ANT AGE

solidairement de tous les détenteurs d’une partie quelconque de l'héritage.

En présence de toutes ces difficultés, et de be mauvaise volonté fréquente des rentiers qui ne demandaient qu'à empêcher le rachat, les baux à rente foncière couraient le risque de produire encore longtemps leurs effets.

Pour l'avenir, l’article 1° du décret disait 27 J?ne : « Il est défendu de plus créer à l’avenir aucune redevanee foncière nonremboursable, sans préjudice des baux à rente ou emphytéose et non perpétuels qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dix-neuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge qu’elles n’excèderont pas le nombre trois ».

À l’avenir donc, plus de baux perpétuels ; pour le passé, tous les baux rachetables, mais, sauf cette innovation, maintenus avec tous leurs anciens caractères. Enfin le décret permet la création de baux à ‘longs termes, mais qui ne transféraient plus la propriété au preneur.

Tel fut le résultat de ce premier décret rendu en exécution desrésolutions prises dans la nuit du 4août. C'était bien la liberté donnée aux héritages, mais en respectant autant que possible la liberté des conventions, puisqu'on autorise des baux à très long terme, et en maintenant dans de justes limites l’exé-

NS

cution des anciens contrats, puisque, sauf l’impossibilité de rachat, toutes les conditions convenues entre les parties sont respectées. Si d'ailleurs, le propriétaire de la rente subit une sorte d’expropriation, c'est pour des motifs d'ordre public, et le rachat lui procure selon la règle d'équité une juste et préalabe indemnité.

Mais jusqu'au rachat effectué, le tenancier restait obligé d’acquitter toutes les redevances stipulées au contrat ; et parmi ces redevances, plusieurs paraissaient encore représenter bien plutôt la directe d’un seigneur que le prix de la concession d’un fonds. Les cultivateurs en qui les promesses des 4 et 11 août avaient fait naître d'immenses espérances, trouvèrent que le changement apporté à leur situation ne répondait guère à ce qu'on leur avait promis. Des désordres se reproduisirent qui amenèrent l’assemblée à publier son instruction du 15 juin 1791 contenant ces mots : « L'assemblée nationale a droit d’espérer que les citoyens des campagnes, sachant, apprécier ce qu’elle a fait pour leur bonheur, s’empresseront partout d’acquitter les droits dont il n’a pas été en son pouvoir de les affranchir. Ils ne la feront pas repentir de ses bienfaits en violant des droits que la justice la plus impérieuse l’a forcée de maintenir jusqu’au rachat ; et ils sentiront tous que, puisqu'ils sont devenus égaux en droit à leurs cidevant seigneurs, ceux-ci doivent, par cela seul,

jouir paisiblement comme chacun d’eux, de leurs propriétés ».

Cette instruction montre bien quel esprit avait présidé aux réformes de la Constituante. Tout en s’efforçant de tenir les promesses du 11 août, elle conserva le souci d'opérer le changement en respectant l’équité et les droits légitimement acquis.

IT. — Assemblée législative.

L'assemblée législative, qui succéda à la Constituante, se laissa emporter plus loin par les récriminations incessantes des petits propriétaires qui ne pouvaient parvenir au rachat. |

Cette assemblée, entièrement composée d'hommes nouveaux, puisque les Constituants en étaientexclus, nomma aussi un comité féodal ; mais où ne figuraient plus des jurisconsultes de la valeur de Merlin et Tronchet.

Entraîné par la marche rapide des événements, et moins animé du désir de sauvegarder les droits acquis que pressé de donner satisfaction au peuple, ce comité soumit à l’assemblée des décrets qui furent votés presque sans discussion, et dont l’idée dominante était la destruction à tout prix des institutions qui pouvaient rappeler la féodalité.

RAA LUE ne

Le premier résultat de ces dispositions de l’assemblée et de son comité fut un décret du 18 juin 1792, relatif aux droits féodaux, qui supprima sans indemnité tous les droits casuels, censuels ou féodaux, à moins que lesdits droits ne fussent justifiés par le titre primitif, être le prix et la condition d’une concession de fonds pour lequel ils étaient perçus.

En ce qui concerne le bail à rente foncière, l’assemblée législative édicta encore quelques dispositions destinées à faciliter le rachat, et à hâter la disparition des rentes qui existaient en vertu de notre contrat.

Ce fut l’œuvre du décret du 20 août 17092 (1), qui fut voté sur un projet de Lemaillant, à peu près sans discussion. Dans les motifs du décret, on trouve cette idée que l’affranchissement des propriétés peut seul procurer aux citoyens la jouissance pleine et entière de la liberté que la Constitution leur a rendue; que cet affranchissement est commandé par l'intérêt de l’agriculture. L'assemblée considère donc qu’il est de son devoir de hâter le moment de cet affranchissement.

Ce nouveau décret permet de racheter séparément les droits casuels non supprimés, et les autres redevances annuelles et fixes. Il détermine le taux du rachat des droits casuels, et en déclare affranchi

1 Dalloz, répertoire de législation, v. 38, p. 346.

tout acquéreur qui n’a pu obtenir dans les trois mois de sa demande, la production du titre par son ci-devant seigneur. Pour effectuer ce rachat, le propriétaire du fonds pourra se libérer au moyen de paiements partiels d’après un échelonnement déterminé, sans préjudice de son droit de se libérer plus rapidement s'il le peut. (T. 1°° : art. 1, 2, 3, 6).

Les champarts et autres redevances de même nature peuvent être rachetés suivant les mêmes règles que les droits casuels. (T. 1, art. 9).

Tout débiteur de champart ou autre redevance de même nature peut exiger la conversion de sa dette en une rente ou une redevance annuelle d’une quotité fixe de grains.

Le décret interdit pour l'avenir toute convention ou stipulation tendant à créer des droits casuels.

Pour le paiement des cens, rentes, prestations et redevances de toute nature, la solidarité est abolie sans indemnité même pour les arrérages échus. Chacun des détenteurs d’une partie du fonds chargé de rente peut donc servir sa portion de rente sans être contraint de payer celle de ses codébiteurs (T. 2, artery

L'abolition de la solidarité, ne porte pas seulement sur le paiement de la rente, inaïs encore sur le rachat qui peut à l'avenir être opéré divisément (T.2, art. 2).

Enfin, les arrérages à échoir sont soumis à l'avenir,