TROISIÈME PARTIE

Fin de la concession

Durée de la concession.

SECTION Ï. — Cession de la concession.

SECTION II. — Rachat de la concession.

A. — Nature du rachat.

B. — Indemnité du rachat.

C. — Cas particulier du rachat au cours des EN premières années.

D. — Rachat d’une concession accordée sur une chute créée par un barrage établi antérieurement dans l'intérêt exclusif de la navigation.

E. — Rachat au moment de la révision de la redevance proportionnelle.

— Effets du rachat.

— Rachat d’une usine autorisée avant 1919.

. — Rachat d’une usine fondée en titre. .