FAR

PPT

cause de mort qui n’est pas valide comme testament qu corne permise en un contrat de mariage, est nulle.

759. Les prohibitions et restrictions quant à la capacité de contracter, d’aliéner ou d’acquérir, établies ailleurs en ce code, s’appliquent aux donations entre vifs et aux testaments avec les modifications contenues au présent titre.

760. Les donations entre vifs ou testamentaires peuvent être conditionnelles.

La condition impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, aux lois, ou à l’ordre public, dont dépend une donation entre vifs, est nulle et rend nulle la SÉROANOR elle-même comme dans les autres con-

rats.

Dans un tesiament une telle condition est consique comme non écrite et n’annule pas la disposi-

lon.