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sonnes qu’elles soient dues. seront rachetables. Les champarts de toute espèce et sous toutes dénominations le seront pareillement, au taux qui sera fixé, par l'assemblée, Défenses seront faites de plus créer à l'avenir aucune redevance non remboursable ».

Ce décret distinguait trois sortes de droits : 1° les droits féodaux qui tenaient à la mainmorte ou au servage ; 2° les droits féodaux fonciers ; 3° les droits purement fonciers, dont faisait partie la simple rente foncière. La première catégorie de ces droits fut seule abolie sans indemnité. Les deux autres étaient simplement décrétées rachetables.

Telle fut la première distinction entre l'aboli et le rachetable ; distinction qui, du reste, n'échappait pas à toute critique. Il pouvait en effet se rencontrer dans la première catégorie des droits que Îles titulaires avaient parfaitement payés. Ils subissaient alors une véritable expropriation, et, contrairement à tous les principes d'équité, la juste et préalable indemnité leur était refusée.

Le roi opposa à ce décret une longue résistance et n’en fit la promulgation que le 3 novembre.

Un comité de féodalité fut nommé par l’assemblée pour examiner les questions soulevées par le décret, et Merlin fut chargé de faire un rapport sur les distinctions rendues nécessaires, et d’indiquer le criterium qui permettrait de reconnaître les droits abolis des droits rachetables. Merlin distingua la

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féodalité dominante, dont les droits provenaient de l’usurpation, et la féodalité contractante, qui tenait les siens de contrats réguliers. Il ne comprit comme droits abolis que ceux « qui ne dérivent ni d’un contrat d’inféodation, ni d’un contrat d’accensement ; qui ne sont dus que par les personnes indépendamment de toute possession du fonds, et qui n'ont pour cause qu'une occupation enhardie par la féodalité, soutenue par la puissance seigneuriale et légitimée par la loi du plus fort » .

Un décret fut rendu sur ce rapport sur le 15 mars 1790 (1). Il ne laissait subsister, des attributs de la. directe féodale et censuelle, que les-redevances et les profits. De plus, ces droits perdent les caractères distinctifs des droits seigneuriaux, et sont assimilés aux simples rentes et charges foncières pour constituer la catégorie des droits rachetables. Ces anciens droits seigneuriaux durent être désormais réclamés par les mêmes moyens et actions que les rentes foncières ; et, devenus prescriptibles, ils furent soumis quant au principal, à la prescription admise pour les immeubles.

Dès lors, la propriété féodale avait légalement disparu ; elle était devenue une et allodiale, mais restait grevée de charges réelles rachetables.

Le 3 mai 1790 (2), un décret rendu sur le rapport

1. Dalloz, Répertoire de législation, v. 38, p. 334. 2. Dalloz, Répertoire de législation, v. 38, p. 335.