CÉDULE

1. Chacun des mots ‘“ Sa Majesté,” “le Roi,” ‘“ le Souverain,” ‘la Reine,” “ la Couronne,” signifient le Roi ou la Reine, Ses Héritiers et Successeurs, souverains du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.

2. Les mots “ Parlement Impérial” signifient le parleinent du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande; les mots “ Actes” ou ‘ Statuts Impériaux” signifient les lois passées par: ce parlement, et les mots “ acte,” “statut,” partout où ils sont em-

loyés dans ce code, sans qualification, s'entendent es actes et statuts du parlemert de la province du Canada.

Par les mots “ Parlement Provincial” l’on entend le parlement du Canada; et les mots “ Actes” ou “Statuts Provinciaux” signifient les lois passées par ce parlement.

3. Les mots “ Gouverneur,” ‘“ Gouverneur de cette province,” ‘ Gouverneur Général,” ou ‘“ Gouverneur en Chef” signifient le gouverneur, le lieutenantgouverneur, ou la personne administrant le gouvernement de cette province.

4. “ Gouverneur en Conseil ” signifie le gouverneur, le lieutenant-gouverneur, où la personne administrant le gouvernement, agissant avec l'avis du conseil exécutif de cette province.

a DC 2 A

TITRE PRÉLIMINAIRE. ÿ 5. Le mot “ Proclamation ” signifie proclamation sous le | ie sceau, et par “ grand sceau” l’on entend le grand sceau de la province du Canada.

6. ‘“Bas-Canada” signifie cette partie du Canada ui formait, avant l'union, la province du Bas-Canaa; et “ Haut-Canada,” cette partie qui, à la même

époque, formait la province du Haut-Canada.

7. Les mots “Le Royaume-Uni” signifient le An de la Grande-Bretagne et d'Irlande ; et “ Etats-Unis,” les Etats-Unis d'Amérique.

8. Le nom communément donné à un pays, place, corps, corporation, société, officier, fonctionnaire,

reonne, partie ou chose, désigne et signifie le pays, a place, le corps, la corporation, la société, l'officier, le fonctionnaire, la personne, la partie ou la chose même, ainsi dénommés. sans qu’il soit besoin de plus ample description.

9. Le genre masculin comprend les deux sexes, à moins qu’il ne résulte du contexte de la disposition qu’elle n’est applicable qu’à l’un des deux.

10. Le nombre singulier s'étend à plusieurs personnes ou à plus‘eurs choses de même espèce, chaque fois que le contexte se prête à cette extension

11. Le mot “ personne” comprend les corps politiques et incorporés et s'étend aux héritiers et représentants légaux, à moins que la loi ou les circonstances particulières du cas ne s’y opposent.

12. Les termes ‘“ écritures,” “écrits,” et autres ayant la même signification, comprennent ce qui est imprimé ou autrement figuré ou copié.

PS Par le mot “ mois” on entend un mois decalener.

14. Par “ Jour de Fête” l’on entend les jours suivants: les Dimanches, ;. premier jour de l’an, l’Epiphanie, l’Annonciation, le Vendredi Saint, l’Ascension, la Fête-Dieu, la Fête de St Pierre et St Paul, la Toussaint, le jour de Noël, et tout autre jour fixé per proclamation comme jour de ee ou d'actions

e grâces ; sauf les dispositions établies par les statuts qu concernent la perception du revenu et le paiement es lettres de change et billets promissoires. 15. Dans le mot ‘ serment” est comprise “ l’affir-

mation solennelle” qu'il est permis à certaires personnes de faire au lieu de serment.