‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 14 sur 411 · Dispositions générales · texte numérisé non relu

Dispositions générales

11.—Du louage du service personnel des ouvriers, domestiques et autres .…....... FPE dessein dbere 11. —Des voituriers....... ss IV. fée ESOXTRES par devis et mar-

Chan NS DRM RUN ET TITRE HUITIÈME.—Du MANDAT.

Chap. I.—Dispositions générales...

Il.—Des obligations du mandataire.

1.—Des obligations du mandataire envers le mandant 11—Des obligations du mandataire envers les tiers... bats de IIT.—Des obligations du mandant.

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