Le mineur ne peut donner entre vifs, même
avec l’assistance de son tuteur, si ce n’est par son
contrat de mariage, tel que pourvu au titre des Obligations.
Le mineur émancipé peut cependant donner des choses mobilières, suivant son état et sa fortune et sans affecter notablement ses capitaux.
Le tuteur, le curateur, et autres qni administrent pour autrui, ne peuvent donner les biens qui leur sont confiés, excepté des choses modiques, dans l’intérêt de leur charge.
La nécessité pour la femme d’être autorisée de son mari s'applique aux donations entre vifs, tant pour donner que pour accepter.
Les corporations publiques, même celles qui ont ponrok Yaliéner, outre les dispositions spéciales et es formalités qui peuvent les concerner, ne peuvent donner gratuitement qu'avec l’assentiment de l’autorité dont elles dépendent et du corps principal des intéressés; ceux qui administrent pour les corporations en général peuvent cependant donner seuls dans les limites ci-dessus réglées quant aux tuteurs êt curateurs.
Les corporations privées peuvent donner entre vifs comme les particuliers, avec l’assentiment du corps principal des intéressés.
. [Les prohibitions et restrictions des donations et avantages par un futur conjoint dans le cas de secondes noces n’ont plus lieu.]
765. Toutes personnes capables de succéder et d'acquérir peuvent recevoir par donation entre vifs, à moins de quelque exception établie par la loi, et sauf la nécessité de l’acceptation légalement faite par le SAINTS ou par une personne habile à accepter pour
ui.
766. Les corporations peuvent acquérir par donations entre vifs comme par autres contrats, dans la limite des biens qu’elles peuvent posséder.
767. Les mineurs devenus majeurs, et autres qui ont été sous puissance d’autrui, ne peuvent donner entre vifs à leurs anciens tuteurs ou curateurs
ndant que leur administration se continue de
ait et jusqu’à ce qu’ils aient rendu compte: [ils peuvent cependant donner à leurs propres ascendants qui ont exercé ces charges].
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