POUR L APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL

Art. 16. — Le rapport du chimiste-expert est déposé au greffe du tribunal de Tarrondissement. Avis de ce dépôt est donné par l'expert aux parties intéressés, au moyen d'une lettre recommandée.

Si l'analyse n'est pas contestée, le rapport du chimisteexpert est transmis au procureur de la République.

Si le fabricant ou vendeur conteste l'analyse, il doit faire sa déclaration au greffe dans un délai de deux jours, le jour de la notification non compris.

Dans ce dernier cas, le troisième exemplaire de l'échantillon est soumis à une contre-expertise confiée à un chimiste-expert choisi sur la liste dressée par le ministre de l'agriculture et désigné par le président du tribunal de l'arrondissement où il a été procédé à la prise d'échantillon.

Le rapport du chimiste chargé de la contre^xpertise devra être transmis au procureur de la République dans le délai de huit jours à partir du jour de la remise de l'échantillon au contre-expert.