DES SUCCESSIONS IRRÉGULIÈRES

636. Lorsque le défunt ne laisse aucuns parents au cegré successible, les biens de sa succession appartiennent à son conjoint survivant.

637. À défaut de conjoint survivant, la succession est acquise au souverain. .

638. Aux cas des deux articles précédents, les biens de la succession dévolue à l'époux survivant ou au souverain, doivent être constatés à leur diligence au moyen d’un inventaire ou autre acte équivalant, avant que l'envoi en possession puisse être demandé.

639. Cet envoi en possession se poursuit devant le tribunal supérieur de première instance du district où s'ouvre la succession, et sur cette demande

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