‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 17 sur 411 · Dis ontlons ales · texte numérisé non relu

Dis ontlons ales

11.—De 0 pe trentenaire, a celle des rentes et intérêts, et de la durée de l'exception...

1.—De la prescription per les tiers acquéreurs 1v.—De quelques prescriptions de dix ans LLLLLLLELA) 000000000000 LILLLLLLLL)) v.—De quelques courtes prescrip- TOUL euuvrstasrerfnnéee heros dus edets pr vi.—Dispositions transitoires.

TITRE VINGTIÈME.—De L'HMPRISONNEMENT EN MATIÈRES CIVILES , soooosovooosee

TABLE DES MATIÈRES

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