D HE

— Occupation du domaine forestier. .

TABLE DES MATIÈRES

SECTION IT. — Acquisition des terrains. Modes spéciaux au droit public.

Pb:

Champ d’application des servitudes du 1° de l’article 4 de la loi de 1919. AIME

Servitudes d'occupation temporaire et d’extraction de matériaux.

Déclaration d'utilité publique et expropriation.

SECTION III. — Acquisition des droits à l’usage de l’eau.

Fm

Acquisition des droits non exercés.

Acquisition des droits exercés.

Principe de la restitution en nature. A HE

Servitudes applicables pour les restitutions d’eau. RUE GRR EME NER VRARRE Se 28e

Servitudes applicables pour les restitutions d’énergie.

Mise en œuvre des restitutions en nature.

Durée des restitutions en nature. .

Liquidation des droits exercés. Juridiction compétente.

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