DROIT COMMERCIAL

La constitution de dot faite par le failli depuis la cessation de paiements ou dans les dix jours précédents est nulle de droit.

Le porteur d’une lettre de change quireçoit son paiement du tireur ou d’un endosseur contre lequel il a exercé son recours à défaut de paiement par le tiré, n’est pas dispensé de rapporter ce qu’ila reçu, s’il à eu connaissance de l’état de cessation de paiements du tireur ou de l’endosseur.