mais, enfin, question de délai à part, que les conditions de publicité aient été remplies ou non par les époux, les créanciers peuvent former tierce-opposition.

Du principe que le débiteur, quoique insolvable, conserve la libre disposition de ses biens, il suit que s’il paie l’un de ses créanciers ou qu'il consente à son profit une hypothèque, ces actes sont inattaquables par l’action paulienne, du moment où ils ont été faits sans fraude. Ils produisent, sans doute, une inégalité fâcheuse entre les créanciers, mais, en matière de déconfiture, la loi à laissé davantage à ceux-ci le soin de veiller eux-mêmes à leurs intérêts, et, conséquemment, le droit de se ménager une condition meilleure. Nous verrons qu’en matière de faillite un système plus égalitaire a prévalu, Le Code civil, lui, n’établit l'égalité entre les créanciers que lorsque, la saisie des biens du débiteur pratiquée, ils les font vendre en commun : ils sont alors payés par contribution, quelle que soit la date de leurs créances (art. 2093). Mais, avant cette procédure, libre à chacun de faire ses diligences et de s’assurer satisfaction complète, À la vérité, on dit que la connaissance

que le créancier a de l’insolvabilité du débiteur est une preuve de fraude. Nous avouons qu’il fait.un calcul trèségoïste et qu’il n’a souci que de ses seuls intérêts ; mais y a-t-il obligation pour lui d’être généreux ? Jura vigilantibus succurrunt, répond le vieil adage : Réclamer son dû, exiger une garantie spéciale, quand on sait qu’il en est grand temps, c’est user de son droit, c’est agir avec une prudence légitime. Nous convenons toutefois que ces sortes de causes sont délicates et que la question de fait devra peser d’un grand poids dans la décision des magistrats. Mais le principe n’est pas douteux et, s’il en était besoin, les dérogations qu'y a apportées le Code de commerce en démontreraient péremptoirement l'existence. Non-seulement le débiteur en état de déconfiture peut payer l’un de ses créanciers ou lui accorder la sûreté réelle qu'il réclame,. mais il peut encore contracter de nouvelles dettes et en garantir l’exécution en consentant une hypothèque au nouveau créancier. La connaissance que celui-ci a de l’insolvabilité de son débiteur n’est pas une preuve de fraude. Il arrivera même quelquefois que les parties seront de très-bonne foi. Voici un débiteur qui emprunte dans l'espoir de rétablir ses affaires; le prêteur, tout en ayant confiance dans l’entreprise, exige une hypothèque: le contrat n’est nullement frauduleux.

L'action paulienne ne se donne pas contre les actes par lesquels le débiteur exerce un droit exclusivement attaché à la personne. Cette exception se déduit de la combinaison des art. 1166 et1167. Les droits acquis du débiteur font partie du gage de ses créanciers, mais ils ne valent, bien entendu, qu'autant qu'ils sont exercés. Voilà pourquoi la loi permet aux créanciers de se substi-

tuer au débiteur négligent èt d'agir à sa place. L'art. 1166, en effet, dit que « les créanciers peuvent » exercer tous les droits et actions de leur débiteur, » maisil excepte ceux exclusivement attachés à la per- » sonne. » Il y a donc des droits qui appartiennent au débiteur sans partage, dont il est le seul maître, que nul autre que lui ne peut exercer. Vient ensuite l’art. 1167 qui autorise les créanciers à attaquer les actes frauduleux de leur débiteur. Si générale que soit sa formule, il est impossible qu’elle s'applique aux actes qui constituent l'exercice d’un droit exclusivement attaché à la personne ; de sorte que l’exception de l’art. 1166 restreint aussi la portée de l’art. 1167. La raison en est évidente: proclamer le pouvoir absolu du débiteur sur certains droits, les soustraire au gage, c’est-à-dire à la dépendance des créanciers en tant que droits à exercer, n'est-ce pas disposer en même temps et par voie de conséquence, que les actes qui en seront la mise en œuvre, ne relèveront que de la conscience du débiteur. D’ailleurs, ce point ne fait pas difficulté.

Mais qu'est-ce que le droit exclusivement attaché à la personne ? Les rédacteurs du code n’ont pas essayé d’en donner une définition, et certains jurisconsultes les approuvent, en disant que la chose est impossible.

Voici, notamment, comment s'exprime M. Demolombe à cet égard: « Notre texte excepte les droits et » actions qui sont exclusivement attachés à la personne. » Mais quels sont les caractères distinctifs de ces droits ? » à quels signes les reconnaître ? Le législateur ne les » à pas définis ; etil ne nous fournit, sur ce point, au- » cune règle précise. Nous ne pensons pas qu’il y ait » lieu de lui en faire un reproche; tout au contraire !

» cette réserve nous paraît être, de sa part, une preuve » de sagesse et de sens pratique. C’est que, en effet, ce » ne serait pas assez de dire, avec Javolenus, qu’une » telle définition était périlleuse : « Omnis definitio in » jure civili periculosa est; » elle était véritablement » impossible! car la nature même du sujet y résiste, »

Au lieu de définir, le législateur eût pu énumérer les droits exclusivement attachés à la personne, mais il eût risqué d’être incomplet. Et pourtant, l'interprète a besoin d’un criterium |

« Nous ne tenons pas à une définition précise, dit » excellemment M. Laurent (Principes de Droit civil » français, tome 16, page 470), mais du moins faut-il » avoir un principe qui serve à décider les nombreuses » controverses qui ss’élèvent sur l'application de » l’art. 1166. N°’y a-t-il pas un caractère auquel on peut » reconnaître les droits que le débiteur seul peut exer- » cer, parce qu'ils sont attachés à sa personne? S'il n'y » a pas de principe, comment le juge décidera-t-il les » difficultés qui lui seront soumises ? D’après son ap- » préciation individuelle? Cela est inadmissible, ce » serait aboutir à l'anarchie. » Il est incontestable qu'à défaut de définition et d’énumération, le législateur aurait dû au moins poser certaines règles qui en auraient été l'équivalent. Il ne l’a pas fait, et la doctrine a essayé de combler cette lacune.

M. Demolombe considère comme exclusivement atlachés àla personne :

1° Les droits, qui ne font point partie du patrimoine du débiteur, et qui ne sont pas ÿn bonis ;

2 Les droits, qui, quoique faisant partie de son patrimoine sont incessibles et insaisissables ;

3° Les droits, qui, quoique faisant aussi partie de son patrimoine, sont d’une nature telle, que l'exercice doit en être subordonné à la volonté libre du débiteur luimême.

N'y aurait-il pas moyen de simplifier et de ramener ces trois règles à une seule, à la seconde qui nous semble la plus précise ? Pour qu'un bien soit saisissable il faut d’abord qu’il fasse partie du patrimoine du débiteur ; il s'ensuit donc que les deux premières règles se confondent. Quant à la troisième, elle est assez vague, M. Demolombe le reconnaît lui-même et elle ne nous serait pas d’un grand secours. Nous nous baserons done sur le caractère incessible ou insaisissable des droits, pour écarter l'application de l'article 1166 et, par suite, de l’art. 1167. Une première conséquence en découle, c'est que nous devons déclarer hors de l'atteinte des créanciers les droits énumérés par l’article 581 du Code de procédure civile, les droits d'usage et d'habitation, le droit d'exercer le retrait successoral, le droit de la veuve à ses vêtements de deuil, le droit de demander des aliments.

Mais de quelque manière qu’on s’y prenne, la difficulté subsiste et si nous croyons que rigoureusement les trois règles proposées par M. Demolombe peuvent se ramener à une seule, il n’en est pas moins vrai que les considérations si justes qu’il présente doivent toutes entrer en ligne de compte dans la fixation des droits exclusivement attachés à la personne. Nous acceptons donc tout-à-faitle fond des idées de l’éminent jurisconsulte et nous avouons que notre simplification n’équivaut pas à une définition, car il faudra toujours en venir à rechercher si le droit est incessible ou insaisis-

sable. Droit exclusivement attaché à la personne. — Droit incessible ou insaisissable, — Ce sont des expressions synonymes et il est bon de rapprocher la seconde de la première parce que la loi l'emploie plus souvent, et que partout où nous la rencontrons, nous sommes - sûr d’être en présence d’un droit exclusivement attaché à la personne, et qu'ensuite nous pouvons procéder par analogie. Nous n'insistons pas davantage , la théorie des droits exclusivement attachés à la personne et des règles propres à les faire connaître étant liées plus particulièrement à l’article 1166. Parcourons seulement quelques exemples :

1° Mariage. — Une espèce bizarre s’est présentée devant la Cour de Bruxelles en 1837. Des époux avaient stipulé au profit du survivant d’eux l’usufruit des biens laissés par le prédécédé, mais avec cette clause qu’il prendrait fin en cas de convol en secondes noces. Le mari survécut et, comme il était criblé de dettes, ses créanciers saisirent l’usufruit auquel il avait droit. Il croyait posséder le moyen infaillible de les empêcher d’en tirer profit, seulement, comme il tenait moins à se remarier qu’à nuire à ses créanciers, il épousa, quoique jeune, une femme de 72 ans. L'action paulienne fut intentée. On comprend que sur ce terrain les demandeurs ne pouvaient pas réussir, car le droit de se remarier est exclusivement attaché à la personne. Mais il fut décidé que le mariage n’était pas sérieux, et, par conséquent, opposable aux créanciers ; ceux-ci triomphaient done par l’action en simulation, et non par l'action paulienne. En effet, grande est la différence entre un acte simulé et un acte frauduleux. Le premier n'existe que pour la forme, le second est sérieux et valable, et il s’en

suit que les conclusions des créanciers comme les preuves qu'ils ont à fournir sont loin d’être les mêmes dans les deux cas.

2 Emancipation. — L'émancipation qui fait perdre au père l’usufruit des biens de ses enfants est-elle attaquable par l’action paulienne ? Nous ne le pensons pas, quoique Merlin ait soutenu un avis contraire devant la Cour de cassation (Questions de droit, au mot Usufruit paternel, $ 1, t. 16, p. 316.) En effet, est-ce que les créanciers pourraient exercer le droit d'émancipation au nom du débiteur? Non, la faculté d’émanciper les enfants est un attribut de la puissance paternelle, c’est un droit essentiellement moral, malgré les conséquences pécuniaires qu'il entraine, et par AE exclusivement attaché à la personne.

3° Renonciation à l'usufruit légal. — Dans l’hypothèse précédente, la perte pour le débiteur de l’usufruit, que la loi lui accorde sur les biens de ses enfants résultait de l'émancipation. Supposons que le père renonce directement à l’usufruit légal. Cette fois, nous croyons l’action paulienne recevable car le droit moral de puissance paternelle n’est pas en jeu. |

4° Questions d'état. — Un intérêt pécuniaire se trouve presque toujours mêlé aux questions d’état; mais l’intérêt moral l'emporte et c’est pourquoi il faut se prononcer contre l’admissibilité de l’action paulienne en pareille matière. Le préjudice considérable qu’éprouvent les créanciers n'empêche pas que le droit de reconnaître un enfant naturel, de demander la séparation de corps, soit exclusivement attaché à la personne. Leur immixtion dans ces sortes de questions, qui doivent être tout

autres que des questions d'argent, répugne à la conscience ! |

C’est en vain que M. Larombière plaide leur cause en ces termes : « On comprend, quel préjudice les créan- » Ciers peuvent éprouver de pareils actes, et même de la » séparation de corps, qui emporte avec elle la sépara- » tion de biens ; ils seront donc admis à exercer l’action » paulienne; et comme cette action ne leur est donnée » que dans la mesure de leur intérêt, ils ne pourront » attaquer ces actes frauduleux, qu’au point de vue de » leurs conséquences préjudiciables. Ainsi la reconnais- » sance de filiation, la déclaration de légitimité, la » séparation de corps, tiendront et produiront d’ailleurs » tous leur effets, en tant qu’elles constituent un état » civil désormais indifférent à l’égard des tiers, qui ont » reçu une satisfaction légitime, quant à leurs intérêts ». particuliers. » (T. 1, art. 1167, n°12.)

La seconde partie de l’article 1167 contient un renvoi ainsi conçu: « Ils (les créanciers) doivent néanmoins, » quant à leurs droits énoncés au Titre des Successions » et au Titre du Contrat de Mariageet des Droits respec- » tifs des époux, se conformer aux règles qui y sont » prescrites. ».

Cette disposition semble indiquer, qu’en ce qui concerne l’action paulienne, il y a, dans les titres visés par le texte, une réglementation spéciale, exceptionnelle.

Dans le Titre des Successions, nous ne voyons qu’une modification au droit commun des créanciers; elle se trouve consignée dans l’article 882 du Code civil.

Cet article s'exprime en ces termes: « Les créanciers » d’un copartageant pour éviter que le partage ne soit fait » en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu'il

» soit fait hors de leur présence; ils ont le droit d'y » intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer » un partage consommé, à moins toutefois qu'il n’y ait » été procédé sans eux et au préjudice d’une opposition » qu'ils auraient formée. »

Le législateur se trouvait ici placé entre deux intérêts également graves et dignes de sa protection: l'intérêt des créanciers des copartageants et l'intérêt de leurs familles. Il y avait un inconvénient à ce dernier point de vue, à laisser le partage sous l’empire du droit commun, L'action paulienne, en effet, ne s’attaque qu'aux actes déjà accomplis par le débiteur, et l’on sait combien d'opérations longues et souvent difficiles exigent la plupart des partages !

L'application pure et simple de l’article 1167 eût done exposé les copartageants à voir tout remettre en question dans d’interminables procès, le repos des familles eût été troublé et la stabilité des biens compromise. Il valait mieux, sans sacrifier néanmoins un autre intérêt aussi légititime, empêcher ce funeste résultat. C’est ce'à quoi tend l’article 882, lorsqu'il accorde aux créanciers des copartageants le droit de former opposition au partage, afin d’en surveiller les opérations et de prévenir la fraude.

Mais devait-il dépendre du caprice des créanciers de former ou non opposition, d'intervenir ou d’attendre que Île partage fût terminé pour le faire révoquer ensuite ? Nous pensons que le législateur ne leur a pas laissé cette liberté dangereuse : les créanciers sont donc forcés d’user de leur droit, son exercice est pour eux une précaution obligatoire, en ce sens que, s’ils négligent de la prendre, ils ne peuvent pas, quand le partage

est consommé, l’attaquer par la voie de l’action paulienne. Et de la sorte, les deux intérêts, auxquels nous avons fait allusion, seront sauvegardés. D'une part, le repos des familles n’est pas à la merci des créanciers, la fixité du partage se trouve assurée; d’autre part, les créanciers ne souffrent nullement de la dérogation apportée au droit commun par l’article 882. En effet, interviennent-ils au partage ? L'acte de leur débiteur est en même temps le leur, et ils auraient mauvaise grâce à venir l’arguer de fraude, tant pis pour eux si leur contrôle n’a pas été sérieux. Nous en dirions autant pour le cas où ils resteraient volontairement dans l’inaction, car alors, sileurs intérêts étaient compromis, ce serait leur faute. Résumons-nous: l’article 882 a pour but de supprimer autant que possible l’action paulienne en matière de partage ; à ce moyen répressif, il substitue au profit des créanciers une garantie aussi énergique mais préventive, c’est, nous l’avons dit, le droit de former opposition et, par conséquent, d’intervenir au partage.

Seulement, la suppression absolue de l’action paulienne était impossible, et voici pourquoi. Si, malgré l’opposition, les cohéritiers procèdent au partage hors de la présence des créanciers, la loi n’a pas à les ménager et le partage accompli dans ces conditions doit retomber sous l'empire du droit commun. C’est ce que décide en termes formels l’article 882. Il y a donc lieu de distinguer entre les diverses hypothèses qui se présentent dans la pratique. Supposons d’abord que les créanciers aient figuré au partage, soit après avoir formé opposition, soit en y intervenant sans opposition préalable, soit enfin après y avoir été appelés, par les

copartageants eux-mêmes. Quelle que soit la cause qu; explique leur présence au partage, ils ne pourront pas intenter contre lui l’action paulienne et nous en avons donné le motif. Ce n’est pas à dire pourtant qu’il soit tout-à-fait inattaquable. Un créancier intervenant aurait le droit de poursuivre de son chef l’annulation d’un partage pour dol ou violence (art. 1109 et art. 1111 à 1118). De plus, du chef de son débiteur, en se fondant sur les articles 887 et1166 combinés, il serait recevable, à l’attaquer pour cause de lésion. En effet, le texte qui nous occupe ne modifie le droit commun que par rapport à l’action paulienne.

Dans notre première hypothèse, le créancier a figuré au partage.

Voici maintenant qu'il y est appelé par les copartageants, mais qu'il néglige de s’y présenter. Il nous semble que la solution ne se discute pas et qu'il faut refuser sans aucune hésitation l’action paulienne. A plus ; forte raison devrait-on adopterla même solution pour le créancier d’un copartageant qui, après avoir formé opposition à ce qu'il soit procédé au partage en son absence, n’y intervient en aucune manière, bien que tous les actes de la procédure au partage lui aient été notifiés. (Cass., 23 Janv. 1839, Loyson, Dev. 1839. 1, 238). Dans ces cas, il y a acquiescement manifeste de la part du créancier non intervenant à l’acte contre lequel il voudrait ensuite diriger l’action paulienne.

Troisième hypothèse : Le créancier ne forme point opposition, il n'intervient ni spontanément ni sur l’appel des parties, de sorte qu’il reste tout-à-fait étranger aux opéralions du partage. Nous avons dit déjà comment nous interprétons l’article 882 à propos de ce cas.

M'A 0h. LR 2” D DD ds à à éme

Selon nous, afin de diminuer dans Ja mesure du

possible les chances de procés que fontnaître les partages,

la loi veut que les créanciers interviennent et qu’à ces fins ils forment opposition, sous peine de perdre le bénéfice de l’action paulienne.

Mais ce n’est pas l'avis de tout le monde : on convient bien que l’art, 882 déroge à l'art. 1167, il est impossible

. de le méconnaître en rapprochant les deux textes, mais

l’on se sépare quand il s’agit de préciser en quoi consiste l'exception, c’est-à-dire de fixer le sens de ces mois : « mais ils (les créanciers) ne peuvent attaquer un partage “ consommé, à moins etc, » (juatre interprétations ont été proposées : de là quatre systèmes, Les deux premiers commencent par s'entendre sur un point important, qui est en contradiction manifeste au moins avec les termes du texte qu’on vient de lire, à savoir : que le créancier opposant et le non opposant ont le droit d’attaquer un partage consommé, le premier pour cause de simple préjudice, le second pour cause de fraude, Ainsi donc, l’art, 882 ne modifie les règles de l’action paulienne qu’en ceci : quand le créancier a formé opposition, il est dispensé d’une des conditions du droit comun, de la preuve de la fraude du débiteur, il lui suffit d'établir le préjudice. Au contraire, si le créancier n’a pas formé opposition, il demeure soumis aux conditions ordinaires et la preuvetant du préjudice que de la fraude Jui incombe. Jusque là les deux systémes marchent d'accord, mais ils se divisent sur cette question que souléve toujours l'application de l’action paulienne: faut-il classer le partage parmi les actes à titre gratuit ou parmi les actes 4 titre onéreux, et, par suite, le créancier non

opposant doit-il prouver seulement la fraude du débiteur

ou tout à la fois la fraude du débiteur et celle de ses cohéritiers ?

Le second système tient pour ce dernier parti, etc’est celui qui compte le plus d’adhérents. Ceux-ci avouent d’abord que l’article 882 a été écrit en vue d'assurer le repos des familles par le maintien des partages faits de bonne foi, quoique au préjudice des créanciers, mais ils ajoutent bien vite qu'il serait indigne du législateur de couvrir de sa protection des actes frauduleux et ils reprochent précisément à notre système d'aboutir trop souvent à l'impunité de fautes très-graves, les créanciers se trouvant quelquefois légitimement empêchés de former opposition et n’en perdant pas moins le bénéfice de l’action paulienne. Enfin, les auteurs que nous combattons sont très-heureux d’avoir rencontré dans l’exposé des motifs du titre des Successions quelques paroles de M. Treilhard, qui leur paraissent avoir la valeur d’un argument péremptoire pour leur système. M. Treilhard” a déclaré que l’article 882, en tant qu'il dénie aux créanciers non opposants le droit d'attaquer un partage consommé, suppose un partage fait sans fraude. Ces considérations ont séduit un assez grand nombre de Cours d'appel qui ont rendu des arrêts en ce sens. Maisilya bien des inexactitudes à relever dans les considérants, où l’on a confondu quelquefois le dol, la fraude et la simulation. Or, la fraude paulienne n’est ni le dol, tel que le définit l’article 1109, ni la simulation, qui implique l’inexistence de l'acte. On y voit posé en principe que le partage frauduleux est frappé d’une nullité radicale, tandis qu'il n’est qu'annulable,'et encore au profit du créancier seulement. Qu'il nous soit permis de transcrire ici un arrêt de la Cour de Bordeaux, où l’on trou-

vera toutes ces erreurs accumulées. (Bordeaux, 11 juillet 1834, Laborde, Dev. 1834, 2, 473) :

- & Attendu, sur la fin de non-recevoir opposée par

Bernard Laborde, et prise des dispositions de l’article 882, Code civil, qui ne permettent pas aux créanciers d’un copartageant d'attaquer le partage consommé, lorsqu'il n’y a pas eu d'opposition à ce qu'il y fût procédé hors de leur présence ; que ces dispositions sont mal interprétées par le sieur Bernard Laborde ; qu’il en méconnaît l'esprit et leur donne un sens qui ne répugne pas moins aux principes de la morale qu'aux règles du droit; qu’il est en eftet incontestable que la fraude annule loutes les conventions auxquelles on prouve qu’elle a présidé; que le triomphe devant les tribunaux dela mauvaise foi et du dol reconnu, porterait un coup mortel à la justice; qu’il ne peut pas y avoir d'exception pour les partages frauduleux, alors qu'il est établi que tous les copartageants se sont concertés pour nuire à des tiers ; qu’en pareille circonstance, l’acte est frappé d’une nullité radicale ; qu'il faut le considérer comme n'’existant pas; d’où suit qu’il n’y a plus de partage à opposer aux créanciers que l’on a voulu tromper ; qu’ainsi, la fin de non-recevoir qu’oppose Bernard Laborde à l’action de Pierre Dubourg, ne peut être accueillie par la Cour, puisqu'il est prétendu par Dubourg que les deux frères Jean et Bernard Laborde ont usé de fraude dans le partage du 15 janvier 1832, pour tromper les créanciers de l’un des copartageants : que si la chose était vraie, il n’y aurait plus de partage; DÉCRET .......... Mais, attendu que Dubourg

» n'apporte aucune preuve de la simulation du par- » tage, etc. »

D’autres arrêts cherchent à atténuer la force que le système contraire à celui qu’ils consacrent, tire du texte de l’article 882. « Attendu que, dit la Cour de Montpel- » lier (41 juin 1839. Bouton, Dev., 1839. 2,474), pour » que la fin de nonrecevoir consacrée par la dernière » partie de l’article pût concerner l’action en révoca- « tion pour cause de dol et de fraude, il faudrait que la » disposition fût à cet égard bien formeile, et que dans » le doute on ne pourrait lui donner un effet aussi » étendu.... » La Cour de Paris (10 juillet même année, Romigny, Dev. 1839, 2, 329), dit également: (CPR Attendu qu’il faudrait, pour admettre une doc- » trine contraire, que le législateur l’eût exprimée en » termes formels....» Nous verrons plus loin si le texte est aussi obscur qu'on le prétend. La Cour de Lyon (17 février 1854. Armand, Dev., 1854, 2, 506), se dispense d’en discuter les termes, en disant: « qu'il » n’est pas permis de croire que dans la loi il puisse » exister un texte propre à protéger la fraude. » Les autres arrêts ou ne donnentpresque pas de motifs, ou ne font que commenter les précédents. Mais il est une proposition qu'on y rencontre souvent et qui à elle seule résume presque tout le système, c’est la suivante: la fraude fait exception à toutes les règles, nous aurons à l'apprécier. En terminant cet exposé, signalons les champions les plus autorisés de ce système. Bédarride (Traité du dol et de la fraude, n° 1552 et suiv.) Aubry et Rau sur Zachariæ (t. 5, p. 292).

Le troisième système date de 1856 : il a été exposé et soutenu par M. Boutry-Boissonade (Revue critique de

législation 1856, tome 9, p. 450). Comme les deux premiers, mais à un autre point de vue, il a introduit, dans l’article 882 une distinction que ses termes ne paraissent pas comporter.

D’après ce systême, en effet, notre texte ne viserait que les créanciers qui du chef de l’un des copartageants ont des hypothèques sur un immeuble de !a succession. Leur garantie, cela se comprend, est à la merci d’un concert frauduleux entrelés cohéritiers : ceux-ci peuvent empêcher que l'immeuble hypothéqué entre dans le lot du débiteur et rendre ainsi inefficace la sûreté prise par ses créanciers. Voilà pourquoi, dit-on, la loi permet aux créanciers hypothécaires de former opposition au partage ou d'y intervenir, mais comme elle a aussi en vue le repos des familles et la fixité de la propriété, elle dispose qu’en cas de non-opposition des créanciers hypothécaires le partage sera inattaquable. Quant aux autres créanciers, nous avons déjà parlé du changement que ce système fait subir au texte, et nous n’y revenons pas, car l'argument va de soi. Mais, nous devons ajouter qu'on a le tort de vouloir baser cette modification sur l'esprit de la loi. Effectivement, pourquoi restreindre aux créanciers hypothécaires la portée de l’art. 882? Ubi eadem ratio, idem jus esse debet. Que l'hypothèse qui nous occupe, ait, à cause de son importance, frappé plus spécialement le législateur, nous le concédons, mais ce n’est pas la seule qui ait motivé la règle de l’article 882. Voici, par exemple, un débiteur à qui le partage attribue une part moins forte que celle de ses cohéritiers ; en voici un autre qui se laisse imposer indûment tel rapport ou telle soulte. Tandis qu’il existe des meubles et des immeubles dans l'actif de la succession, un troisième

fait composer uniquement son lot de meubles dont le détournement sera facile. Certes, ces hypothèses n’ont pas échappé à la sagacité du législateur, et, si elles tombent sous l'application de la règle telle qu’il l’a formulée, c'est qu’il l’a bien voulu.

Du reste, le projet du Code portait les Créanciers hypothécaires ; or, cette expression restrictive a été supprimée dans la rédaction définitive (Fénet. tom. 11. pag. 136).

Il nous reste plutôt à défendre qu’à exposer le quatrième système, car nous avons commencé l'étude de cette question en faisant connaître notre manière d'interpréter l’article 882. Suivant nous, le défaut d'opposition rend le créancier non recevable à intenter l’action paulienne. Les termes de l’article 882, sa combinaison avec l’article 1167 nous semblent d’abord un argument très-puissant, pour ne pas dire tranchant en faveur de notre théorie. L'article 882 dit formellement que les créanciers n'ont pas le droit d'attaquer un partage consommé ; qu'ils ne peuvent qu'y former opposition afin de prévenir la fraude. C’est là, sans doute, une dérogation très-grave aux règles de l’action paulienne, mais nous sommes au Titre des Successions et l’art. 1167 y renvoie précisément en termes qui impliquent l’existence d’une exception. Tels sont les textes ; et il n'y à pas de milieu entre ces deux partis: ou accepter notre système et prendre les textes tels qu’ils sont, ou le rejeter et faire subir aux téxtes une altération. Nous reconnaissons que cette dernière façon d'interpréter un texte, si singulière, si hardie qu’elle paraisse, n’est pas toujours mauvaise, parce qu'il arrive quelque fois que l'expression ne répond pas à la pensée du législateur.

Mais, dans l'espèce, la disposition littérale vaut mieux que celle qu'on lui substitue. Celle-ci, en effet, (nous voulons parler des premier et deuxième systèmes) accorde une prime trop avantageuse au créancier opposant, en lui permettant d'attaquer pour cause de simple préjudice un partage auquel il a assisté et dont il a pu contrôler à son aise les opérations ; et d’un autre côté, elle n’est pas assez sévère pour le créancier non opposant qu'elle laisse sous l’empire du droit commun. Pourtant, nos adversaires conviennent que le.législateur a eu pour but d'assurer par l’article 882 le repos des familles ! Or, le meilleur moyen de procurer le repos des familles, c’est de supprimer la cause qui pourrait le troubler. Si le législateur craignait les funestes conséquences des procès, il fallait enlever aux créanciers le droit d’en intenter. C’est lui faire injure que de lui assigner une certaine fin et de prétendre ensuite qu'il à cherché à y parvenir par des moyens impuissants. On essaie de se rattraper en puisant un argument dans les travaux préparatoires. M. Treilhard, dans l’Exposé des motifs du Titre des Successions, a déclaré, dit-on, que l’art. 882, en tant qu’il dénie aux créanciers non opposants le droit d'attaquer un partage consommé, suppose un partage fait sans fraude. (Locré, législ. civ., t. 10, p. 201).

Que telles soient les paroles prononcées par M. Treilhard, il faut bien le reconnaître. Mais doit-on y attacher une importance telle qu’on soit obligé de faire prédominer le texte de l’Exposé des motifs, œuvre personnelle d’un jurisconsulte, sur celui de l’art. 882, œuvre collective des rédacteurs du Code ? Car enfin, la contradiction entre les deux est manifeste ; l’Exposé des mo-

tifs établit une distinction dont la trace ne se retrouve pas dans notre article. Est-ce qu’on y voit, que la disposition qu’il consacre ne s'applique qu'aux partages faits de bonne foi ? Tout au contraire, le mot fraude est écrit dans l’art. 882, c'est donc un partage frauduleux qu'il prévoit.

D'ailleurs une considération plus décisive, nous confirme dans la pensée qu'il faut tenir peu de compte des paroles précitées. La voici : l’article 882, tel que l’explique M. Treilhard, devient inutile en ce qui concerne le créancier non opposant.

Effectivement, le sytème de M. Treilhard, s’analyse en cette proposition ! le créancier non opposant ne pourra attaquer un partage consommé que s’il est fraaduleux.

Mais c’est là une règle de droit commun, une répétition, car l’article 1167 a déjà dit que le créancier n’a le droit d’attaquer les actes de son débiteur qu’autant qu’ils ont été faits en fraude.

Cette disposition ne donne ni n’enlêve rien au créancier non opposant, elle le laisse encore une fois sous l’empire du droit commun.

On a dit: la fraude fait exception à toutes les règles. Mais d’asvord, y a t-il un texte qui contienne une exception d'un caractère aussi absolu ? Admettons qu’on puisse s’en passer et que ce soit un de ces principes d'équité naturelle, d’éternelle raison, qui n’ont pas besoin d’être formulés dans un article de loi. Mais la fraude fera-t-elle exception même aux règles sur la fraude ? Nous sommes alors dans un cercle vicieux, d'où nous ne pourrons jamais sorlir : l'argument ne prouve donc rien.

Quant au système de M. Boutry-Boissonade, il est déjà réfuté.

Nous maintenons donc qu’il faut repousser le créancier non opposant qui voudrait intenter l’action paulienne contre un partage consommé |

Ajoutons toutefois qu’à l'impossible nul n'est tenu et que si la précipitation des copartageants avait été telle qu'avec la meilleure volonté du monde les créanciers n'auraient pas pu former opposition au partage, ils ne subiraient aucune déchéarce. En apportant cette restriction, nous ne nous contredisons nullement car si nous refusons l’action paulienne aux créanciers non opposants c’est parce qu'ils n’ont pas employé le moyen préventif que le Code mettait à leur disposition. Mais cela suppose qu'ils ont pu le faire. L'article 882 entend punir une négligence, cela suppose qu’elle existe.

L'article 882 s'applique au partage de la communauté ; on ne saurait en douter en présence de l’article 1465 : « Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quandil y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte et les soultes, estsoumis à toutes les règles qui sont établies au Titre des Successions pour les partages entré cohéritiers.

Nous en dirons autant en ce qui concerne le partage des sociétés ordinaires, malgré de graves dissentiments, l'article 1872 étant conçu dans le même esprit que l’article 1476.

L'article 1167 nous a renvoyé au Titre des Successions et nous y avons trouvé uue exception äux règles ordinaires de l’action paulienne. Il nous renvoie au Titre du Contrat de mariage, mais on à beau chercher, on ne

voit pas que le droit des créanciers recoive une modification en matière de conventions matrimoniales. La seconde exception annoncée n’existe donc pas, à moins qu’on ne veuille à tout prix donner raison à l’art.1167 en combinant : 1° les articles 882 et 1476; 2° les articles 1447 du Code civil et 872 et 873 du Code de procédure. Seulement, alors, la première exception porterait sur les conditions d’exercice de l’action paulienne et la seconde sur le délai dans lequel elle peut être intentée.

TC RSR 3 2 — ——

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