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naître valable le reste du contrat, ou bien annuler le tout ?

Par les décrets du 7 ventôse et du 29 fluréal an IT, la Convention déclare abolie sans indemnité, en vertu du décret du 17 juillet, toute sorte de rente foncièreouconvenancière créée avec mélange decens ou autre signe de seigneurie ou de féodalité (1). Il fallait donc désormais, pour qu’une rente foncière subsistât, qu'il n'apparut dans aucune clause du bail le plus petit signe de féodalité. Il était de plus nécessaire, depuis le décret de la législative, qu’elle ne fût point dûe à des seigneurs ou possesseurs de fiefs.

C'était réduire à un bien petit nombre les anciens baux à rente susceptibles de produire encore quelque effet. Un grand nombre de bailleurs ou leurs représentants se trouvèrent ainsi dépossédés de droits qu'ils ne devaient à aucune usurpation antérieure, mais qui résultaient de contrats librement consen= : tis. La volonté de faire disparaître tout vestige du - régime féodal avait conduit le législateur à ne plus tenir aucun compte du principe que toute expropriation donne droit à une indemnité.

Malgré les efforts de la jurisprudence sous le Directoire et le Consulat, le Conseil d'Etat rendit ‘plusieurs avis qui invitaient à l'application stricte