Dalloz, Répertoire de législation, v. 39, p

Man ta

gens de mainmorte, domaine, apanagistes, ordre de Malte ; même les rentes de dons et legs pour cause pie ou de fondation, seront rachetables ; les champarts de toute espèce et sous toute dénomination, le seront également. »

L'article 2 ajoute aux baux à rente et aux champarts désignés dans l’article premier, les contrats connus sous le nom de locatairie perpétuelle.

Nousavons déjà parlé de ce contrat, et nous devons remarquer qu'en le déclarant rachetable au même titre que le bail à rente, le décret faisait subir au bailleur une véritable expropriation. En effet, la locatairie perpétuelle, en Languedoc du moins, ne transférait pas la propriété au preneur. Elle ne devait donc pas être assimilée au bail à rente qui, lui, étaittranslatif de propriété. Merlin et Tronchet furent la cause de cette erreur. Ces deux jurisconsultes déclaraient dans leurs rapports qu'ils ne pouvaient concevoir de location perpétuelle ne transférant pas la propriété au preneur.

Le titre IT du décret contient des principes généraux sur le rachat. La rente foncière conserve son caractère de dette solidaire. Il est permis à un propriétaire de plusieurs fonds grevés de rentes envers une même personne, de racheter pour chaque fonds séparément pourvu que ces fonds ne soient pas tenus solidairement les uns avec les autres. Mais, si un

fonds est possédé indivisément par plusieurs copro-

PCR.) CP

priétaires, l’un «d'eux ne peut racheter divisément au prorata de la portion dont il est tenu, à moins que le crédi-rentier n’y consente.

Le rachat peut être fait de gré à gré ; mais les administrateurs de biens d'autrui tels que tuteurs, curateurs, maris, quoique autorisés à liquider la rente à l’amiable, doivent se conformer à la forme et au taux prescrits par la loi.

La fin de ce titre deuxième contient des disposi- . tions spéciales pour le rachat des rentes dues à des communautés d'habitants ou à la nation ou à des établissements publics.

Le titre troisième organise le mode de rachat et.le taux pour le cas où les parties n’ont pu traiter de gré à gré. Les rentes en argent sont rachetables sur le pied du denier 20; les rentes en nature, sur le pied du denier 25 de leur produit annuel. On ajoute un dixième à ces capitaux à l’égard desrentes qui avaient été créées sous la condition de la non-retenue des dixième, vingtième et autres impositions royales. Si les rentes avaient été créées rachetables, mais que la faculté de rachat fût prescrite avant le 4 août 1780, le taux du rachat serait celui qui était porté au contrat,

Si, en vertu d’une stipulation spéciale, ou de la coutume, le preneur était astreint à payer des droits de lods et ventes ou autres droits de mutation, il

devra, outre le capital de la rente, racheter lesdits Vallée 6

LT LE droits au taux prescrit par la loi du 3 mai 1700 sur le rachat des droits seigneuriaux.

Viennent ensuite des dispositions sur l'évaluation des redevances en nature et les expertises auxquelles peut donner lieu cette évaluation.

Pour effectuer le rachat, le débiteur doit rembourser, avec le capital, tous les arrérages qui peuvent se trouver dus pour les années antérieures et pour l’année courante.

Dans le titre quatrième, le legislateur s'occupe de l'effet de la faculté de rachat relativement aux droits seigneuriaux. En effet, si le fonds baillé à rente était un fonds tenu en fief ou en censive, le rachat de la

rente pouvait donner lieu à la perception de droits

de mutation; mais ces droits n'étaient dûs que lors du remboursement effectif, et les seigneurs ne pouvaient les réclamer à cause de la seule faculté de rachat. Ces droits de mutation étaient rachetables au taux établi par la loi du 3 mai. Tant qu’ils n’ont pas été rachetés complètement, ces droits subsistent et continuent d’être exigibles nonobstant le remboursement de la rente effectué et les droits payés à cette ‘OCCaslon.

Letitre V du décret établit que, malgré la faculté de rachat, le bailleur conserve contre le tenancier les mêmes droits et les mêmes actions et privilèges, soit personnellement, soit sur le fonds. De même la rente conserve son caractère immobilier, et continue

RE, Qoes

d'être soumise aux mêmes dispositions quant à l’ordre des successions et aux aliénations. La faculté de retrait stipulée au contrat au profit du bailleur pour le cas d’aliénation du. fonds par le tenancier conserve toute sa force ; mais en l'absence de stipulation sur ce point, le retrait ne peut avoir lieu, et les dispositions des coutumes qui l’autorisaient sont abolies.

Le titre VI s'occupe des effets de la faculté de rachat vis-à-vis des créanciers du bailleur dans les pays où les rentes foncières ont suite par hypothéque; ces créanciers peuvent faire opposition au remboursement du capital à l'effet d'en voir verser le prix entre leurs mains. Les débiteurs de rente doivent même s’assurer, avant le remboursement, qu'il n'existe sur la rente aucune inscription d’hypothèque.

Ce système de rachat individuel et facultatif établi par la loi des 18-29 décembre 1790 n'était guère propre à accélérer la disparition des rentes foncières perpétuelles ; l'expérience le montra bientôt.

Le possesseur de l'héritage grevé de rente pouvait n'avoir pas à sa disposition l'argent nécessaire au rachat ; d'autre part, s’il possédait un capital suffisant, une foule de difficultés pouvaient surgir entre lui et le rentier au sujet de l'estimation des redevances ou de certains droits dont le rachat devait se faire en -mêmetemps ; de plus, le rentier était en droit d'exiger en une fois le remboursement total, et de l'exiger