‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 110 sur 411 · Les servitudes sont ou continues ou discontinues · texte numérisé non relu

Les servitudes sont ou continues ou discontinues

Les servitudes continues sont celles dont l'usage

ut être continuel sans avoir besoin du fait actuel

e l’homme; telles sont les conduits d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées ; tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables,

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