QUI PEUT INTENTER L'ACTION PAULIENNE

Quoique l’article 1167 se serve du pluriel, l’action paulienne n'est pas nécessairement une action collective de tous les créanciers, ni même de la majorité d’entre eux, mais elle constitue un droit individuel que chacun exerce on néglige suivant sa convenance. Nous n’insistons pas, ce principe n'étant contesté par personne. Supposons, par exemple, que sur dix créanciers un seul veuille agir, il n'importe,

Mais y a-t-il lieu, au moins, de distinguer entre les différentes sortes de créanciers ? Pas d’avantage, car notre article s'exprime en termes généraux. Par conséquent, le créancier hypothécaire a, comme les autres, la ressource de l’action paulienne. Il serait inique qu’on le privât du droit commun, parce qu’il a pris des sûretés spéciales (Voët. 42, 8, 3). La doctrine est unanime en ce sens. Il serait oiseux de discuter sur l'utilité que l’action

paulienne peut lui présenter, car, l’existence d’un préjudice étant une des conditions essentielles d'exercice de cette action, il n'aura droit de l’intenter, qu’autant qu'il justifiera de l'insuffisance de la garantie hypothécaire.

Certains auteurs se demandent ce qu’il faut décider relativement au créancier à terme. Mais cette question n’a aucun intérêt. Voici pourquoi : la créance, originairement à terme, se transforme en une créance pure et simple quand la situation et les actes du débiteur donnent lieu à l’action paulienne. En effet, la recevabilité de cette action suppose l’insolvabilité, c'est-à-dire la déconfiture ou la faillite du débiteur. Or, ces deux états lui font perdre le bénéfice du terme. Telle est la disposition de l’article 1188 du Code civil, qui ne vise que la faillite, mais qu’on étend par analogie à la déconfiture.

Art. 1188: « Le débiteur ne peut plus réclamer le » bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, » par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait don- » nées par le contrat à son créancier. »

Le droit du créancier conditionnel se borne à pouvoir faire les actes conservatoires.

Art. 1180 : « Le créancier peut, avant que la condi- » tion soit accomplie. exercer tous les actes conserva- » toires de son droit. »

L'exercice de l’action paulienne a-t-il ce caractère? Non, répond M. Capmas (n°70, 71) : « quelque extension » qu’on donne à ces termes, quelque compréhensifs qu’on » les fasse, ils ne le seront jamais assez pour qu’on » puisse les appliquer à l’action révocatoire, qui est » éminemment un acte d'exécution. »

Cest aussi l'avis de Duranton (t. 10, n° 585). Mais, ces auteurs décident la question pur la question. Il

dépend, en effet, des juges de faire que l’action paulienne ne soit qu’une mesure conservatoire, en ne prononçant pas la révocation immédiatement et en donnant: aux créançiers des garanties convenables à l’encontre des tiers. Un autre argument se tire des art. 271 et 238 du code civil combinés :

Art. 271 : « Toute obligation contractée par le mari à » la charge de la communauté, toute aliénation par lui » faite des immeubles qui en dépendent, postérieure- » ment à la date de l'ordonnance dont il est fait mention » en l’art. 238, sera déclarée nulle, s’il est prouvé d’ail- » leurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des » droits de la femme. »

Art. 238: « Le juge ordonnera, au bas de son procès- » verbal, que les parties comparaîtront en personne » devant lui, au jour et à l’heure qu’il indiquera; et » qu’à cet effet, copie de son ordonnance sera par lui » adressée à la partie contre laquelle le divorce (sépara- » tion de corps), est demandé. »

Il s’agit, comme on le voit dans ces textes, de la femme demanderesse en séparation de corps. Or, tant que dure l'instance, la femme n’est que créancière conditionnelle; et pourtant le texte précité lui accorde le droit d’intenter l’action paulienne avant la réalisation de la condition. Mieux que cela, ce texte se trouve dans

la section intitulée: « Des mesures provisoires aux- » quelles peut donner lieu la demande en divorce pour » cause déterminée ; » il vient après l’apposition des

scellés, après l'inventaire dont le caractère conservatoire n’est pas douteux. M. Capmas a donc eu tort d'affirmer que l’action paulienne « est éminemment un acte d’exé-

cution; » cela n’est pas vrai d’une manière absolue. (Demolombe, Traité des contrats, t. 2, n°231.)

Que décidait-on, en droit romain, par rapport aux créanciers à terme ou conditionnels? Pour savoir s’ils étaient recevables à intenter l’action paulienne, il faut d’abord se demander si l'envoi en possession pouvait leur être accordé, puisque c’en est le préliminaire obligé. Or, nous trouvons, à ce sujet, des solutions contradictoires dans les textes.

Ulpien, L. 7, $ 14, 42, 5 : « Si in diem vei sub condi- » tione debitor latitet : antequam dies vel conditio » veniat, non possunt bona ejus venire ..... »

La loi 50, in pr. D., de peculio, est conçue dans le même sens.

Enfin la loi 14, 8 2, D. Quibus ex causis in possessionem eatur, s'exprime ainsi: « Creditor autem conditionalis » in possesionem, non mittitur : quia is mittitur qui » potest bona ex edicto vendere. » Chose singulière ! ce texte est emprunté à Paul, et ce jurisconsulte. au même titre, à la loi 6, pr., nous dit : « In possessionem mitti » solet creditor, et si sub conditione ei pecunia promissa » est. » Laquelle des deux affirmations de Paul est la vraie ? La dernière, selon nous. MM. Ortolan et Accarias n’ont pas discuté cette question, mais le premier paraît considérer comme certain, le second comme probable, qu’on doit se prononcer en ce séns.

« Les jurisconsultes romains accordent au créancier » conditionnel des mesures conservatoires pour la ga- » rantie de ses droits éventuels, tels que l’envoi en » possession et la séparation des patrimoines. » Ortolan, Explic. histor. des Inst. t. 2; p. 163.

« Ne voyons-nous pas qu’il est permis au créancier

» conditionnel de recourir à certaines mesures conser- » vatoires, par exemple de demander la bonorum sepa- » ratio et peut-être l’envoi en possession? » — Accarias, Précis de droit romain, t. 2, p. 291.— « Bien mieux, * ajoute cet auteur, on l’admet à critiquer, même pen- » dente conditione, les affranchissements faits en fraude » de ses droits par le débiteur (L. 27 pr., Qui et a quib. » manu. 40, 9.) » — «In fraudem creditorum manu- » mittitur, liberque esse prohibetur : sive dies solvendæ » pecuniæ jam cessit, sive in diem, vel sub conditione » sit debitum. » — Rien ne nous prouve que ce texte ait été limitatif, et nous sommes autorisés à étendre, par analogie, sa disposition à tous les cas d’application de l’action paulienne. Mais celle-ci, bien entendu, avait le caractère de voie d'exécution ou d’acte simplement conservatoire, suivant que la créance était à terme ou sous condition.

En résumé, à l'appui de notre théorie sur les droits des créanciers à terme ou conditionnels en matière d'action paulienne sous l’empire de notre Code civil, nous avons un précédent dans la jurisprudence ro- . maine.

La fenime commune en biens peut-elle, après la dissolution de la communauté, demander !a révocation des actes frauduleux faits par son mari relativement aux biens communs ?

Cette question n’est guère discutable, mais elle a été . discutée, et on a prétendu, en se fondant sur la combinaison des articles 1421 et 271 (précités) du Code civil, qu’elle devait élrerésolue par la négative.

Art. 1491 : « Le mari administre seul les biens de la » communauté.

» 11 peut les vendre, aliéner et hypothéquer sans le » concours de la femme. »

Cette prétention a été repoussée par un arrêt de la Cour de Colmar, très-puissamment motivé :

CCR EN re ee.e Too ee ee ee

» Au fond ; considérant que si le législateur a accordé » au mari comme chef de la communauté, un droit à » peu près absolu sur les biens qui la composent, s’il » peutlesadministrer comme il lui plaît, les hypothéquer, » les aliéner, les vendre sans le concours de sa femme, » ce droit, si absolu, si étendu qu'il soit, a pourtant pour » limite la fraude, la fraude faisant exception à tous les » principes, etla loi si elle admet que la femme puisse » souffrir de la légèreté ou de l'incapacité du mari, ne » pouvait pas admettre au moins que cette femme » devienne victime d’actes qui auraient été machinés en » haine de ses droits et de ses intérêts de la part de » celuilà même qui avait mission de la protéger et de la » défendre ; — Que l’on objecte à ce principe général » les dispositions de l’article 271 C. Nap., d’après lequel » les actes faits par le mari en fraude des droits de la » femme doivent être déclarés nuls, s’ils ont été consen- » tis postérieurement à la date de l’ordonnance prescrite » par l’article 258 (supra) ; d’où on veut tirer cette » conséquence que tous les actes, mêmes frauduleux, » qui seraient antérieurs à cette ordonnance ne pour- » raient plus être annulés ;

» Que ce raisonnement à contrario amène, dans cette » circonstance comme dans tant d’autres, un résultat » tout-à-fait inadmissible ; qu’en effet, si ce raisonne- » ment était exact, il faudrait nécessairement se soumet- » tre à cette conséquence, qu’un mari pourrait faire à

l'égard des droits de sa femme les actes de fraude les plus coupables, que des tiers pourraient s’y associer de la manière la plus éhontée, et que, quand la femme redevenue libre par la dissolution de la communauté, viendrait démontrer à la justice de la façon la plus claire et la plus palpable le concert frauduleux dont elle serait victime, les magistrats ne pourraient que gémir sur cette fraude, et seraient désarmés pour la proclamer et la punir, par ce seul fait, que les coupables auraient eu assez de prestesse pour parachever leur œuvre avant que le président eût rendu son ordonnance de comparution; qu'un pareil résultat serait trop contraire à la justice et à la morale, pour qu’il soit possible d'admettre une semblable interprétation de l’art. 271, C. Nap.; que cet article, spécial à la matière du divorce et étendu par suite à la séparation de corps, n’a prévu qu’un cas de fraude, celui qui doit, en pareille occurrence, se présenter le plus souvent, le cas où le mariirrité, exaspéré par l’action que sa femme dirige contre lui, se livre, sous l’impression de ces mauvais sentiments, à la pensée de dépouiller celle-ci de tous les avantages que lui assure la communauté ; mais qu’en punissant de nullité ces actes d’emportement et de vengeance, le législateur n’a évidemment pas voulu couvrir de sa protection des actes frauduleux qui remonteraient à une époque antérieure à la demande en séparation de corps, et qui seraient peut être plus coupables encore que ceux que prévoit l’art. 271, par cela même qu'ils dénoteraient de la part du mari, dans ses projets de fraude, une plus longue préméditation et un plan plus froidement arrêté; qu'après l'art. 271, décrété le

» 11 mars 1803 et relatif à une matière toute spéciale, » celle du divorce, est arrivé encore plus tard, le 7 fé- » vrier 1804, l’art. 1167 qui dispose, lui, pour la matière » générale des contrats et obligations, et qui donne à » tout créancier une action pour attaquer les actes faits » par son débiteur en fraude de ses droits; disposition » dont la femme commune, devenue à ce titre créancière » de son mari, peut se prévaloir contre tout autre créan- » cier, et peut-être même avec plus de titre que tout » autre, puisqu'elle n’a pas été libre de prévenir et » d'empêcher une fraude qui se commettait contre elle » pendant qu’elle était dans les liens de l’autorité ma- » ritale et par abus de celte autorité. » (Colmar, 25 février 4857. D. P. 57, 11, 88.)

Un créancier qui aurait agi déjà en vertu de l’art. 1166, serait encore recevable à agir en vertu de l’art. 1167. En effet, cet article crée en faveur des créanciers un droit bien distinct de celui que leur accorde l’art. 1166, et certes, ces textes sont loin de faire double emploi. Ici, le créancier agit au nom du débiteur, là, il agit en son nom personnel, c’est-à-dire avec une qualité différente dans les deux cas. Voilà pourquoi le créancier peut cumuler le bénéfice de cette double action, en invoquant successivement les articles 1166 et 1167 pour je même objet, sans avoir à craindre d’être repoussé par l'exception de chose jugée. Ainsi, une vente d’immeuble consentie par le débiteur est entachée du vice de lésion, le créancier essaie d'abord d'en demander la nullité en exerçant les droits de son débiteur (art. 1166). Mais, s’il perd ce procès, il lui sera encore possible d’intenter l’action paulienne et d’obtenir l’annulation de la vente pour cause de fraude. L'inverse ne serait pas

moins régulier, de sorte que nos textes sont le complément l’un de l’autre et qu’ils tendent également, par des moyens différents, à assurer la sanction du droit de créance.

On ne saurait hésiter à reconnaître aux créanciers le droit de renoncer à l’action paulienne, car c’est une question d'intérêt privé. La renonciation pourra être expresse ou tacite et, dans ce dernier cas, on doit s'attendre évidemment à des difficultés d'interprétation.

1° Après avoir pratiqué une saisie-arrêt sur le prix d’une vente consentie par son débiteur, un créancier chirographaire vient prétendre que cet acte est frauduleux et en demander la nullité. Mais le defendeur essaie de tirer une fin de non-recevoir de la saisie-arrêt, en disant qu’elle implique renonciation à l’action paulienne. Ce système n’a pas triomphé en justice; la Cour de Bourges l’a repoussé avec raison par un arrêt du 24 janvier.1828, qui se trouve dans Dalloz au mot Vente, n° 152.

2° Un créancier hypothécaire laisse périmer l’inscription qu'il avait prise sur un immeuble de son débiteur. Sera-t-il privé du bénéfice de l’action paulienne ? Pas davantage, car cette négligence le fait rentrer dans la classe des créanciers chirographaires, mais il a les mêmes droits qu'eux.

3° Les créanciers hypothécaires ou prévilègiés ont laissé écouler le délai fixé par l’article 2185 du Code civil pour surenchérir. Il n’en peuvent pas moins intenter l’action paulienne. Aucune loi ne prononce contre eux une déchéance de ce genre. La surenchère les exposait à un danger qu'ils n’ont pas voulu courir : voilà tout.

Mais, de même qu’en droit romain, l’action paulienne n’est pas recevable de la part des créanciers qui ont donné leur consentement à l’acte.

C’est aussi un principe universellement admis en doctrine et en jurisprudence que seuls les créanciers antérieurs à l’acte frauduleux ont le droit d’en poursuivre l'annulation. Cette distinction entre les créanciers antérieurs et postérieurs n’est pas écrite dans l’article 1167, mais elle est la conséquence rigoureuse de ce que nous avons dit sur la première des conditions d'exercice de l’action paulienne, à savoir le préjudice que doit causer aux créanciers l'acte argué de fraude, en détruisant ou diminuant le gage général qu’ils ont sur le patrimoine du débiteur. Le droit et, par conséquent, le gage des créanciers postérieurs n’existant pas encore au moment de la consommation de l'acte, ils n’ont pas pu éprouver de préjudice.

L'article 1167, en disant que les créanciers peuvent attaquer les actes de leur débiteur faits en fraude de leurs droits, suppose donc que ces droits préexistent à l'acte frauduleux. Or, il pourrait se faire qu’un acte fût tout à la fois productif d'obligations, préjudiciable, frauduleux même à l'égard de la personne qui serait devenue créancière en vertu de cet acte; mais, dans ce cas, elle n'aurait pas le secours de l’action paulienne.

Prenons deux exemples, afin de mettre en parallèle l'hypothèse qui rentre dans les prévisions de l’article 1167, et celle qui lui est étrangère.

4° Un homme solvable accepte une mauvaise succession; ses créanciers personnels antérieurs à l’acceptation, ont l’action paulienne, car leurs droits préexistaient à l’acte frauduleux du débiteur.

2° Une succession solvable est acceptée par un homme insolvable ; les créanciers du défunt n’ont pas l’action paulienne. Ils deviennent, sans doute, les créanciers personnels de l'héritier par l'acceptation de celui-ci. Mais, c’est précisément parce que le même acte fait naître leur créance et leur cause un préjudice, qu’ils ne peuvent pas former contre lui l’action révocatoire.

Seulement, le mal venant ici de la confusion des patrimoines produite par la mort du de cujus et l’acceptation d'un successible insolvable, la loi offre aux créanciers du défunt un remède diamétralement opposé dans la séparation des patrimoines.

Si le principe que seuls les créanciers antérieurs peuvent exercer l’action paulienne ne soulève aucune controverse, il n’en est pas de même de son application. On pressent qu'il s’agit de savoir comment sera prouvée l’antériorité de la créance. Lorsque le titre du créancier est un acte sous-seing privé, doit-il avoir date certaine ? Cela revient à se demander si les cocontractants du débiteur sont des tiers par rapport à ses créanciers, puisque, d’après l’art. 1328 du Code civil, « les actes sous- » seing privé n'ont de date cerlaine contre les » tiers, etc... »

D'abord, tout le monde admet que le défendeur à l’action paulienne, acquéreur à titre onéreux ou donataire, est un tiers vis-à-vis des créanciers. M. Serrigny (Revue de droit français et étranger, t. 3, p. 532) en déduit la conséquence rigoureuse et applique toujours l’art. 1328.

M. Demolombe distingue, suivant que le tiers, contre lequel le créancier forme l’action paulienne, est de bonne ou mauvaise foi. Au premier cas, l'acte sousseing privé, en vertu duquel agit le demandeur, doit

avoir date certaine, au second cas, cé n’est pas nécessaire. Le seul argument qu’invoque notre illustre maître est celui-ci: la fraude fait exception à toutes les règles. Mais ce principe n'est-il point trop absolu ? Est-il écrit quelque part dans la loi ?

« Celui qui l'acommise (la fraude), dit M. Demolombe, » ne saurait s’en prévaloir et y trouver un moyen de » défense....: » (Demolombe, Traité des Contrats, t. 2, n°234.)

C'est vrai, le tiers n’invoque pas, pour se défendre, la fraude qu’il a commise ; fraude qu’il se gardera bien d’avouer et que le créancier n’a pas encore prouvée, mais il se retranche simplement derrière l’article 1328.

M. Demolombe ajoute, en s'adressant autiers de mauvaise foi: « Vous n'êtes pas recevable à lui opposer (au » créancier) que son titre n’a pas date certaine ; carc’est » là précisément un des éléments de votre fraude..... » Nous croyons que cette proposition est contestable : opposer le défaut de date certaine, encore une fois, c’est user d’un droit qu'accorde l’article 1328 et ce n’est pas commettre une fraude.

MM. Aubry et Rau (T. 3, p. 89) ont proposé un troisième système, mais ces auteurs vont encore plus loin que M. Demolombe et nous pensons qu’il faut s’en tenir à l'application pure et simple de l’art. 1328.

Comme en droit romain, les créanciers postérieurs à l’acte pourront intenter l’action paulienne, s’ils sont valablement subrogés aux droits des créanciers antérieurs.

Mais il faut remarquer que la distinction entre les créanciers antérieurs et postérieurs n’est nécessaire que

lorsqu'il s’agit d'actes frauduleux et qu'elle ne reçoit pas d'application en matière d'actes simulés.

L'action paulienne a pour but de faire rentrer dans le patrimoine du débiteur un bien qui en est sorti, l’action en déclaration de simulation a pour but d'établir qu’un bien, en apparence aliéné par le débiteur, a toujours fait partie de son patrimoine et, par conséquent, du gage des créanciers. L’acte simulé n'étant pas sérieux ne peut produire aucun effet contre les créanciers postérieurs.