‹ L’Action Paulienne: En Droit Romain et en Droit FrançaisChapitre 33 sur 41 · POSITIONS · texte numérisé non relu

POSITIONS

Le L'action du $ 6, liv. 4, des Institutes est une action paulienne réelle.

L'action paulienne réelle est postérieure en date à l’action paulienne personnelle.

La constitution de dot doit être considérée comme un acte à titre onéreux aussi bien vis-à-vis de la femme que vis-à-vis du mari.

Le paiement d’une dette échue, fait avant l’envoi en possession, n’est pas soumis à l’action paulienne quoique le créancier ait connu l’insolvabilité du débiteur et que celui-ci ait voulu l’avantager.

L'action paulienne est toujours une aetion personnelle,

Les créanciers soit chirographaires, soit hypothécaires, qui n’ont pas fait opposition au partage d’une succession, communauté ou société, ne peuvent l’attaquer malgré la fraude de leur débiteur et la complicité des copartageants. UE

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