VERRE UE

dela part du débiteur qui a déguerpi. C'est en somme la règle que nous trouvons dans le Code civil en matière de solidarité lorsque l’un des codébiteurs a obtenu du créancier la remise de la solidarité (art. 1210).

Le créancier à qui l’un des débiteurs a déguerpi sa part de l'héritage peut d’ailleurs conserver sa rente entière contre les autres débiteurs en leur dénonçant le déguerpissement et son refus de l’accepter, et en les subrogeant dans ses droits pour la possession de la partie déguerpie.

L'héritage peut être chargé de plusieurs rentes foncières dues à plusieurs créanciers : en ce cas, si le déguerpissement est fait sur la poursuite d’un seul, celui-ci est préféré pour rentrer en possession de l'héritage en se chargeant des autres rentes. Si au contraire, le déguerpissement est fait à plusieurs créanciers, le créancier de la plus ancienne rente est préféré toujours à charge de payer ls autres rentes. |

3° A l'égard des titulaires de droits réels consentis sur l’héritage par le preneur ou ses successeurs : Loyseau et Pothier se refusent à appliquer la maxime « resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis », disant que cette règle ne doit recevoir son application qu'au cas de résolution ex causa necessaria ; et non pas ici où le contrat est résolu ex causa volun-

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Le créancier du reste avait le droit, avant d’accepter le déguerpissement, d'exiger le rachat des servitudes. Les personnes à qui appartiennent ces droits réels pourront donc continuer à les exercer sur l'héritage, à moins qu'ils ne préfèrent accepter l'offre du créancier de leur abandonner le fonds à charge pour eux de payer la rente.

Le rentier peut aussi, sur la demande des créanciers hypothécaires, leur abandonner l'héritage dont le déguerpissement lui a rendu la propriété, à charge pour lesdits créanciers de payer la rente.

Des cas où le déguerpissement est impossible : — Certaines clauses, ajoutées au contrat de bail à rente foncière rendent le déguerpissement impossible de : la part du preneur ou de ses héritiers qu’elles obligent personnellement au paiement de la rente ## infinitum.

Telles sont les clauses de fournir et faire valoir, de payer la rente à toujours et à perpétuité, ou de méliorer tellement l'héritage qu’il puisse toujours valoir la rente et plus.

Si le preneur s’est obligé seulement à une mélioration déterminée, il ne peut déguerpir avant de s'être acquitté de cette obligation.

Ces différentes clauses ne peuvent être opposées à un tiers détenteur, à moins qu'il n’ait acquis le fonds à la charge d’acquitter le preneur des obligations portées au contrat.

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