‹ LaiterieChapitre 53 sur 101 · DISSOLUTION ET LIQUIDATION · texte numérisé non relu

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 24. — La dissolution de la Société ne pourra être décidée avant l'achèvement de la période de cinq ans, à moins qu'en assemblée générale cette dissolution soit demandée par les trois quarts des sociétaires. Dans ce cas, chaque sociétaire participerait à l'actif et au passif de la Société au prorata de la quantité de lait qu'il aurait fournie.

Au bout de la période de cinq ans, si la majorité des trois quarts entend continuer, pendant une autre période à fixer, chaque sociétaire sera libre de se retirer en abandonnant à la Société tout l'actif net disponible. Dans le cas contraire, il sera procédé à la liquidation dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Page 1