‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 132 sur 411 · STORE · texte numérisé non relu

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il est procédé et statué de la manière et dans les formes Pepe au Code de Procédure Civile.

640. Dans tous les cas où les règles et formalités prescrites n’ont pas été suivies, les héritiers, s’il s’en présente, sont admis à réclamer une indemnité et même des dommages-intérêts, suivant les circonstances, pour les pertes qui en seraient résultées.

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