‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 123 sur 411 · DE LA SAISINE DES HÉRITIERS · texte numérisé non relu

DE LA SAISINE DES HÉRITIERS

606. Les successions ab intestat sont déférées aux héritiers légitimes dans l’ordre réglé par la loi; à défaut de tels héritiers elles sont dévolues à l’époux survivant, et s’il n’y en a pas, elles passent au souverain.

607. Les héritiers légitimes, lorsqu'ils succèdent, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d’acquitter toutes les charges de la succession; mais l’époux survivant et le souverain doivent se faire envoyer en possession jee justice dans les formes indiquées au Code de

rocédure Civile,

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