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sive damnatus es sestertium decem millia quæ dolo malo non solvisti, ob eam rem ego tibi sestertium decem millia judicati manus injicio. »

A défaut de paiement, la présentation d’un vindex libérait le débiteur ; mais si, d’une façon ou de l’autre, satisfaction n’était pas donnée au créancier, le magistrat lui adjugeait le débiteur qu’il pouvait charger de chaînes et incarcérer dans sa maison. On disait alors du débiteur qu’il était addictus. Nouslisons, dans Tite- Live, qu’à certains moments les vastes demeures des patriciens étaient pleines de ces addicti, plébéiens, sans” doute, et il ne faut pas s'étonner après cela de la haine qui divisait les deux classes.

L’addictus n’était pas esclave de droit, mais de fait, etQuintilien (/nst. orat., vu, 3) noùs signale les différences notables qui existaient entre ces deux sortes d’esclavages. « An addictus, quem lex servire donec solverit jubet, servus sit ?... Servus cum manumittitur fit libertinus, addictus recepta libertate est ingenuus.

» Servus invito domino libertatem non consequetur, addictus solvendo, citra voluntatem domini consequetur. »

L'addictus ne subit pas de diminution de tête, ni ses enfants ni ses biens ne passent dans le domaine de son créancier. Le poids des fers dont il est chargé ne doit pas dépasser quinze livres ; quant à sa nourriture, la loi des XII Tables oblige le créancier à lui fournir journellement une livre de farine, ou plus, s’ù le veut bien.

Cet état de choses durait 60 jours, pendant lesquels, par trois jours de marché consécutifs, de neuvaine en neuvaine, le débiteur devait être conduit devant le

qu

magistrat, dans le comitium, et là, le créancier proclamait à haute voix la somme qui lui était due, On espérait que les parents et les amis du débiteur, touchés de son sort, lui donneraient ou du moins lui prèteraient l'argent nécessaire à sa libération. Mais s’il en arrivait autrement, après le soixantième jour, il était réduit en esclavage. La loi ne permettait même pas qu'il restât sur le territoire de Rome, il devait être tué ou vendu à l'étranger, trans Tiberim. Faut-il ajouter que la loi des XII Tables, au dire des auteurs (Aullu-Gelle, Noct. Attic. xx, 1, Quintilien — Inst. orat. 111, 6) poussait la. barbarie plus loin et décidait que s’il y avait plusieurs créanciers d’un.même débiteur réduit en esclavage, ils avaient le droit de se partager son corps! « Si plures florent, quibus reus esset judicatus, secare, si vellent, atqua partiri corpus addicti sibi hominis permiserunt. » Mais Augu-Gelle (20-1) ajoute que les créanciers n’usèrent jamais de ce droit inqualifiable « Addicti nunc et vinciri multos videmus; quia vinculorum pænam deterrimi homines contemnunt. Dissectum esse antiquitus neminem equidem neque legi, neque audivi, quoniam sævitia ista pænæ contemni non quita est, » Quintilien et Tertullien ont prêté l'appui de leur autorité à l'opinion d'Aulu-Gelle et nous acceptons volontiers de les croire pour l'honneur de l'humanité. Tout atteste que dès cette époque, les créanciers se bornaient à retenir chez eux leurs débiteurs prisonniers, tant qu'ils n'avaient pas acquitté leurs dettes.

Au temps des XII Tables, i! existait bien une voie d'exécution sur les biens du débiteur, la pignoris capio, mais nous ne devons pas nous y arréter. Elle n'avait qu'une sphère d'application très-restreinte ; c'était une

procédure non de droit commun mais d'exception. En effet, la pignoris capio se donnait : 1° aux soldats contre ceux qui leur avaient été assignés par le tribun de l'ærarium comme devant leur payer leur solde, ou le prix d'achat et d'équipement d’un cheval, ou le prix du fourrage ; 2° au créancier du prix d'achat d’une victime, et à celui du prix de louage d’une bête de somme, lorsque le louage avait été fait spécialement par lui pour en employer le prix en sacrifices; 3° aux publicains pour le recouvrement des impôts. En général, le créancier n'avait de droits que sur la personne du débiteur et nous avons vu quelle était la rigueur excessive de ces droits. Mais, on l’a fort bien dit, le régime des actions de la loi, si formaliste et parfois si cruel, devait tomber sous le poids de la réprobation universelle. Il ne se maintint que tant que les patriciens en eurent le secret. Mais, quand ses mystères furent dévoilés, il ne put plus tenir debout. Laferrière, dans son Histoire du Droit français, t. 1, p. 365, exprime parfaitement cette vérité: « Les publications faites successivement par C. Flavius et Sextus Ælius, livrèrent au peuple reconnaissant le mystère et la solennité des formules accessoires aux actions de la loi. Ces formules cessèrent alors d’être, pour les patriciens, un moyen de retenir les plébéiens dans leur dépendance, et les actions de la loi cessèrent bientôt aussi d’être l’unique mode de procéder en justice. » D'un autre côté, dans les premières années du sixième siècle de Rome, on institua le préteur pérégrin, chargé, comme son nom l'indique, de la juridiction, dans les rapports des étrangers entre eux ou avec les Romains. Or. le droit quiritaire et les actions de la loi étant réservés aux seuls citoyens, le préteur

pérégrin avait tout à créer, et la procédure et le droit lui-même. Alors un système nouveau prit naissance : les plaideurs venaient exposer leur affaire devant le magistrat, qui nommait plusieurs récupérateurs pour juger le différend. Leur pouvoir était tracé dans une sorte d'instruction écrite, ou sentence conditionnelle, indiquant la décision qu’ils auraient à rendre, vérification faite des faits soumis à leur appréciation, C’est ce qu'on nomme une formule, mot qui désigne tout autre chose que certaines paroles sacramentelles, comme dans les actions de la loi. Telle fut l’origine du système, appelé à cause de cela, formulaire et qui remplaça le régime des actions de la loi. Le premier coup fut porté à ce dernier par la loi Æbutia, dont la date précise est inconnue, mais il ne fut définitivement abrogé que par les deux lois Juliæ judicariæ, attribuées par Haubold, l’une à Jules César, l’autre à Auguste. Il ne s’en suivit pas seulement une modification dans la procédure pour arriver au jugement, mais encore un changement dans les règles relatives aux voies d’exécution forcée.

Le délai de trente jours, espèce d'armistice légal, accordé par la loi des XII Tables au débiteur condamné ou ayant avoué pour s’'exécuter volontairement, s’est toujours maintenu. Bien plus, les droits du créancier sur la personne du débiteur ont été adoucis, mais non détruits par les lois qui ont prononcé l’abrogation partielle ou définitive du régime des actions de la loi, et ils se sont perpétués sous l'empire et même jusque sous Justinien. Aulu-Gelle, qui a vécu sous Adrien, Antonin et Marc-Aurèle, affirme, dans un passage que nous avons cité plus haut, que la contrainte par corps pour dettes existait encore de son temps: « Addici nam-

» que nunc et vinciri multos videmus. » Le créancier emmenait son débiteur et le détenait chez lui, le faisant travailler à son service, jusqu'à l’acquittement de la dette, mais le débiteur ne perdait pas son ingénuité; il ne devenait esclave, ni de fait, ni de droit.

Zénon et Justinien prohibèrent, en le déclarant crime de lèse-majesté, l'établissement de prisons privées. (Cod. 9,5. De privatis carceribus inhibendis. 1 const. Zeno. — Cod. 1, 4. De episcopali audientia. 23, const. Justinian. — Cette dernière constitution est ainsi conçue : « Privatos carceres modis omnibus in urbibus » atque in vicis constituivetamus : ipsis, qui custodiun- » tur Dei amicissimorum loci episcoporum providentia » a detentione remissis. »

Le système formulaire n’enleva-donc pas au créanc'er son droit sur la personne du débiteur; il se contenta d’y apporter un notable tempérament. Mais, tout en le maintenant, il y substitua pour la pratique habituelle, une voie d'exécution sur les biens. On introduisit, en effet, dans le droit privé, un système qui existait déjà dans le droit public: nous voulons parler de la seclio bonorum. En devenant appliquable aux créances privées, par suite d’une extension due au préteur Rutilus, an 649 de Rome, la sectio boncrum prit le nom de venditio bonorum. Voici le résumé de cette procédure qui offre plus d’une analogie tant avec l’organisation de la faillite dans notre droit commercial qu'avec les règles de notre Code de procédure civile en matière d'ordre.

Après l'armistice légal dont nous avons parlé, les créanciers s'étant réunis en assemblée, adressent une demande d'envoi en possession des biens de leur débi-