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à la prescription de cinq ans comme les arrérages de la rente constituée.

Un autre décret du 25 août fit tomber expressément la maxime « nulle terre sans seigneur », déclarant que tout fonds serait réputé libre, et abolissant sans indemnité toute redevance annuelle et fixe qui tenait au régime féodal, à moins que le ci-devant seigneur ne pût reproduire son titre primitif. Les redevances qui ne tiennent pas à la féodalité, comme les rentes foncières, sont encore exceptées de cette mesure rigoureuse ; mais à condition qu'elles soient dues par des particuliers à des particuliers non seigneurs ni possesseurs de fiefs (1).

L'œuvre de l’assemblée législative fut donc d’abattre définitivement tout ce qui pouvait subsister des institutions féodales, et que la constituante avait maintenu comme procédant de la féodalité contractante. En effet, la preuve qui était exigée était, la plupart du temps, impossible à produire.

Pour les redevances simplement foncières, comme celles qui venaient des baux à rente, l'assemblée législative s’attacha à en diminuer le nombre, en facilitant le rachat ; et pour cela elle leur fit perdre leur caractère de dettes solidaires, et permit d’en effec-

4. Art. 17: «€ Ne sont pas compris dans le présent décret les rentes, champarts et autres redevances qui ne tiennent point à la féodalité, et qui sont dûs par des particuliers à des particuliers non seigneurs ni possesseurs de fiefs ».

tuer le rachat par paiements partiels. Les arrérages devinrent divisibles et prescriptibles par cinq ans; enfin l’assemblée législative supprima certainement un grand nombre de rentes en exigeant pour reconnaître les contrats valables, qu'ils eussent été passés entre particuliers non scigneurs ou possesseurs de fiefs. C'était entrer dans le domaine de l'arbitraire en refusant à certains individus des droits qu'elle reconnaissait à d’autres, selon qu’ils étaient seigneurs où roturiers.