LOUE

La rente foncière, autrefois droit réel, immobilier, perpétuel et indivisible, n'est plus à la fin de la période intermédiaire, qu'une créance d’arréra- ges, un droit personnel qui oblige le preneur et ne lui permet pas de se libérer par le déguerpissement.

I] faut remarquer toutefois, qu’en ce qui concerne les hypothèques consenties sur les rentes foncières, et que la loi de brumaire a défendues pour l'avenir, on reconnait encore comme parfaitement valables, si elles ont été conservées conformément à la loi, celles qui ont été consenties avant le 711 brumaire an VII. |

Quant au contrat qui sert à produire les rentes foncières rachetables autorisées par la législation intermédiaire, il n’a plus rien de commun avecile bail à rente foncière que nous avons étudié dans notre première partie, et il doit être considéré comme une véritable vente transférant au preneur toute la propriété, et ne laissant au bailleur qu'un droit de créance accompagné, il est vrai, du privilège du vendeur.

Le décret des 18-29 décembre 1700 autorisait les parties à passer des baux de 99 ans, ou à vie, mais à condition qu’ils ne porteront pas sur plus de trois têtes ; quel va être l’effet de ces baux ? Transfèrentils la propriété au preneur comme était censé le faire tout bail à long terme dans l'ancien droit ? Cela paraît bien peu probable en présence des termes du

AA) Er

décret de messidor an [IT qui déclare seuls susceptibles d’hypothèque. « La propriété et l’usufruit résultant des baux emphytéotiques », C’est donc un simple droit d’usufruit que transfèrent au preneur, dans l'esprit du législateur, les nouveaux baux à long terme.

On peut donc dire que le bail à rente foncière irrachetable a complètement disparu sous la Révolution. Né avec la féodalité, et développé sur le modèle des contrats fonciers féodaux, ne devait-il pas disparaître avec eux ? On pouvait croire que son caractère exclusivement foncier le ferait survivre aux contrats féodaux. La question a été posée aux rédacteurs du Code civil; ils l'ont résolue par la négative, estimant incompatible avec le régime de liberté inauguré par la Révolution et garanti par le Code civil, toute charge qui pouvait démembrer à perpétuité le droit de propriété, et nuire aux intérêts de l’agriculture et du commerce en restreignant la

liberté des fonds.