‹ Le Bail à rente foncière perpétuelle Dans l'ancien droit français et le droit intermédiaireChapitre 21 sur 55 · Il en résulte que la directe emphytéotique est prescrip · texte numérisé non relu

Il en résulte que la directe emphytéotique est prescrip

tible par trente ans et qu’elle peut être purgée par décret, à la différence de la directe seigneuriale. :

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à rente soit rachetable ou non sont de droit pur français et ont été inconnus aux romains, n'ayant aucun rapport aux contrats qu’ils appelaient conductiones perpetuas, contractus libellarios, emphytentrcarios, precarios, agros vectigales, par le moyen desquels contrats, le seigneur et propriétaire baillait, cédait et transférait son fonds à perpétuité ou à longues années sous la constitution d’une pension et redevance annuelle, ea /ege ut meliorem cultioremque redderet ; dans lesquels contrats le bailleur retenait la seigneurie directe, l’utile seule passant en la personne du preneur et conducteur, qui ne se pouvait pas dire et qualifier propriétaire (1) ». Et le même auteur ajoute : « Parmi nous, les baux à rente emportent une aliénation parfaite, une expropriation entière et absolue... De sorte qu’il serait fort périlleux de régler nos baux à rente par les lois et décisions des empereurs et jurisconsultes romains auxquels ils ont été inconnus ».

Si donc, avec une conception assez différente, les locations perpétuelles ont existé en France après avoir été pratiquées chez les romains, c’est que dans les deux pays les mêmes nécessités ont fait recourir à des institutions analogues. C’est un principe reconnu que, lorsque l'étendue des terres est hors de proportion avec le nombre de ceux qui les possèdent,

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