DE LA LICITATION

re SR . + 0 - RSR Se er 7 es 4Ÿ 5 cas +28

1562. Si une chose mobilière ou immobilière commune à plusieurs propriétaires ne peut être partagée convenablement et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait publiquement au plus haut enchérisseur, et le prix er est partagé entre les copropriétaires.

Les étrangers sont admis à enchérir à telle vente.

1563. Le mode et les formalités à observer pour a nb sont expliqués au Code de Procédure

jivile.

Ur ne SE 4