CONTRE QUI PEUT ÊTRE INTENTÉE L'ACTION PAULIENNE

Pour plus de clarté, dans le chapitre consacré à l’étude des conditions d'exercice de l’action paulienne, nous avons toujours supposé celle-ci dirigée contre le tiers qui avait traité directement avec le débiteur. On se souvient de la distinction traditionnelle que nous avons établie entre l'acquéreur à titre onéreux et l’acquéreur à titre gratuit. Contre le premier, l’action paulienne n’est recevable qu’autant qu’il a participé à la fraude du débiteur; elle se donne toujours contre le second, malgré sa bonne foi, quoique les effets de l’action soient différents, suivant qu’il y a eu ou non complicité. En d’autres termes, nous avons présenté la question dans sa plus grande simplicité, mais il est temps d’en venir aux complications qu’elle comporte. En effet, l’action révocatoire se donne aussi contre les sous-acquéréurs.

Deux hypothèses sont possibles :

1° Le premier acquéreur ne se trouve pas dans les conditions requises pour être passible de l’action paulienne, c’est-à-dire qu'acquéreur à titre onéreux, il a été de bonne foi ; au contraire, le sous-acquéreur réunit ces conditions, c'est-à-dire qu'acquéreur à titre onéreux, il a été complice de la fraude du débiteur, ou bien qu’il est donataire.

2° Qu'on imagine l'hypothèse inverse.

Examinons séparément ces deux hypothèses : Dans la première, le tiers qui a traité avecile débiteur, un acheteur, par exemple, est de bonne foi ; il n’a pas à craindre que l’action paulienne puisse être intentée avec succès contre lui. Il revend l'immeuble qu'il tient du débiteur, et le sous-acquéreur sait que celui-ci avait consenti la première aliénation dans le dessein de nuire à ses créanciers. L’action paulienne sera-t-elle admissible contre ce sous-acquéreur ? Tout le monde s'accorde à répondre négativement, ét la raison de décider est très-facile à comprendre. En effet, quel droit l’art. 1167 accorde-t-il aux créanciers ? Celui de faire annuler à leur respect les actes frauduleux d’aliénation, mais il est évident que la condition de fraude doit être concomitante de l’acte. Or, dans l'espèce, il s'agit de deux ventes : la première, celle qui a été consentie par le débiteur lui-même et qui a fait sortir le bien de son patrimoine, qui l’a soustrait aux gages des créanciers, n'est entachée de fraude que da chef d’une des parties; elle est donc à l’abri de l’action paulienne. Il y a eventus damni, mais il n’y a pas consilium fraudis. Peu importe ce qui se passera après cette première vente inattaquable ; le droit pour les créanciers de former l’action révocatoire, doit naître au moment de l’aliénation consentie par le débiteur, de manière à soumettre à une espèce de condition résolutoire, condition

très-imparfaite sans doute, la propriété du bien qui sort de son patrimoine. Autrement, quelles que soient les circonstances qui accompagnent la seconde vente et la mauvaise foi du sous-acquéreur, les créanciers du premier vendeur n’ont rien à prétendre.

2° A l'inverse, le premier acquéreur se trouve dans les conditions requises pour que l’action paulienne puisse être intentée contre lui, tandis que le second acquéreur ne s’y trouve pas. Par exemple, Paul, débiteur, vend une maison à Pierre, qui est complice de sa fraude et Pierre revend la maison à Jacques qui est de bonne foi. Dans cette hypothèse, les créanciers du débiteur auront-ils l’action paulienne à la fois contre les deux acheteurs successifs? Ils l’auront évidemment contre le premier ; la difficulté n’existe que par rapport au second.

En droit romain, le sous-acquéreur était soumis aux mêmes règles que l'acquéreur immédiat. Donataire? Il répondait du dommage causé aux créanciers jusqu’à concurrence de son propre enrichissement, en cas de bonne foi, et, en cas de mauvaise foi, il était tenu in solidum. Acquéreur à titre onéreux? Sa complicité seule pouvait le rendre passible de l’action paulienne.

En est-il de même aujourd'hui? En supposant l’action paulienne admissible contre le premier acquéreur, l’est-elle toujours contre le second, ou bien faut-il distinguer comme à Rome? Pour soutenir la première solution, on se baserait certainement sur cette maxime : « Nemo plus juris in alium transferre potest quam ipse » habet. » Ou bien, sur cette autre : « Resoluto jure » dantis, resolvitur jus accipientis. » Quelques auteurs l'ont fait, mais cela suppose que l’action paulienne est

réelle, tandis que nous avons conclu à sa personnalité. Elle ne se donne donc contre les sous-acquéreurs qu'aux mêmes conditions qu’elle se donne contre les acquéreurs immédiats. C'est fort équitable ; les sous-acquéreurs, en effet, ont moins de facilité pour connaître la situation du débiteur fraudator. D'ailleurs il ne faut pas multiplier les chances d'incertitude du droit de propriété.

Personnelle, notre action passe activement et passivement aux héritiers, et, cette transmission, comme nous le verrons, n’en change pas les effets. Les ayant-cause universels des complices du débiteur ou de ses donataires sont tenus dans la même mesure que leurs auteurs. A ce point de vue, notre loi française est plus équitable que le droit romain qui, à cause du caractère pénal, au moins ex parte rei, de notre action, restreignait la responsabilité des héritiers à leur enrichissement.

L'action révocatoire n’a pas lieu contre le débiteur lui-même ; ce n'est que par une simple action en dommages-intérèts que les créanciers ont le droit d'agir contre lui.