PROCÉDURE CIVILE

Le préliminaire de conciliation n’est pas d'ordre publie,

en sorte que l'exception qui en résulte doit être proposée au début de l'instance, avant toute défense au fond.

DROiT INTERNATIONAL.

Le tribunal chargé de donner force exécutoire en France au jugement rendu à l'étranger, a le droit d’entrer dans un nouvel examen de l'affaire sur laquelle est intervenue la décision du tribunal étranger.

Vu par le Président de la Thèse, J, CAUVET,

Vu par le Doyen, C. DEMOLOMBE.

Permis d'imprimer:

Le Recteur, L. LIARD,