‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 11 sur 411 · ÉPOUX · texte numérisé non relu

ÉPOUX

L Chap. I.—Dispositions générales...

” II.—De la communauté de biens...

Sec. 1.—De la communauté légale...

& 1.—De ce qui compose la communauté légale, tant en actif QU'EN PASSIF. oué 0 socsve res sovoose ne +

2.—De l'administration de la communauté, et de l'effet des actes

TABLE DES MATIÈRHE.

de l’un et de l'autre époux resr Matt à la société conjuà 3 mn la dissolution de la communauté et de sa contiauation dans certains cas.

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