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teur au magistrat; celui-ci, après avoir examiné l'affaire, rend, s’il y a lieu, un décret par lequel il autorise cette mise en possession, Ce décret produisait le même effet que, chez nous, le jugement déclaratif de faillite qui dessaisit également le failli de l'administration de ses biens. Les créanciers avaient la faculté de gérer par eux-mêmes le patrimoine du débiteur ou d’en confier le soin à un mandataire cellectif cwrator bonorwm dont la nomination devait être confirmée par le magistrat. Cette première phase durait trente ou quinze jours suivant que le débiteur était vivant ou mort. Quand elle était expirée, on affichait dans les lieux publics l2s plus fréquentés la vente future des biens. Théophile nous a conservé la teneur de cette affiche : « Les biens d’un tel, notre débiteur, doivent être vendus; nous, ses créanciers, nous poursuivons la vente de son patrimoine, que quiconque veut acheter se présente. »

Cette formalité pouvait s’accomplir sans l'obtention d’un nouveau décret, car le droit d'afficher la vente était mentionné dans le décret qui accordait l'envoi en possession. Mais les créanciers devaient retourner devant le préteur pour la nomination du magister, qui était chargé de dresser le lex bonorwm vendendorum, en style moderne, le cahier des charges. La fonction du magister bonorum qui ressemble beaucoup à celle de nos syndics de faillites, a fait dire éloquemment à Cicéron dans son plaidoyer pour Quintius :°« Huic ne perire quidem tacite obscureque conceditur, cui magistri fiunt, et domini constituuntur, qui qua lege et qua conditione pereat pronuntient. » Un troisième décret autorisait la fixation de la loi de la vente, c'est-à-dire le tant pour cent que l'acquéreur devait assurer à chaque

créancier. Cette clause était ajoutée à la première affiche et Théophile nous en a encore transmis le modèle : « Quiconque voudra les acheter devra répondre à chaque créancier de la moitié de sa créance ; de sorte que celui à qui ilest dû cent sous d’or en reçoive cinquante, et celui à qui il en est dû deux cents en reçoive cent. » On conçoit que les créanciers qui ne se présentaient qu'après la rédaction et la publication du cahier des charges étaient forclos, car, autrement l’adjudicataire aurait été trompésur le montant du prix de vente. Entre le décret autorisant la nomination du magister et la vente aux enchères, il devait s’écouler un délai de trente ou vingt jours, suivant la même distinction que précédemment. Puis le patrimoine entier du débiteur était transféré par addiction du magistrat au plus fort enchérisseur.

Le bonorum emptor, d’après Gaïus et Théophile, n’est qu’un successeur prétorien ; il n’a pas le domaine quiritaire, mais il peut l'acquérir par l’usucapion. Quant à celui dont l’universalité des biens avait été ainsi vendue, il était frappé d’infamie, indigne, par conséquent, de tous honneurs ou dignités, et privé peut-être du droit de suffrage dans les comices; c’est ce qui explique l'importance que donne Cicéron à la cause de Quintius. Enfin, pour le passé, le débiteur était dépouillé de sa personnalité juridique qui passait à l'adjudicataire des biens ; voilà pourquoi Cicéron parle de mort, de succession. Mais cette perte de la personnalité juridique ne doit s'entendre qu’au point de vue des intérêts pécuniaires et de l’ensemble du patrimoine : les droits d’agnation, de gentilité et de patronage n'en restent pas moins au débiteur.

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La loi Julia, rendue sous Auguste, lui permit d’échapper à l’infamie résultant de la bonorwm emptio, en faisant volontairement à ses créanciers cession de biens. Dans ce Cas, comme. dans le précédent, l’universalité des biens était vendue au profit des créanciers, mais à l’amiable. Si ceux-ci n'étaient pas intégralement payés, ils pouvaient poursuivre le débiteur, revenu à meilleure fortune.

À la bonorum emptio succéda la distractio bonorum. Introduite d'abord à titre de privilége pour les personnes illustres, par un senatus-consulte qui remonte au moins au temps de Mare-Aurèle, Antonin et de Gaïus, elle devint le droit commun, quand la procédure formulaire ne fut plus en usage. Cette voie d'exécution consistait dans la vente en détail des biens du débiteur, faite par le ministère d’un curateur. Elle avait encore sur le bonorwm emptio l'avantage immense de n’entrainer ni infamie ni succession, mais elle ne libérait pas le débiteur, si le prix des biens vendus était insuffisant pour acquitter le montant intégral des créances. Un autre progrès fut encore accompli par la transformation que subit l’ancienne action de la loi per pignoris capionem.

Dans l’emptio et dans la distractio bonorum le patrimoine tout entier du débiteur était vendu en bloc ou en détail : celaimpliquait son insolvabilité. Mais, il pouvait se faire qu'un débiteur, quoique solvable, refusât de s'acquitter. C’est pour cette hypothèse que le préteur accommodaaux mœurs et aux besoins de la période formulaire l’action de la loi per pignoris capionem.

Après le délai accordé pour s’exécuter volontairement, le magistrat faisait saisir par des viatores ou apparitores cerlains biens du débiteur, qui constituaient une sorte

de séquestre ou gage prétorien. La vente de ces biens n'avait lieu qu’au bout de deux mois, pendant lesquels le débiteur pouvait les dégager en payant le créancier. Le magistrat n'était pas libre de faire saisir et vendre tels biens qu'il lui plaisait, il devait commencer par les meubles, suivre, en cas d'insuffisance par les immeubles et finir par les droits.

La pignoris capiv, comme la distractio bonorum, survécut au système formulaire. En résumé, les voies d'exécution s’étaient humanisées peu à peu et avaient été appropriées aux exigences de toutes les situations. Mais une bonne législation ne doit pas se borner à consacrer en faveur des créanciers le droit de saisie et de vente forcée des biens du débiteur ; elle doit encore leur per-' mettre, au cas où ces biens nesuffisent pas à les payer, d'atteindre ceux qui ne sont plus dans le patrimoine du débiteur s’ils en sont sortis par le moyen d’un acte frauduleux.

C'est en ce sens que vers la fin du règne d’Auguste, l’an de Rome 757, fut portée la loi Ælia Sentia. Une de ces dispositions a trait à notre matière. Le principium du titre vi, liv. 1, des Institutes y renvoie en ces termes: « Non tamen cuicumque volenti manumittere licet; nam » is qui in fraudem creditorum manumittit, nihil agit, » quia lex Ælia Sentia impedit libertatem. » Sans doute, la disposition, à laquelle les Institutes se réfèrent fut édictée surtout dans un but politique, afin de diminuer le classe des affranchis qui s’accroissait dans des proportions énormes et de relever le prestige du titre de citoyen romain. Mais, que la protection des créanciers ait été une fin ou un moyen, peu importe; ce qui est certain, c'est que les affranchissements ne

pouvaient être faits en fraude de leurs droits. Un point douteux, c’est la question de savoir quelle était la sanction exacte de la loi Ælia Sentia. L'affranchissement frauduleux était-il nul? Les termes dont se servent les rédacteurs des Institutes semblent l'indiquer et M. Acarias (Précis de droit romain, t.1, p. 134,) tient pour cette opinion, il prétend que le législateur n'avait que deux alternatives : ou laisser leur pleine validité aux affranchissements, ou les déclarer nuls de droit. Nous ne partageons pas ces idées et nous pensons que l’affran chissement n'étail qu'annulable. Une première raison se tire de la loi 16,6 3, qui et a quibus, d’après laquelle le fisc a dix ans pour agir contre les affranchissements frauduleux. Or, le fise, si jaloux de ses droits, devait être au moins aussi bien traité que les créanciers privés, car souvent il était privilégié.

D'ailleurs la loi 16 nous fournit un autre argument. « Aristo respondit. À debitore fisci, qui solvendo non » erat, manumissum, itarevocari in servitudem debere, » si non diu in libertate fuisset : id est, non minus » decennis; plane ea quæ in fraudem fisci in sinus » ejus collata sunt, revocanda. » Les expressions manuwmissum revocari in servitutem, l'affranchi doit être replongé en servitude, montrent que l’affranchissement avait produit quelque effet. Maintenant, à quelles conditions cet acte est-il frauduleux? Le $ 3 du titre vi, livre 1* des Institutes nous l’apprend. « In » fraudem autem creditorum manumittere videtur, qui » vel jam eo tempore quo manumittit, solvendo non » est, vel qui, datis libertatibus, desiturus est solvendo » esse. Prævaluisse tamen videtur nisi animum quoque » fraudandi manumissor habuerit, non impediri hber-

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» tatem, quamvis bona ejus creditoribus non sufficiant. » Sœpe enim de facultatibus suis amplius, quam in his » est, sperant homines. »

Nous avons dit dans quel délai le fise pouvait agir, mais quel est celui accordé aux créanciers ordinaires ?

La solution de cette question dépend du parti que nous prendrons dans la controverse suivante. La loi Æliu £entia est-elle antérieurc ou postérieure à la création de l’action Paulienne? Au premier abord, on est tenté de se prononcer pour l’antériorité de la loi Ælia-Sentia.

En effet, cette loi vise une hypothèse spéciale qui tombait déjà sous l'application de l’édit du préteur ; elle aurait donc fait double emploi avec celui-ci. D’un autre côté, le système contraire renverse les rôles et est en opposition avec l’histoire de la jurisprudence romaine, où nous voyons que c'est le préteur qui a l’habitude de corriger ou de compléter le droit civil. Aussi, semble-t-il naturel d'admettre que, trouvant une idée heureuse dans la loi AÆlia Sentia, il s'en est emparé et l’a généralisée.

Si fortes que soient ces considérations, elles doivent s'incliner devant la vérité des faits. Or, la loi Ælia Sentia date du temps d’Auguste, et voici ce que Cicéron écrivait déjà à Atticus: « Cæcilius, avunculus tuus, a » P. Vario quam magna pecunia fraudaretur, agere » cæpit cum ejus fratre Caminio Satrio de iis rebus, » quas cum dolo malo mancipio accepisse de Vario di- » ceret. Una agebant cæteri creditores, in quibus erat » Lucullus et P. Scipio, et is quem putabant magis- » trum fore, si bona venirent, L. Pontius. »

L'action Paulienne n’est pas appelée par son nom

dans la lettre de Cicéron, mais cette lettre, écrite à un littérateur, n’est pas un ouvrage de jurisprudence où l’on doive s'attendre à rencontrer le mot technique. Du reste, l’épithète de Paulienne n’a probablement été attribuée à l’action révocatoire qu’un temps plus ou moins long après sa création et elle n’est guère en usage parmi les jurisconsultes romains. On nous oppose le caractère spécial de la loi Ælia Sentia ; l’argument est sérieux, mais il n’est pas péremptoire. On conçoit que le préteur n’ait pas poussé la hardiesse jusqu'à s’immiscer dans des questions concernant la liberté, et à déclarer nuls des affranchissements valables selon le droit civil. L'idée d’une liberté révocable, annulable, n’a dû être acceptée qu'avec peine. Enfin, de l’aveu de tout le monde, la loi Ælia Sentia est principalement une loi politique, et elle comporte une exception remarquable qui lui est particulière. Les Romains tenaient essentiellement à ne pas mourir intestats, mais quand le testateur mourait insolvable, il y avait peu de chance que l'héritier institué fit adition. S'il répudiait pourtant l’hérédité, les biens composant l'actif de la succession étaient vendus sous le nom du défunt et sa mémoire était deshonorée. On permit alors au de cujus d’insti- . tuer un esclave, appelé à recueillir l’hérédité si les autres héritiers n’acceptaient pas. C'était sous le nom de cet esclave, Aæres necessarius, que se faisait la vente des biens du défunt, et, par conséquent, c'était lui qui qui encourait l’infamie. Mais la loi Ælia Sentia maintenait l’affranchissement qui résultait pour lui de l’institution d’héritier.

Pour ces diverses raisons, nous croyons cette loi postérieure à la création de l’action Paulienne ; elle à éten-

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du son champ d'application, et, quant au délai pendant lequel l’affranchissement frauduleux peut être annulé, c’est le délai de droit commun, c'est-à-dire une année utile, comme nous le verrons bientôt à partir de la bonorum venditio.

Maintenant, à quelle époque exacte remonte l’action Paulienne? Nous ne pourrions le préciser. D'ailleurs, elle n’a été, pour ainsi parler, que le perfectionnement d’un interdit, qui existait avant elle et que les textes appellent interdit fraudatoire. |

INTERDIT FRAUDATOIRE.

On lit à la loi x, au Digeste, titre vin, livre 42:

« Præter hanc actionem quæ Pauliana dicitur...... » Interdictum etiam de eâ re prætor dedit. »

Ce texte nous apprend qu’un interdit existait concurremment avec l’action Paulienne. Mais quelle en était l'utilité? En quoi différait-il de l’action révocatoire ? Voici d’abord sa formule qui nous à été transmise par Ulpien : « Quæ Lucius Titius fraudandi causa, sciente » te in bonis quibus de ea re agitur, fecit, ea illis, si eo » nomine, quo de agitur actio ei ex edicto meo compe- » tere esseve oportet, et si non plus quam annus est » cum de ea re de qua agitur, experiundi potestas est, » restituas ; interdum causa cognita, et si scientia non » sit, in factum actionem permittam. » (Ulpien, loi x, pr D uivre 2/18

Si nous nous reportons maintenant au $ 2 de la loi 2, D., livre 43,t, 1, nous y trouvons une division des

interdits que nous croyons utile de rappeler. « Quædam » :nterdicta rei persecutionem continent, velut. (De » itinere actuque privato); nam proprietatis causam » continet hoc interdictum. Sed et illa interdicta, quæ » de locis sacris et religiosis proponuntur veluti pro- » prietatis causam continent. Item illa (De liberis » exhibendis) quæ juris tuendi causa diximus compe- » tere: ut non sit mirum si quæ interdicta ad rem » familiarem pertinent, proprietatis non possessionis » causam habent. »

L'interdit fraudatoire soulevait-il une simple question de possession ou une question de fond et, par suite, son effet était-il provisoire ou définitif? Nous pensons qu'il portait sur le fond du droit et qu’il tranchait irrévocablement le débat.

Si l’interdit n'avait eu qu’un caractère possessoire, il ne serait appliqué qu'à des choses susceptibles de possession. Or, il s’appliquait à des choses qui n’en étaient pas susceptibles ; donc, il soulevait la question de propriété. La loi 96 pr., D., livre 46, t. 3, nous en fournira la preuve: « Pupilli debitor tutore delegante » pecuniam creditori tutoris solvit : liberatio contigit, » si non malo consilio cum tutore habito factum esse » probetur ; sed et interdicto fraudatorio tutoris creditor » pupillo tenetur, si eum consilium fraudis partici- » passe constabit. »

Dans l’espèce, il s’agit du débiteur d’un pupille qui, sur la délégation consentie par le tuteur, a payé au créancier de celui-ci ce qu'il devait au pupille ; il est libéré, à moins qu’il n’ait agi frauduleusement de concert avec le tuteur. Il y a lieu alors à l’interdit fraudatoire, et pourtant, aucune question de possession n’est en jeu:

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celanous semble péremptoire. Maintenant, quelle est la procédure suivie en pareil cas? Gaïus (47° Comment. SS 162, 163, 164, 165) va nous l’apprendre :

162 : « Igitur cum restitutorium vel exhibitorium in- » terdictum redditur, velut ut restituatur ei possessio » qui vi dejectus est, aut exhibeatur libertus cui pa- » tronus operas indicere vult, modo sine periculo res ad » exitum perducitur modo cum periculo. »

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163 : Namque si arbitrum postulaverit is cum quo » agitur, accipit formulam quæ appellatur arbitraria : » nam judicis arbitrio, si quid restitui vel exhiberi » debeat, id sine pæna exhibet vel restituit, et ita absol- DANLUUES D RE PRIE NE NO CP PRE

164 : « Dr pee is qui volet arbitrium eteres » utita eum petat antequam ex jure exeat, id est, » antequam a prætore discedat : sero enim petentibus » non indulgebitus. »

165 : « Itaque si arbitrum non petierit, sed tacilus de » jure exierit, cum periculo res ad exitum perducitur ; » nam actor provocat adversarium sponsione si contra » edictum prætoris non exhibuerit aut non restituerit : » ille autem adversus sponsionem adversarii restipu- D UIALUPMDNN TES EDR 0 CT

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On voit par ces quelques paragraphes du quatrième Commentaire de Gaïus qu'après la délivrance de l’interdit fraudatoire deux procédures étaient ouvertes aux parties. Elles pouvaient, à condition de le faire avant de quitter le tribunal du préteur, demander à ce magistrat qu'il leur désignât un arbiter. Elles agissaient alors, comme dit Gaïus, sine periculo, Si elle le préférait,

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chaque partie pouvait stipuler de l’autre une peine pour le cas où elle succomberait : Gaïus appelle cette seconde procédure cum periculo où cum pæna. Nous avons à peine besoin de faire remarquer que la marche à suivre dans l'action paulienne était loin d'être la même. Une différence notable séparait aussi l’interdit et l'action, en ce qui touchait la restitution des fruits ; nous le prouverons par les textes du Digeste.

Dans l’action paulienne, tous les fruits devaient être restitués: « In Faviana quoque actione, et Pauliana, » per quam qu in fraudem alienata sunt, revocantur, » fructus quoque restituuntur : nam prætor id agit, ut » perinde sint omnia, atque si nihil alienatum esset : » quod non est iniquum : nam et verbum restituas, quod » in hacre prætor dixit, plenam habet significationem, » utfructus quoque restituantur. » Loi 25, $ 4, D., HV CXLIT, 06. VIIT.

Dans l'interdit fraudatoire, la restitution ne portait que sur les fruits pendants à l'époque de laliénation et ceux perçus depuis la délivrance de l’interdit ; il y avait donc exception pour les fruits intermédiaires. « Non » solum autem ipsan rem alienatam restitui. oportet, » sed et fructus, qui alienationis tempore terræ » cohærent : quia in bonis fraudatoris fuerunt. Item » eos, qui post inchoatum judicium recepti sunt. Medio » autem tempore perceptos in restitutionem non venire.....» Ainsi donc, quant à la restitution des fruits, l'action paulienne offrait plus d'avantages que l'interdit fraudatoire ; d’un autre côté, sa procédure était plus simple. Nous en concluons que l’interdit, moins parfait, doit être le plus ancien et que s’il faut, en présence des textes, reconnaître qu’il a continué de subsister concur-

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remment avec l’action paulienne, on est cependant en droit d'affirmer que les parties ont dû recourir de préférence à l’action paulienne.

ACTION FAVIENNE ET CALVISIENNE.

Déjà la loi Ælia Sentia avait frappé de nullité les affranchissements faits par l’affranchi en fraude de la légitime que l’édit du préteur et la loi Pappia Poppæa avaiëént accordée au patron. Mais l'affranchi pouvait nuire à celui-ci par une foule d’autres actes ; voilà pourquoi on créa plus tard les deux actions Favienne et Calvisienne, qui sont l’objet d’un titre spécial au Digeste : Si quid in fraudem patroni factum sit, titre V, liv. 38. Elles avaient donc une destination générale : « Omne » autem, quodeumque in fraudem patroni gestem est, » revocatur. » (Loi 1, $ 3. h. tit.) En cela, elles ressemblaient à l’action paulienne, mais elles en différaient beaucoup quant à leurs conditions d'exercice ; il suffisait au patron de prouver la seule mauvaise foi de l’affranchi, même pour les actes à titre onéreux: « Dolem accipere » nos oportet ejus qui alienavit, non ejus, cui alienatum » est : et ita evenit, ut qui fraudis vel doli conscius non » fuit, carere debeat re in fraudem, patroni alienata, »etsi putavit ingenuum, nec credidit libertinum. » Le patron avait l’action Favienne quand il venait à la succession de l’affranchi mort intestat ; l’action Calvisienne quand il attaquait le testament par la « bonorum posses- » si0 contra tabulas. »

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Outre ces actions Favienne et Calvisienne, il yen avait encore deux autres du même nom, mais utiles. La loi 13, la dernière du titre: Si quid in fraudem patroni, se contente de les indiquer dans les termes suivants : « Constitutione divi pii cavetur de impubere adoptando, » ut ex bonis, quæ mortis tempore illius qui adoptavit » fuerunt, pars quarta ad eum pertineat qui adoptatus » est: sed et bona ei, quæ adquisiit patri, restitui jussit: » si causa cognita emancipatus fuerit, quartam perdit ; » si quid itaque in fraudem ejus alienatum fuerit, quasi » per Cavisianam vel Favianam actionem revocatum » est. »