‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 112 sur 411 · COMMENT S'ÉTABLISSENT LES SERVITUDES · texte numérisé non relu

COMMENT S'ÉTABLISSENT LES SERVITUDES

549. Nulle servitude ne peut s'établir sans titre; la possession, même immémoriale, ne suffit pas à cet effet.

550. Le titre constitutif de la servitude ne peut être remplacé que D un acte récognitif émanant

du propriétaire du fonds asservi.

“851, En fait de servitude, la destination du père de famille vaut titre, mais seulement lorsqu'elle est par écrit, et que la nature, l'étendue et la situation en sont spécifiées.

552. Celui qui établit une servitude est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour qu'il en soit fait usage.

Ainsi la servitude de puiser de l’eau à la fontaine d'autrui emporte le droit de passage.

SECTION III

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