‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 158 sur 411 · DE LA CAPACITÉ DE DONNER ET DE RECEVOIR PAR TESTAMENT · texte numérisé non relu

DE LA CAPACITÉ DE DONNER ET DE RECEVOIR PAR TESTAMENT

S31. Tout majeur sain d’esprit et capable d’aliéner ses biens peut en disposer librement par testament sans distinction de leur origine ou de leur nature, soit en faveur de son conjoint en mariage, ou de l’un ou de plusieurs de ses enfants, soit de toute autre personne capable d'acquérir et de posséder,

= sean

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