Coutume de Paris, art

tee

car l'obligation personnelle n’a pu naître dans la personne des autres héritiers, et elle n’était pas née dans la personne du de cujus qui, à sa mort, avait cessé de posséder.

Quant aux héritiers qui ont succédé à l'héritage chargé de la rente, ils sont au contraire tenus exfropria persona, et celui qui possède une partie dudit héritage peut être poursuivi pour le tout, car l’héritage était tenu à la totalité de la rente dans chacune de ses parties. Il y a là une dette solidaire, et l’héritier qui a ainsi payé n’a de recours contre chacun de ses co-débiteurs que pour la part et FOR que celui-ci a dans l'héritage.

Quoique l’article 09 de la Coutume de Paris ne le dise pas, il était admis que l'obligation personnelle n'existait pas chez un tiers détenteur de bonne foi qui n'avait pas connu la rente, cas qui se présentait très rarement du reste. En effet, celui qui possédait ainsi un fonds qu'il croyait libre, ne pouvait être considéré comme s'étant obligé personnellement à payer une dette qu'il ignorait.

G. Action mixte.

L'action mixte atteignait aussi les détenteurs et propriétaires. Pothier fait remarquer que ces deux termes doivent être pris conjointement ; c’est-à-dire

que l’action mixte ne peut être intentée que contre

w PS AER re

un détenteur qui joint à cette qualité celle de pro-: priétaire de l’immeuble grevé ; ce qui exclut le locataire ou le fermier. La même remarque aurait pu d’ailleurs être faite à propos de l’action personnelle.

Cette action oblige le détenteur à passer titre nouvel de son obligation, et par suite à s’obliger personnellement au paiement de la rente tant qu'il possèdera l'héritage. Elle a l'utilité, obligeant personnellement celui qui pouvait ne pas l'être, et de lui rendre le déguerpissement plus difficile. Elle peut aussi avoir pour but d'empêcher la prescription qui s’accomplirait par trente ans au profit du détenteur de l'héritage.

L'action mixte, se cumulait ordinairement avecune des deux autres par un même exploit de demande.

D. Autres droits du bailleur

On reconnaissait encore au rentier quelques droits analogues à ceux du locateur :

Si l’héritage était affermé, il pouvait arrêter les fermes et loyers sur lesquels il était préféré aux autres créanciers du débi-rentier.

Si l'héritage était entre les mains du débi-rentier lui-même, le bailleur ou le crédi-rentier avait une sorte de droit de gage sur les fruits et les meubles,

et un privilège sur lesdits fruits et meubles.

49 Droits du preneur.

Le droit transféré au preneur en vertu du contrat, et qui passe à ses successeurs, est, dit Pothier, le droit de dominium et de propriété.

« Parmi nous, disait Brodeau, les baux à rente soit rachetable ou non rachetable, emportent une aliénation parfaite, une expropriation entière et absolue de l'héritage ou autre chose baïllée à rente, sans aucune retenue de la seigneurie directe ou utile, qui est entièrement et parfaitement transférée en la personne du preneur, lequel est vrai seigneur et propriétaire incommutable. Ce qui est amplement traité par Maïître Charles du Molin et nos autres docteurs Français. C'est pour cette raison que Léon Tripault, en son étymologie des mots français, dit que notre bail à rente ou d’héritage vient du mot hébreu baal qui signifie possidere ut dominum. »

Le preneur a donc sur l'héritage le 7us wtendi et abutendi ; son droit est plus fort que celui de l’usufruitier auquel nous avons eu déjà l'occasion dele comparer en parlant des obligations du preneur. Le droit de l’usufruitier du reste, est essentiellement temporaire, à la différence du droit qui résulte pour le preneur du contrat de bail à rente foncière. Ce droit de propriété, néanmoins n'appartient au preneur qu'à

es DT.

charge d'entretenir l’héritage en état de sufire au paiement de la rente.

La question des risques est résolue contre le preneur au cas de perte partielle ; la perte dans ce cas est soufferte par le preneur ou ses ayant-cause qui continuent de devoir la rente en entier, puisque chaque partie du fonds en est chargée dans cette mesure. Mais si la chose vient à périr en entier, le même principe nous conduit à décider que, la rente ne portant plus sur rien, se trouve nécessairement éteinte, et le preneur est libéré à moins que par une clause spéciale il ne se soit obligé personnellement lors du contrat ou depuis.

En sa qualité de propriétaire, le preneur profite seul des augmentations de valeur qui pourraient advenir sur le fonds.

Enfin le caractère de droit réel dû par l'héritage qui appartenait à la rente, a fait reconnaître au preneur ou au détenteur chargé de ce service, le droit de s’en libérer au moyen du déguerpissement.

Du déquerpissement.

Le déguerpissement est un acte par lequel le possesseur d’un héritage chargé d’une rente foncière, pour se décharger du service de cette rente, abandonne en justice l'héritage au rentier.