C. — Participation aux ententes

D. — Pénalités en cas d'infraction aux obligations cidessus.

E. — Autres concessions de l'Etat.

SECTION II. — Réserves en eau et en force.

À. — Réserves en eau..

B. — Réserves en force. : è TOR ie

Réserves au profit des services UHR et des entreprises agricoles d'utilité générale.

Réserves au profit des départements.

Livraison des réserves. Pénalités.

Cas particulier d’une chute créée par un barrage établi antérieurement dans l'intérêt exclusif de la navigation.

SECTION III. — Surveillance de l'exploitation. A. — Contrôle technique.

B. — Réglementation du chômage de Fusine.