CHAPITRE VII

Toullier à émis une singulière doctrine sur la durée

de l’action paulienne : « L’Edit du préteur, dit-il, voulait

que l'action révocatoire fût formée dans l’année ; après ce délai, elle n’était plus recevable. Dans la jurisprudence française, la loi n'avait point fixé de délai péremptoire pour exercer cette action; c'était aux juges à déterminer, d'après les circonstances, si le temps écoulé depuis l’acte prétendu frauduleux, était suffisant pour détruire le soupçon de fraude ; et c’est encore ce qui a lieu dans les affaires ordinaires, sous l'empire de notre législation. » (T. 3, n° 356.)

Ainsi, d’après Toullier, l’action paulienne aurait une

durée indéfinie ! D'abord, nous contestons qu'il en ait été ainsi dans l’ancien droit, car Pothier (Traité des oblig., n° 678) et Ricard (Donations, 3° partie, n° 1655) soumettent notre action à une prescription trentenaire.

Mais. quand même des doutes s’élèveraient sur ce point, aujourd’hui il est impossible d’assigner une durée indéfinie à n'importe qu’elle action, en présence de l'art. 2262 du Code civil. «Toutes les actions, tant » réelles que personnelles, sont prescrites par trente » ans, sans que celui qui allègue cette prescription, soit » obligé d’en rapporter un titre, ou quon puisse lui » opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. »

L'opinion de Toullier, c’est l’arbitraire, c’est l’anarchie !

Un second système soutient qu'il faut appliquer l’art. 1304, qui porte que: « Dans tous les cas où l’action » en nullité ou en rescision n’est pas limitée à un

» moindre temps par une loi particulière, cette action » dure dix ans.»

Les partisans de ce système ne font courir la prescription contre les créanciers que du jour où ils ont découvert la fraude; c'est une conséquence de l’article 1304. Mais quels motifs invoquent-ils pour limiter à dix ans la durée de l’action paulienne? Ils disent qu'il y a même raison de décider que pour l’action en nullité ou en rescision, car: 1° il ne faut pas attendre que les preuves dépérissent, les procès de ce genre nécessitant presque loujours des enquêtes ; 2° l’inaction de la partie pendant dix ans doit faire présumer qu'elle a renoncé à toute poursuite ; 3° l'intérêt public et l'intérêt privé exigent que le sort des conventions ne reste pas trop longtemps incertain.

Ces motifs ne sont pas sans valeur ; toutefois l’article 1304 est spécial, il ne vise que l’action en nullité ou en reseision. Si l’action paulienne n’a pas ce caractère, elle ne peut pas être régie par ce texte. Or, les créanciers

qui l'intentent demandent plutôt la réparation d’un dommage que la nullité de la convention elle-même, la: quelle continue de subsister entre les parties. Donc l'article 1304 doit être écarté.

Le troisième système enfin applique à l’action paulienne l'article 2262 ; il s'ensuit qu ‘elle dure trente ans et que la prescription contre les créanciers court du jour où l'acte frauduleux a été fait. À l'argument capital que nous avons déjà présenté, nous en ajouterons un autre tiré du code de procédure civile. L'action paulienne, ous le savons, prend le nom de tierce-opposition quand elle est exercée par le créancier contre un jugement défavorable à son débiteur et qui est le résultat de la connivence de celui-ci avec son adversaire. Or, en général, la tierce-opposition dure trente ans, l’action paulienne serait donc soumise à deux délais différents, si on suivait les systèmes contraires, Mais aucun texte ne nous force à reprocher aux rédacteurs du Code ce défaut d'harmonie.

Nous croyons devoir écarter aussi les articles 2265 et 2279. |

Art. 2265 : « Celui quiacquiert de bonne foi et par » justé titre un immeuble, en prescrit la propriété par » dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le res- » sort de la Cour royale dans l’étendue de laquelle lim- » meuble est situé ; et par vingt ans, s’il est domicilié » hors dudit ressort. » Que le défendeur soit l'ayantcause immédiat du débiteur ou un sous-acquéreur ; ‘peu importe, il ne pourra jamais se retrancher derrière l’article 2265. Il s'agit ici d’un véritable propriétaire agissant contre le possesseur de sa chose et, par conséquent, d'une prescription acquisitive, tandis que laction pau-

lienne appartient à un créancier et se repousse par une prescription libératoire.

Art. 2279 : « En fait de meubles, la possession vaut » titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été » volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, » à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui » dansles mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son » recours contre celui duquel il la tient. » Nous ferons d’abord la même remarque que sur l’hypothèse précédente ; les parties que l’article 2279 suppose en cause n’ont pas la même qualité que dans l’action paulienne ; et la prescription qu'il établit est encore une prescription acquisitive. Mais, admettons pour un instant, qu'il s’applique à notre matière, et nous ae voir quelle conséquence en découle :

1° Le débiteur aliène un meuble à titre onéreux et l'acquéreur est de bonne foi ; l'article 2279 est inutile à ce dernier, puisque le caractère de l'acte et sa bonne foi le mettent à l’abri de l’action paulienne : si l'acquéreur est de mauvaise foi, l’action paulienne est recevable contre lui, mais il ne saurait être protégé par l’article 2279 qui exige la bonne foi ;

2° Le débiteur aliène un meuble à titre gratuit. Dans ce cas l’action paulienne se donne toujours contre l’acquéreur, et on comprend quel immense service lui rendrait l'application de l’article 2279 à notre matière, s’il était de bonne foi ! Mais c’est précisément cette conséquence quicondamne le système adverse, car, trèssouvent, les créanciers seraient impuissants contre les donations de meubles faites par le débiteur.

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