Le mot ‘ Magistrat” signifie Juge de Paix

“ Deux Juges de Paix,” signifient deux Juges de paix . Où.plus assemblés ou agissant ensemble.

orsqu'’il est ordonné qu’une chose se fera par ou devant un juge de paix, magistrat, fonctionnaire ou officier public, l’on doit entendro celui dont les pouvoirs ou la juridiction s'étendent au lieu où se doit faire cette chose.

L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.

17. Le droit de nomination à un emploi ou office comporte celui de destitution.

18. Les devoirs imposés et les pouvoirs conférés à un officier ou fonctionnaire public sous son nom officiel, passent à son successeur et s'étendent à son PRE en autant qu’ils sont compatibles avec cette charge.

19. Lorsqu'un acte doit être exécuté par plus de deux personnes, il peut l’être valablement par la majorité de ces personnes, sauf les cas particuliers d’exception.

20. La livre sterling équivaut à la somme de quatre pratres quatre-vingt-six centins et deux tiers, ou un

ouis quatre chelins et quatre deniers, argent courant. Le ‘ souverain” vaut la même somme.

21. Par les mots “ Habitant du Bas-Canada,” on entend toute personne qui a son domicile dans cette partie de la province. , de

22. Les termes ‘“ Actes de l’état civil ” signifient les entrées faites sur les registres tenus d’après la loi, aux fins de constater les naissances, mariages et sépultures.

s “ Registres de l’état civil” sont les livres ainsi tenus et dans lesquels sont entrés ces actes.

Les “fonctionnaires de l’état civil” sont ceux chargés de tenir tels registres.