V. — La loi de Brumaire an VII

La rente devenue rachetable sousla Constituante, divisible et prescriptible par cinq ans sous la législative, conservait encore son caractère d'immeuble, susceptible d’hypothèque.

La loi de brumaire an VII vint modifier cet état de choses ; dans son article 7, elle dit que « les rentes constituées, les rentes foncières et les autres prestations que la loi a déclarées rachetables, ne peuvent plus à l'avenir être frappées d’hypothèque » (1).

Il semble bien résulter de cette disposition, que le législateur entend considérer la rente foncière, désormais rachetable, comme un meuble.

La loi du 22 frimaire an VII, vient du reste donner à ce corollaire la plus grande consistance en parlant de « rentes et autres biens meubles » (2). Enfin, l’article 520 du Code civil ne permet plus le doute à ce sujet, classant parmi les meubles par la détermination de la loi : « les rentes perpétuelles ou viagères soit sur l'Etat, soit sur des particuliers ».