CHAPITRE VI

Voët, examinant quels sont le but et les effets de l’action paulienne, dit (x1n, 8, 1 et 2): « Tendit hæc » actio ad id ut in pristinum reponatur statum quod in » fraudem creditorum gestum sit, adeoque omnia » perinde revocentur restaurenturque, ac si neque alie- » natio facta aut quid aliud gestum sit. » Ce passage n’est que la reproduction presquelittérale du paragraphe 22, loi 10, Ulpien, D. 42, 8: « Prœterea generaliter » sciendum est, ex hac actione restitutionem fieri opor- » tere in pristinum statum ; sive res fuerunt, sive obli- » gationes ; ut perinde omnia revocentur, ac si liberatio » facta non esset : » et, spécialement au cas d’aliénation, le commentaire du paragraphe 6 des Institutes: « Permittitur ipsis creditoribus, rescissa traditione, » rem petere, id est dicere eam rem traditam non esse ;

» et ob id, in bonis debitoris mapsisse. » D'un autre côté, cela paraît être d'accord avec notre terminologie française: d'action révocatoire, de révocation. Enfin. ne semble-t-il pas que la rescision de l'acte frauduleux soit le meilleur moyen de réparer le préjudice qu’il a causé aux créanciers? Faire rentrer, au sens exact du mot, dans le patrimoine du débiteur un bien qui enétait sorti frauduleusement, c’est restituer au gage des créanciers ce qui lui avait été soustrait, c’est suivant l’expression de Voët et d’Ulpien, rétablir les choses en leur ancien état, comme si aucune aliénation n'avait été consentie, comme si rien n'avait eu lieu.

Mais ces effets énergiques ne sont possibles qu’autant que l’action paulienne est réelle ou qu’au moins elle constitue une action en nullité dans le sens de l’article 1304 du Code civil.

Or, nous avons déjà démontré que si, à Rome, il existait deux sortes d'actions pauliennes dont les eftets respectifs étaient différents, chez nous l’action paulienne est toujours personnelle ; nous prouverons bientôt qu’elle n’a pas non plus le caractère d'action en nullité proprement dite. Pour le moment, qu’il nous suffise de faire observer que la rescision de l'acte frauduleux n’est pas nécessaire pour donner satisfaction au créancier. Cet acte, cause de l'insolvabilité du débiteur, l’empêche de recevoir son dû; que l'obstacle qui s'oppose au paiement soit levé, que le créancier puisse faire vendre le bien sorti du patrimoine du débiteur et redevenu fictivement son gage pour se désintéresser sur le prix en provenant, c'est assez.

- Là s’arrête son intérêt, là aussi, doivent s’arrêter les effets de l’action paulienne.

Qu’on dise, si l’on veut, que l'acte frauduleux est annulé, rescindé, pourvu qu’on entende que l’annulation, que la rescision n’a lieu que jusqu’à concurrence de la créance et n'esl que relative, c’est-à-dire prononcée seulement dans l'intérêt du créancier demandeur. La formule exacte se trouve dans l’article 788 du Code civil : « Les créanciers........ etc. — Dans ce cas, la renon- » ciation n’est annulée qu’en faveur des créanciers, et » jusqu'à concurrence seulement de leurs créances ; » elle ne l’est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. »

Au reste, la question que nous abordons est difficile et complexe : elle demande à être étudiée avec méthode et envisagée sous tous ses aspects.

Aussi diviserons-nous ce chapitre en trois paragraphes, dans lesquels nous examinerons successivement les effets de l’action paulienne:

4° Dans les rapports du créancier demandeur avec le tiers défendeur.

2° Dans les rapports des créanciers entre eux.

3° Dans les rapports du débiteur avec le tiers défendeur. |

Effets de l'action paulienne dans les rapports du créancier demandeur avec le tiers défendeur.

Des distinctions sont nécessaires :

. 4° Le défendeur à l’action paulienne est-il un acquéreur à titre onéreux ? Comme l’action n’est recevable

contre lui qu'’autant qu'il est de mauvaise foi, il sera toujours tenu à réparer complètement le préjudice causé, c'est-à-dire à restituer la chose principale avec les fruits, tant ceux qu'il a perçus que ceux qu'il aurait pu percevoir. (Art. 549 et 550 du Gode civil).

Art. 549: « Le simple possesseur ne fait les fruits » siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; dans » le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec » la chose au propriétaire qui la revendique. »

Art. 550 : « Le possesseur est de bonne foi quand il » possède comme propriétaire, en vertu d’un titre » translatif de propriété dont il ignore les vices. »

Nous invoquons ces articles, non pas qu'ils aient été rédigés en prévision de notre hypothèse, mais parce que si, dans l’action en revendication et l’action paulienne, la qualité juridique des parties en cause est tout-à-fait différente, le résultat de ces deux actions, au point de vue des fruits, doit équitablement être le même, En effet, comme en Droit romain, le défendeur à l’action paulienne est plus qu’un simple possesseur, c’est un véritable propriétaire ayant acquis ex justa causà et a domino. La fraude qu’il a commise, en consentant à être le complice du débiteur, n’est pas un de ces vices auxquels fait allusion l’article 550. Mais sa complicité le rend passible de l’article 1382, aux termes duquel, encore une fois, « tout fait quelconque de l’homme qui » cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute » duquel il est arrivé, à le réparer. » Or, le profit qu'il a retiré de la perception des fruits ou la négligence qu’il a mise à les percevoir, constituent une aggravation de son premier quasi-délit, et augmentent d'autant le quantum du préjudice dont réparation est due. Ce rai-

sonnement nous conduit nécessairement à l’assimilation que nous avons adoptée.

Nous irons même plus loin, et nous dirons que si la restitution totale des fruits, perçus ou non perçus, ne suffit pas à indemniser le créancier, il faudra toujours, en se fondant sur l’article 1382, lui allouer des dommagesintérêts. Enfin, les conséquences de notre principe exigent que le tiers défendeur réponde des dégradations qu'il a commises sur la chose, de la perte arrivée par sa faute.

Pourquoi même ne pas décider ainsi, au cas où la chose aurait péri par cas fortuit, s’il est prouvé qu’elle n'aurait pas péri chez le débiteur ? Ce sont autant de déductions rigoureuses, qu’on ne trouve pas trop dures en considération de la mauvaise foi de celui qu’elles atteignent. D'ailleurs, elles reçoivent un juste tempérament dans cette règle que le but de l’action paulienne n’est pas de procurer un gain aux créanciers, mais de les indemniser. Il s'ensuit que si le tiers défendeur a fait des impenses nécessaires ou des dépenses simplement utiles, qui ont produit une plus-value, il lui en sera tenu compte dans la fixation du montant de la condamnation.

Supposons qu’il ait vendu la chose ; à quoi est-il obligé dans ce cas? D'abord, le sous-acquéreur est ou n'est pas lui-même passible de l’action paulienne. S'il l’est, le créancier agira à son choix contre lui ou contre l’acquéreur immédiat. S'il ne l’est pas, si, par exemple, c’est un acheteur de bonne foi, le créancier ne pourra plus attaquer que le co-contractant du débiteur et obtenir de lui l'équivalent de la chose. Nous disons l’équivalent, et non pas le prix, car celui-ci, quand il est.

inférieur à la valeur de la chose, n'indemniserait pas le créancier.

À l'inverse, si le prix de vente est supérieur à la valeur de la chose, c’est ce prix et non la valeur de la chose que doit rendre le tiers défendeur. N

Nous sommes d'accord, mais pour cette seconde hypone seulement, avec Ulpien, quand dans la loi 9, D. h.

., dit: « Is autem, qui dolo malo emit, bona fide » autem ementi vendidit, in solidum pretium rei, quod » accepit, tenebitur. »

Si le tiers défendeur a payé le débiteur, le montant de sa condamnation baissera-t-il en proportion de l’argent qu'il a déboursé! La distinction romaine doit prévaloir encore malgré le dissentiment de M. Larombicre (2, 1/art.1167, n°58.)

N’est-il pas équitable que si le prix se retrouve dans le patrimoine du débiteur, que s’il lui a profité, il faille en tenir compte ? Car enfin, le préjudice causé aux créanciers est diminué d'autant. Au contraire, le prix a-t-il été dissipé? La prétention du tiers défendeur doit être repoussée, car il est dans l'obligation personnelle d’indemniser entièrement les créanciers ; c’est sa faute si les biens du débiteur ne suffisent pas à assurer leur paiement.

2° Le tiers défendeur à l’action paulienne est-il un acquéreur à titre gratuit? —I1 faut sous-distinguer. Tout ce que nous avons dit de l’acquéreur à titre onéreux s'applique au donataire de mauvaise foi, mais le donataire de bonne foi n'est tenu que jusqu'à concurrence de son enrichissement. Ni les dégradations par lui commises, ni la perte résultant de son fait, ne sont à sa

charge. Quant aux fruits et intérêts, il ne les doit que du jour de la demande. (Art. 550, 1378 et 1379). S'il a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de vente.

Terminons cet alinéa en citant une page de Demante,

(Cours analytique, tome 5, p. 138) où nous verrons résumés avec une précision remarquable les effets de l’action paulienne, au point de vue des rapports du créancier avec le tiers défendeur, dans les principales hypothèses auxquelles elle s’applique : « L'effet de l’action révoca-

toire est de faire considérer comme non avenus les actes attaqués, par conséquent de faire rentrer fictivement dans le patrimoine du débiteur la valeur qui en était frauduleusement sortie, pour queles créanciers puissent exercer sur cette valeur, comme sur les autres, leur droit de gage. Le jugement qui révoque l'acte frauduleux n’attribue pas aux créanciers le bien dont. le débiteur s’est dépouillé, car, s’il en était ainsi, ces créanciers auraient un droit plus puissant sur les biens aliénés par fraude que sur ceux restés dans les mains du débiteur. Seulement ce jugement, écartant les droits des tiers, met en présence les créanciers et le

débiteur et permet d'agir sur le bien sorti du patri-

moine comme sur les autres, en se conformant aux règles de procédure spéciales à chaque nature de

bien. Ainsi, le plus ordinairement il s’agira d’un bien

aliéné, la révocation de l’aliénation permettra de le saisir, dele faire vendre etde provoquer unedistribution judiciaire du prix. Si l’acte frauduleux avait été une remise de dette, la remise étant révoquée, une saisiearrêt deviendrait possible, puis une distribution par contribution. Quand on suppose une dette contractée

» en fraude, le résultat de l’action est simplement d'écar- » ter le créancier de toute participation au partage de » l'actif. Sile débiteur a constitué frauduleusement » un droit réel, il s’agira de faire tomber ce droit pour » vendre le bien dégrevé de la charge qui en diminuait » la valeur, et enfin, quand le jugement révoquera une » renonciation à un droit réel, il en résultera une amé- » liation du fonds dominant pour le cas de servitude » prédiale, ou une vente du droitrecouvré, si ce droit » était un usufruit. »

Ajoutons, pour être complet en ce qui concerne la remise de dette qu’il faut appliquer aux intérêts les règles que nous avons données sur les fruits.

Effets de l'action paulienne dans les rapports des créanciers entre eux.

A qui profite l’action paulienne : aux créanciers seulement qui l’ont exercée, ou bien à tous les créanciers antérieurs à l’acte frauduleux, ou enfin à tous les créanciers indistinctement, postérieurs comme antérieurs ?

Ces trois systèmes ont été soutenus et nous allons les exposer successivement.

HEUne première opinion enseigne que l’action paulienne profite, non-seulement aux créanciers qui l'ont exercée, mais encore à ceux qui, pouvant l'exercer, sont restés dans l’inaction, et même aux créanciers postérieurs à l’acte frauduleux qui n’avaient pas le droit d'y recourir.

Rien que l’énuncé de ce système montre quelle en est l’exagération ! Mais examinons ses arguments.

Il se fonde d'abord sur l’art. 2093 aux termes duquel: « Les biens d’un débiteur sont le gage commun de ses » créanciers; et le prix s’en distribue entre eux, par » contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créan- » ciers, des causes légitimes de préférence. » Or, dit-on, le bien aliéné, rentrant dans le patrimoine du débiteur par l'effet de l'action paulienne, retombe sous l’application de l’art. 2093, et redevient le gage commun des créanciers. Cet argument serait acceptable si l’action paulienne opérait une rescision véritable, mais nous avons dit plus haut que la rescision n’est prononcée que jusqu'à concurrence des droits du créancier demandeur, et relativement à lui seulement.

On invoque, en second lieu, l’art. 2094, qui ne reconnait d’autres causes de préférence entre les créanciers, que les priviléges et les hypothèques. Ainsi, en matière de saisie, le saisissant, malgré l’antériorité de son titre, subit la concurrenre des créanciers postérieurs. Cet argument ne vaut pas mieux que le premier, car on nous parle d’un bien qui n’est jamais sorti du patrimoine d’un débiteur, tandis que l’action paulienne s’exerce à propos d’un bien aliéné.

On objecte, enfin, qu’il arrive quelquefois qu’une personne qui n’aurait pas pu intenter elle-même une action en bénéfice, lorsqu'elle a été exercée par un autre. Et on cite comme exemple les enfants d’un second mariage qui, n'ayant pas le droit de demander la réduction des avantages excessifs faits par leur auteur à son nouvel époux, peuvent profiter de cette réduction, lorsqu'elle a été demandée par les enfants du premier mariage,

L'exemple n'est rien moins que probant, attendu que la question est controversée, qu'il s’est formé sur ce point trois opinions, et que la meilleure, à notre avis, est celle qui enseigne que les enfants d'un second mariage peuvent, non-seulement profiter de la réduction obtenue par les enfants du premier, mais encore la demander eux-mêmes.

2° Le second système ne fait profiter de l’action paulienne que les créanciers antérieurs à l’acte frauduleux, mais sans distinguer entre ceux qui ont agi et ceux qui sont restés dans l’inaction. On raisonne ainsi: l’action paulienne a pour but d'obtenir la réparation d’un dommage, il est logique qu’elle ne profite qu’aux créanciers qui ont éprouvé ce dommage. Ce système est plus sérieux que le premier, mais il va encore trop loin. En effet, le montant dela condamnation est basé, non pas sur le préjudice éprouvé par tous les créanciers antérieurs à l’acte frauduleux, mais sur le préjudice éprouvé par le créancier poursuivant.

3° Le troisième système limite le bénéfice de l’action paulienne aux créanciers qui l'ont exercée.

L'article 1351 dispose que l'autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et que dans le cas où la demande est entre les mêmes parties.

Il n’y avait qu'un moyen de combattre l'argument considérable que nous puisons dans ce texte. On l’a tenté, en alléguant que le créancier poursuivant représentait les autres créanciers, par ce motif que «le droit » de gage, en vertu duquelil agit, n’est pas un droit » individuel, mais collectif. ..... ; et que le demandeur » dans l’action révocatoire ne prétend pas que l'acte

» est frauduleux seulement envers lui ; mais qu'il l’est » parrapportàtousles créanciers.» (Colmet de Sens tome 5, n°‘ 82 bis x1v, xv.)

Il faut être bien à bout d'arguments pour aller jusque là, il suffit de répondre avec M. Demolombe : « Chacun son droit ; chacun pour soi: c’est la devise » générale du droit civil. »

Effets de l’action paulienne dans les rapports du débiteur avec le tiers défendeur.

La chose aliénée ne rentre que fictivement dans le patrimoine du débiteur, à seule fin que par l’effet del’action paulienne, les créanciers demandeurs puissent exercer sur elle leurs droits de gage ; en réalité, c’est le défendeur à l’action paulienne qui continue d’être propriétaire. Aussi, après la vente sur saisie, est-ce à lui qu'appartient le reliquat du prix, lorsque celui-ci est plus que suffisant pour désintéresser les créanciers.

Le tiers évincé a-t-il un recours contre le débiteur ? Oui, s’il s’agit d’une vente, car la garantie est dela nature de ce contrat. Non, s’il s’agit d’une donation, car le donateur n’est pas tenu à la garantie. Sans doute, il doit répondre de son fait personnel, mais quand ce fait est postérieur à la donation. Or, la fraude qui a donné lieuà l’action paulienne a été concomitante de la donation, si bien même qu'elle s’est perpétrée au moyen de cette donation,

Une question assez difficile s'élève sur l'art, 788 du Code civil.

On a prétendu que lorsque les biens qui auraient formé la part du renonçant on servi, en tout ou en partie, à payer ses créanciers demandeurs à l’action paulienne intentée contre la renonciation, les héritiers ont un recours en répétition contre le débiteur redevenu solvable.

A l’appui de ce système on donne les deux raisons suivantes :

1° L'article 788 dit formellement que la renonciation n'est pas annulée au profit de l'héritier qui a renoncé. C’est le violer, que refuser une action en répétition aux héritiers contre le renonçant, car, en définitive, ils ont acquitté sa dette avec leurs propres biens et il a profité de l'annulation.

2° Dans la doctrine contraire, le débiteur se trouve acceptant et renonçant pour partie. En effet, s’il reste quelque chose, après que les créanciers ont été payés, c'est pour les héritiers et non pour le débiteur, et, en cela, il est traité comme renonçant; mais, d’un autre côté, ses dettes sont payées avec les biens de la succession, il n’est pas soumis de ce chef à une action en répétition, c'est donc qu’on le considère comme acceptant jusqu’à concurrence de la somme due à ses créanciers. Or, la qualité d’héritier est indivisible.

Ces raisons séduisent au premier abord, mais, en y réfléchissant bien, on voit qu’elles ne sont pas de nature à satisfaire tout-à-fait l’esprit.

Nous sommes dans une matière où les traditions ont une importance extrême, presque toujours décisive. Or, la trace du système que nous venons d'exposer se trouve-

t-elle chez nos vieux auteurs ? Quel droit accordent-ils aux héritiers contre le renonçant? Celui de garder pour eux seuls ce qui reste après le paiement des créanciers. Mais, font-ils allusion au recours qu’on veut introduire aujourd'hui? L'article 788 du Code civil n'autorise pas à penser que les rédacteurs du Code aient voulu faire cette grave innovation. D'ailleurs, il faut tenir compte de la fiction dont nous avons parlé déjà plusieurs fois. Les biens que saisissent les créanciers du renonçant sont censés être rentrés dans le patrimoine du renonçant; ce n’est donc pas avec l'argent d'autrui que les dettes de celui-ci ont été acquittées. Mais ce qui nous paraît le plus concluant, c’est que le débiteur avait le droit de renoncer à la succession, que les héritiers avaient le droit d'accepter à son défaut, que ces deux actes sont indépendants l’un de l’autre, qu'ils ne créent aucune obligation du renonçant envers les successibles qui ont fait acceptation ; qu’enfin les créanciers du renonçant avaient le droit à leur tour d'attaquer la renonciation de leur débiteur, que ce droit, ils le puisent directement dans la loi el que les héritiers devaient s'attendre à en subir l'exercice.

Quant à l’objection tirée de ce que le débiteur a la double qualité de renonçant et d’acceptant, ce n’est pas un argument, mais la constatation d’une conséquence inévitable dans n'importe quel système.