DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

18. Tout sujet britannique est, quant à la jouissance des droits civils dans le Bas-Canada, sur le même pied que ceux qui y sont nés, sauf les dispositions particulières résultant du domicile.

19. La qualité de sujet britannique s’acquiert soit par droit de naissance, soit par l’effet de la loi.

20. Est sujet britannique par droit de naissance, tout individu qui naît dans une partie quelconque de lempire britannique, même d’un père étranger, et aussi celui dont le père ou l’aïeul paternel est sujet britannique, quoique né lui-même en pays étranger; sauf les dispositions exceptionnelles résultant des lois particulières de l'empire.

21. L’étranger devient sujet britannique par l'effet de la loi, en se conformant aux conditions qu’elle prescrit à cet égard. |