DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX

SOL. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

502. Celui qui a une source dans son fonds peut en user et en disposer à sa volonté.