‹ Le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le 1er août 1866) [microforme]Chapitre 180 sur 411 · DE CE QUI EST NÉCESSAIRE POUR LA VALIDITÉ DES CONTRATS · texte numérisé non relu

DE CE QUI EST NÉCESSAIRE POUR LA VALIDITÉ DES CONTRATS

984. Quatre choses sont nécessaires pour la validité d’un contrat :

Des parties ayant la capucité légale de contracter ;

Leur consentement donné légalement ;

Quelque chose qui soit l’objet du contrat ;

Une cause ou considération licite.

& 1.—De la capacité légale pour contracter.

985. Toute personne est capable de contracter, ei elle n’en est pas expressément déclarée incapable par la loi. c

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