L'article 530 et la propriété dans le Code civil

Le Code civil n’a pas rétabli l’ancien bail à rente foncière perpétuelle ; l’article 530 le déclare formellement : « Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d’un fonds immobilier, est essentiellement rachetable ».

Ce premier alinéa nous montre que le législateur du Code civil a entendu conserver les principes de l'assemblée constituante et prohiber la création de toute charge foncière irrachetable.

Néanmoins, comme il importait de prendre en considération la situation du bailleur et de l’assurer, au moins pour un certain temps, de la stabilité de

la rente ainsi créée, la fin de l’article dispose : «Il Vallée è 1