Dalloz. Répertoire de législation. v. 38, p

2. Art. 2 du décret: « Sont exceptées des dispositions de l’article précédent, les rentes ou prestations purement foncières et non féodales »,

ACT: jte

celles que l'assemblée législative avaient laissées subsister continuaient à être valables ; mais la Convention n'avait pas pris garde que très souvent les baux qui donnaient naisssance aux rentes purement foncières étaient constatés dans les mêmes actes que divers droits féodaux.

Le comité de législation, dans le but de conserver les titres qui constataient des droits purement fonciers, déposa un projet qui tendait à faire la distinction entre les deux sortes de droits susceptibles d’être constatés par les mêmes titres ; et à cet effet, le comité demandait de proroger à 6 mois le brûlement des titres mixtes. Mais la Convention déclara s’en tenir au décret du 17 juillet.

Enfin, le 8 pluviôse an IT (27 janvier 17094), la Convention prescrivit aux municipalités de conserver les titres qui leur avaient été remis.

Les anciens baux à rente foncière, non entachés * de féodalité étaient donc maintenus avec les modifications apportées par les deux assemblées précédentes. Mais la difficulté était de reconnaître comment on pouvait distinguer une redevance purement foncière d’une redevance entachée de féodalité. La distinction était d'autant plus délicate que la plupart des baux à rente contenaient des clauses additionnelles qui pouvaient parfois porter atteinte au caractère exclusivement foncier du contrat. Fallaitil supprimer simplement les dites clauses, et recon-