Le mari pour sa femme obligée

Ceux qui sont tenus de faire effertuer l’enregistrement de la substitution et leurs héritiers et légagataires universels ou à titre universel ne peuvent se prévaloir de son défaut.

Le grevé qui a négligé de faire enregistrer est en outre passible de la perte des fruits, comme pour la négligence de faire inventaire.

9438. Les actes et déclarations d'emploi des deniers affectés à la substitution doivent aussi être enregistrés dans les six mois de leur date.

SECTION III