‹ L’Action Paulienne: En Droit Romain et en Droit FrançaisChapitre 34 sur 41 · LIT · texte numérisé non relu

LIT

La constitution de dot peut être révoquée à l'égard de la femme, même si elle est. de bonne foi; elle ne peut l'être contre le mari que s’il a été complice du constituant.

L’intention frauduleuse du débiteur est une condition essentielle de l’action paulienne, alors même qu'elle est dirigée contre des actes de libéralité ou des renonciations in favorem.

. La règle que les âctes par lesquels le débiteur néglige d'augmenter son patrimoine ne donnent paslieu à l’action paulienne, n'existe pas en droit français.

| VI. | L'action paulienne n’est recevable contre les sousacquéreurs qu’en usant des distinctions qui doivent être. faites à l'égard des acquéreurs immédiats.

L'action paulienne dure trente ans.

L'article 2225 renvoie purement et simplement aux articles 1166 et 1167.

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