‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 154 sur 411 · LA PÉ · texte numérisé non relu

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sont pas restituables contre le défaut d’enregistrement de la donation, sauf leur recours contre ceux qui ont négligé de la faire enregistrer.

Le mari, les tuteurs et administrateurs et autres qui sont tenus de veiller à ce que l'enregistrement du lieu, ne son pas recevables à en opposer le

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SECTION V

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