‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 111 sur 411 · Les servitudes sont apparentes ou non apparentes · texte numérisé non relu

Les servitudes sont apparentes ou non apparentes

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc, des canaux ou égouts, et autres semblables.

Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.

SECTION II

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